Mise à jour le 28 mai 2020

L’ensemble des Tribunaux de commerce ont été fermés au public depuis le 16 mars 2020. Des instructions ont été néanmoins données par le Ministère de la Justice, en application de nouveaux textes, afin que la gestion des procédures d’urgence soit assurée, le caractère “d’urgence” relevant de l’appréciation des Tribunaux.

De nouvelles instructions ont été données par le Ministère de la Justice afin d’assurer une reprise progressive de l’activité des tribunaux à partir du 11 mai 2020 https://www.cnb.avocat.fr/sites/default/files/note_050520_reprise_dactivite.pdf).

Les plans de continuité d’activité sont levés depuis le 11 mai 2020. S’est ouverte pour les juridictions une période maximale de trois semaines, dépendant en particulier de la taille de la juridiction, au cours de laquelle les cours et les tribunaux traiteront l’activité judiciaire prioritaire et procéderont à un état des lieux (pour en savoir plus sur la reprise progressive d’activité et les contentieux prioritaires à traiter, voir l’onglet Autres juridictions).

  • Principaux dossiers considérés comme urgents :

Procédures amiables/préventives des difficultés : mandat ad hoc (de préférence) ou de conciliation. Le caractère d’urgence est laissé à l’appréciation du Tribunal  (vérification directement sur le site du Tribunal de commerce concerné) qu’il s’agisse de nouvelles procédures, d’une demande d’homologation de protocole ou de prorogation de la procédure. Sont également maintenues les procédures de règlement amiable des difficultés (difficultés financières des exploitants agricoles).

Procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire :
Le critère d’urgence doit, là encore, être rempli que ce soit pour une demande d’ouverture, de conversion, d’arrêté d’un plan de cession, etc… Le caractère d’urgence est laissé à l’appréciation du Tribunal (ex. enjeu social, non-paiement des salaires). Pour un récapitulatif des différentes procédures voir notamment le site de l’ASPAJ :
https://www.aspaj.fr/mon-entreprise-est-en-difficulte/missions-commerciales/sous-mandat/

A retenir :

Assignation en référé fondée sur l’urgence : Attention, car le juge des référés peut rejeter la demande avant l’audience, par ordonnance non contradictoire, s’il juge la demande irrecevable ou s’il considère qu’il n’y a pas lieu à référé.

  • Comment saisir le tribunal :


Requêtes en mandat ad hoc ou en conciliation
: Le dossier complet est à adresser au service de la prévention concerné par courriel à la présidence (se rapprocher de son conseil habituel, d’un administrateur ou mandataire judiciaire ou vérifier directement sur le site du Tribunal concerné) . certains tribunaux donnent des numéros de téléphone dédiés sur leur site;

Autres saisines (demandes d’ouverture de sauvegarde, demandes d’ouverture de redressement ou de liquidation judiciaire sur déclaration de cessation des paiements, requête en référé d’heure à heure etc…) : via le RPVA (se rapprocher de son conseil habituel), par courriel (voir directement sur le site du Tribunal concerné) ou sur tribunaldigital.fr (Voir le focus Tribunal Digital)

  • Autres services assurés par le tribunal : Activité RCS
    • Immatriculations, modifications, radiations, dépôt des comptes annuels, dépôt d’acte : par voie dématérialisée uniquement sur infogreffe.fr
    • Téléchargement de documents sur infogreffe.fr 

Par ailleurs, concernant les juridictions commerciales de 1ère instance (hors ile de France) voir le tableau récapitulatif  

Tribunal concernéMesuresSources
Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence L’accueil téléphonique est ouvert de 9h à 12h Les audiences en matière de contentieux sont reportées à trois mois. Les audiences en matière de procédures collectives et de référés sont reportées à deux mois, sauf le référé d’heure à heure et les cas d’urgence. Le greffe assure cependant une continuité d'exploitation pour le traitement des demandes urgentes, ainsi que les demandes d'ouverture de procédure de prévention, de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire. De plus toutes les démarches des entreprises en matière de formalités peuvent être accomplies sur le site infogreffe.fr et toutes les démarches judiciaires via le site tribunaldigital.fr. Le greffe a également créé une adresse mail dédiée aux urgences sos-tc-covid19@greffe-tc-aixenprovence.fr, ainsi qu'un numéro d'urgence 07 79 60 35 12. Le reste des demandes peuvent être faites via l'adresse judiciaire@greffe-tc-aixenprovence.fr Site du greffe du Tribunal de commerce d’Aix-en-Provence et Covid-19 - Plan de contingence des juridictions commerciales et civiles (Simmons Simmons, 22 mai 2020)
Tribunal de commerce d'Albi Les services du Greffe du Tribunal de Commerce d'Albi sont fermés au public, et les audiences sont annulées jusqu'à nouvel ordre. Pour toute démarches et commandes de documents, nous vous invitons à utiliser les services dématérialisés sur les sites infogreffe.fr et tribunaldigital.fr. Vous pouvez également contacter infogreffe à l'adresse service.clients@infogreffe-siege.fr ou par téléphone au 01.86.86.05.78. Une permanence est assurée pour la prévention et le traitement des difficultés des entreprises, vous pouvez joindre le greffe sur l'adresse mail judiciaire@greffe-tc-albi.fr. Les services du Greffe du Tribunal de Commerce d'Albi restent fermés au public, les audiences reprennent à compter du 12/05/2020 aux dates prévues avec organisation des personnes dans la salle d'audience conformément aux mesures d'urgence. Pour toute démarches et commandes de documents, nous vous invitons à utiliser les services dématérialisés sur les sites infogreffe.fr et tribunaldigital.fr. Vous pouvez également contacter infogreffe à l'adresse service.clients@infogreffe-siege.fr ou par téléphone au 01.86.86.05.78. Concernant les dossiers RCS, les nantissements, et le dépôt des comptes annuels, ils devront être envoyés au greffe par voie postale ou déposés à l'entrée du Palais de justice avec indication du numéro de téléphone et/ou d'une adresse e-mail. Le standard téléphonique est ouvert le mardi de 10h00 à 12h00. Une permanence est assurée pour la prévention et le traitement des difficultés des entreprises, vous pouvez joindre le greffe sur l'adresse mail judiciaire@greffe-tc-albi.fr. Les Déclarations de cessation des paiements peuvent être déposées à l'entrée du palais de justice, ou envoyées par mail à l'adresse précitée.
Tribunal de commerce d'Amiens Référés : des audiences sont encore prévues vendredi mais seront très probablement renvoyées. Procédures collectives : demande d’ouverture possible mais pas de date d’audience. Procédures préventives : ouverture possible, envoi de la demande par courrier accompagnée du chèque de règlement. Covid-19 - Plan de contingence des juridictions commerciales et civiles (Simmons Simmons, 22 mai 2020)
Tribunal de commerce d'Angers Toutes les audiences sont reportées. Il est possible d’envoyer des requêtes par courrier et elles seront traitées dès réception. Il est possible de solliciter du président du tribunal par courrier de traiter une demande en urgence. Covid-19 - Plan de contingence des juridictions commerciales et civiles (Simmons Simmons, 22 mai 2020)
Tribunal de commerce d'Angoulême Les activités maintenues sont les suivantes : * la désignation d'un mandataire ad hoc (vous trouverez dans l'onglet téléchargements une fiche explicative sur cette procédure et la demande à compléter * l'homologation d'un accord de conciliation pour les procédures en cours * l'examen des plans de cession en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire * référé et contentieux ayant un caractère d'urgence Les demandes en justice relevant des activités maintenues peuvent être transmises : * par internet sur www.tribunaldigital.fr; * par RPVA pour les avocats La nature urgente de ces demandes doit être doublée d'un message électronique sur l'adresse mail audience@greffe-tc-angouleme.fr afin de s'assurer que la nature urgente que vous attribuez à l'affaire a bien été prise en compte. Il appartiendra au Président de tribunal de trancher sur la nature urgente ou non de l'affaire. Pour les autres demandes en justice, elles ne pourront faire l'objet d'un traitement que si elles sont exclusivement transmises de manière dématérialisée de l'une des manières suivantes : * par internet sur www.tribunaldigital.fr * par RPVA pour les avocats Site du greffe du Tribunal de commerce d'Angoulême
Tribunal de commerce d'Aubenas A compter de mardi 12 mai 2020, toutes les audiences du tribunal de commerce d'Aubenas reprennent. Les personnes non munies d’un masque et d’une convocation se verront refuser l’accès en salle d'audience. Le lavage des mains au gel hydroalcoolique est obligatoire à l’entrée. Les règles sanitaires affichées doivent être respectées strictement. Vous devez dans tous les cas limiter vos déplacements au maximum et utiliser en priorité les services dématérialisés du greffe sur infogreffe.fr (commandes de documents, formalités, etc.). La saisine du tribunal est accessible en ligne 24h/24 sur www.tribunaldigital.fr (demande de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, injonction de payer, etc.). Une permanence est assurée pour la prévention des difficultés des entreprises sur aubenas@greffe-tc-aubenas.fr. Site du greffe du Tribunal de commerce d'Aubenas
Tribunal de commerce d'Auch Par Mesure de Sécurité Sanitaire, nous vous invitons à privilégier les services dématérialisés du greffe disponibles sur www.infogreffe.fr et sur www.tribunaldigital.fr Les services dématérialisés du greffe : - (Kbis, copies, formalités…) sont disponibles sur www.infogreffe.fr - Saisine du tribunal accessible sur www.tribunaldigital.fr L’envoi des dossiers par courrier aux Centre des Formalités compétents ou directement au greffe en cas d’urgence. L’accueil physique se fera les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9 heures à 12 heures dans les conditions suivantes : - 1 seule personne en zone d’accueil matérialisée dans le Greffe - Usage du masque et de la solution hydroalcoolique vivement recommandés - Attente à l’extérieur du greffe en respectant la distanciation physique de plus d’1 mètre Site du greffe du Tribunal de commerce d'Auch
Tribunal de commerce d'Avignon A compter de lundi 11 mai 2020, toutes les audiences du tribunal de commerce d’Avignon reprennent. 1. Du 11/05/2020 jusqu’au 10/06/2020 inclus, toutes les audiences du tribunal auront lieu dans la salle Voltaire. 2. A compter du 11/06/2020, les audiences auront lieu dans les salles habituelles indiquées dans vos convocations. 3. Les personnes non munies d’un masque et d’une convocation se verront refuser l’accès au palais de justice. 4. Le lavage des mains au gel hydroalcoolique est obligatoire à l’entrée du palais de justice. 5. Les règles sanitaires affichées dans la salle des pas perdus doivent être respectées strictement. 6. Les accès aux étages sont strictement interdits au public. 7. Vous devez dans tous les cas limiter vos déplacements au maximum et utiliser en priorité les services dématérialisés du greffe sur infogreffe.fr (commandes de documents, formalités, etc.). 8. La saisine du tribunal est accessible en ligne 24h/24 sur www.tribunaldigital.fr (demande de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, injonction de payer, etc.). 9. Une permanence est assurée pour la prévention des difficultés des entreprises sur prevention@greffe-tc-avignon.fr. Site du greffe du Tribunal de commerce d'Avignon
Tribunal de commerce de Besançon Privilégiez les démarches en ligne sur internet avec infogreffe.fr et tribunaldigital.fr Site du greffe du Tribunal de commerce de Besançon
Tribunal de commerce de Béziers Le Greffe est actuellement fermé sine die. Les audiences sont annulées. Pour les entreprises en difficulté une adresse mail est à disposition : difficultes.tc34@gmail.com Les documents sont téléchargeables sur infogreffe. Site du greffe du Tribunal de commerce de Béziers
Tribunal de commerce de Bordeaux Saisine possible du président du tribunal pour les référés, les demandes d'ouverture de mandat ad hoc, les homologations de conciliation et les plans de cession. Ces demandes ne seront recevables que si les dossiers présentent un caractère d'urgence avéré, ce qui fera l'objet d'une appréciation préalable du président. Les demandes sont à adresser par courriel au greffe. Référés : il convient de joindre le projet d'assignation avant délivrance. Pour les autres procédures, il convient également de joindre les requêtes, actes et documents justifiant la saisine en urgence. Les greffiers transmettent les demandes au président du tribunal qui appréciera le caractère d'urgence avérée et autorisent la saisine et l'audiencement de l'affaire selon des modalités à définir avec les greffiers. Covid-19 - Plan de contingence des juridictions commerciales et civiles (Simmons Simmons, 22 mai 2020)
Tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer Services du greffe fermés au public. Les formalités au Registre du commerce et les placements des assignations sont à effectuer prioritairement en ligne sur infogreffe.fr et tribunaldigital.fr. Les envois courriers sont également possibles et seront traités en fonction de leur degré d’urgence. Durant cette période, priorité aux contacts mail. Pour contacter le Registre du Commerce : rcs@greffe-tc-boulognesurmer.fr Les audiences contentieuses sont reportées jusqu’à nouvel ordre Pour les urgences, il convient de déposer une requête à Monsieur le Président du Tribunal de commerce aux fins d’assignation à jour fixe. Il vous sera fait retour de l’ordonnance portant la date de convocation par e-mail. Merci d'adresser vos demandes : audience@greffe-tc-boulognesurmer.fr Les audiences procédures collectives sont reportées jusqu’à nouvel ordre En cas d’urgence, il peut être demandé l’examen des affaires à l’adresse pc@greffe-tc-boulognesurmer.fr Site du greffe du Tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer
Tribunal de commerce de Brest L’accueil physique du greffe du tribunal de commerce est fermé jusqu’à nouvel ordre. 1 ) Le greffe reste joignable par téléphone au 02 98 43 31 31 2) Les services dématérialisés du greffe (Kbis, copies, formalités…) sont disponibles sur www.infogreffe.fr 3) La saisine du tribunal est accessible pour les avocats par leur site R.P.V.A. et pour les particuliers en ligne sur www.tribunaldigital.fr 4) Une permanence téléphonique est assurée pour la prévention et le traitement des difficultés de entreprises, vous pouvez joindre le greffe au 02 98 43 82 93 et 02 98 43 82 91, et le cas échéant être reçus en cas d’urgence Site du greffe du Tribunal de commerce de Brest
Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse Afin de lutter contre la propagation du coronavirus l’accueil physique du greffe du tribunal de commerce est fermé jusqu’à nouvel ordre. Les audiences reprennent progressivement. Le greffe adresse aux parties ou à leur représentant des avis d'audience. Le port du masque est obligatoire pour accéder au palais de justice. Seules les personnes convoquées et leur conseil peuvent pénétrer dans le palais dûment muni de leur convocation et à l'heure de convocation qui y est mentionnée. Le greffe reste joignable par téléphone au 04 74 32 00 03 de 10h à 12h et de 14h à 16h. La saisine du tribunal reste accessible en ligne sur www.tribunaldigital.fr et via le RPVA pour les avocats. 1) Prévention des difficultés des entreprises (mandat ad'hoc, conciliation) : Des outils sont à la disposition des entreprises et les demandes sont examinées. Contact : secretariat.presidence@greffe-tc-bourgenbresse.fr 2) Demandes de sauvegarde, de redressement et de liquidation : Les demandes présentées par les entreprises sont exceptionnellement reçues par courrier et par courriel. Elle peuvent également être déposées via www.tribunaldigital.fr une fois le dossier préparé et complété. Informations et formulaires ici. Contact : procedures.collectives@greffe-tc-bourgenbresse.fr 3) Registre du commerce : Pour vos formalités au registre du commerce (immatriculation, modification, radiation, dépôt de comptes, extraits Kbis...), privilégiez la dématérialisation via le site infogreffe.fr Les formalités dématérialisées sont traitées prioritairement. Contact : rcs@greffe-tc-bourgenbresse.fr 4) Privilèges et Nantissement : Les délais pour procéder à la prise des inscriptions sont prorogés durant la crise sanitaire. Contact : privileges@greffe-tc-bourgenbresse.fr Site du greffe du Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse
Tribunal de commerce de Cannes Utiliser au maximum les services d’Infogreffe afin de dématérialiser toutes vos démarches conformément aux préconisations des Pouvoirs Publics. Registre du Commerce et des Sociétés : Vous pouvez : Effectuer l’ensemble de vos formalités d’entreprise sur Infogreffe.fr Nous transmettre toute demande à l’adresse mail suivante : rcs@greffe-tc-cannes.fr Service judiciaire : Vous pouvez : Accomplir toutes vos démarches judiciaires sur le tribunaldigital.fr Nous transmettre toute demande à l’adresse mail suivante : judiciaire@greffe-tc-cannes.fr Site du greffe du Tribunal de commerce de Cannes
Tribunal de commerce de Châlons-en-Champagne Les services du greffe et du Tribunal de commerce sont fermés jusqu’à nouvel ordre : 1) Les dossiers physiques peuvent être déposés dans la boîte prévue à cet effet 2) Le greffe reste joignable par téléphone au 03.26.68.52.72 3) Les services dématérialisés du greffe (Kbis, copies, formalités…) sont disponibles sur www.infogreffe.fr 4) La saisine du Tribunal est accessible en ligne sur www.tribunaldigital.fr 5) Une permanence téléphonique est assurée pour la prévention et le traitement des difficultés de entreprises, vous pouvez joindre le greffe au 03.26.68.52.72, et le cas échéant être reçus en cas d’urgence. Site du greffe du Tribunal de commerce de Châlons-en-Champagne
Tribunal de commerce de Chambéry Durant la période d'urgence sanitaire, vous êtes invités à prioriser la dématérialisation pour l'accès au tribunal de commerce de Chambéry et à son greffe : - par le site www.infogreffe.fr pour :  Vos commandes de documents officiels (dont extrait kbis)  Le téléversement d'imprimés en ligne  Vos formalités en ligne au registre du commerce - par le site www.tribunaldigital.fr pour vos demandes auprès des juges du tribunal de commerce - Par mail : gtc@greffe-tc-chambery.fr A défaut, vous pouvez nous contacter par téléphone, du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30. Vos déplacements à la juridiction devront être réservés aux audiences et aux cas exceptionnels. Site du greffe du Tribunal de commerce de Chambéry
Tribunal de commerce de Chaumont Effectuer l’ensemble de vos formalités d’entreprise sur Infogreffe.fr Accomplir toutes vos démarches judiciaires sur le tribunaldigital.fr Site du greffe du Tribunal de commerce de Chaumont
Tribunal de commerce de Coutances Accédez à toutes les audiences grâce aux visioconférences Les audiences se tiennent en visioconférénces, et ce jusqu'à nouvel ordre. Adressez-vous au greffe pour connaitre les modalités de comparution. Site du greffe du Tribunal de commerce de Coutances
Tribunal de commerce de Dijon Demandes et formalités dématérialisées à adresser sur infogreffe ou tribunaldigital.fr Permanence prévention et traitement des difficultés des entreprises (exceptionnellement) : - Mandat ad hoc et conciliation : demandes à adresser par mail - Sauvegarde, redressement et liquidation : demandes à adresser par mail - Les demandes urgentes peuvent être faites par téléphone : 09.70.72.30.50 (standard) Site du greffe du Tribunal de commerce de Dijon et Covid-19 - Plan de contingence des juridictions commerciales et civiles (Simmons Simmons, 22 mai 2020)
Tribunal de commerce de Douai L'accueil du public est de nouveau possible à compter du 11 mai 2020. Le Tribunal de commerce de Douai et son greffe rouvrent leurs portes le 11 mai 2020. Les audiences de contentieux général et de référés qui avaient été suspendues le temps du confinement pourront de nouveau avoir lieu avec quelques aménagements cependant. Les affaires seront désormais appelées à des horaires fixes afin de faciliter la circulation des parties et éviter des stations inutiles dans des lieux fermés. Si elles le souhaitent, les parties pourront se contenter de déposer un dossier avant l'audience plutôt que de plaider. Les mesures de distanciation seront encouragées et les gestes barrière rappelés. Du gel hydroalcoolique sera mis à disposition. Le greffe rouvrira son accueil aux horaires habituels : de 9h30 à 12h et de 13h30 à 16h. Il est cependant vivement recommandé de procéder au dépôt de formalités de façon dématérialisée via infogreffe. Les déclarations de cessation des paiements se feront exclusivement par mail (judiciaire@greffe-tc-douai.fr) par fax (03 27 88 40 49) ou par courrier. Site du greffe du Tribunal de commerce de Douai
Tribunal de commerce de Dunkerque Note à l'attention des avocats ayant des affaires en cours devant le tribunal de commerce (contentieux/référé) : L’organisation du Tribunal de Commerce durant cette période est calquée sur celle du contentieux civil du Tribunal Judiciaire. Afin de relancer l’activité commerciale du ressort, comme le permet l’Ordonnance 2020-304 du 25/03/2020 (article 8) ainsi que les dispositions de l’article 446-1 du Code de Procédure Civile, pour les audiences de contentieux et de référé dans lesquels l’ensemble des parties sont représentées par un Avocat il est proposé de recourir à procédure sans audience (= dépôt de dossier). Ainsi les Avocats concernés peuvent faire une demande conjointe de dépôt de dossier. Une boite est mise à disposition pour le Tribunal de Commerce dans le sas du Palais de Justice. Les dossiers doivent impérativement être déposés avant l’heure de l’audience pour que le Tribunal puisse décider si l’affaire sera retenue ou reportée. Si une des parties s’oppose au dépôt de dossier il est inutile que l’autre partie dépose son dossier car les locaux du greffe étant toujours situés à Coudekerque-Branche cela entrainerait un travail vain de déplacement de dossier incomplet. Concernant l’activité du greffe, les services sont assurés (mais le guichet demeure fermé au public à ce jour). Les services postaux ne sont pas interrompus et une boite aux lettres extérieure (relevé quotidien) a été ajoutée à l’entrée du bâtiment (site créanor). Il est vivement conseillé d’utiliser plutôt les sites infogreffe.fr et tribunaldigital.fr. Possibilité de consulter les dates de report des audiences sur le site infogreffe.fr rubrique suivi du contentieux https://www.infogreffe.fr/recherche-affaire.html?encours=true Pour mémoire toute personne peut consulter sur le site infogreffe.fr dans la rubrique suivi du contentieux l'état de son affaire il suffit de renseigner le numéro de rôle et le lieu du Tribunal de Commerce concerné lien suivant : https://www.infogreffe.fr/recherche-affaire.html?encours=true Site du greffe du Tribunal de commerce de Dunkerque
Tribunal de commerce de Grenoble A compter du 11 mai 2020 et pendant toute la durée de l’état d’urgence sanitaire éventuellement prolongée, le rythme des audiences du tribunal de commerce de Grenoble reprend selon des modalités procédurales aménagées comme suit : - Les parties et leurs conseils devront se présenter aux audiences munis d’un masque de protection en respectant la distanciation physique réglementaire d’un mètre. - Les audiences de référé sont maintenues le mardi à 9 heures - Les audiences de mise en état et les audiences interactives de plaidoirie se tiendront aux jours et heures habituels à juge unique qui fera rapport à la formation de jugement. Les décisions sur dépôt de dossier avec l’accord des parties et de leurs avocats, seront encouragées. - Les présentations en cabinets de juges seront évitées afin de leur préférer des explications écrites. - Les périodes d’observation des procédures collectives étant prolongées d’office par l’effet de la loi, seules seront convoquées en chambre du conseil les affaires révélant des difficultés procédurales, celles qui n’en présentent pas pouvant être jugées sans débat en audience, après avis du dirigeant de l’entreprise et des organes de la procédure. - Si vous êtes une entreprise en difficulté, vous pouvez télécharger la déclaration de cessation des paiements sur cette page et nous l'envoyer à l'adresse ci dessous. Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter le greffe à l’adresse suivante : contact@greffe-tc-grenoble.fr Site du greffe du Tribunal de commerce de Grenoble
Tribunal de commerce La Roche-sur-Yon Message important pour la semaine du 25 au 29 mai : Greffe fermé au public et accueil téléphonique maintenu de 9h à 12h. Privilégiez les mails. Pour toutes les audiences et procédures collectives : contactjudiciaire@gtc-larochesuryon.fr Pour le RCS : contactrcs@gtc-larochesuryon.fr Pour les préventions des difficultés : presidence@gtc-larochesuryon.fr Le service du registre du commerce et des sociétés sera dans la mesure du possible maintenu par le télétravail. Les formalités dématérialisées devront être privilégiées. Pour les audiences de contentieux général, lorsque les affaires sont en état d’être retenues pour plaidoiries, les avocats devront rédiger un courrier officiel (mentions précisées sur le site du greffe), contresigné par l’ensemble de ses confrères, ce qui matérialisera l’accord. Ce courrier sera adressé par mail au greffe du tribunal afin d’aviser le Tribunal du fait que ce dossier sera retenu et déposé lors de l’audience. Une copie de ce courrier devra également être insérée dans chacun des dossiers de plaidoirie « version papier » qui seront déposés. Les dossiers de plaidoirie complets « version papier » devront être déposés soit dans la bannette du Tribunal de commerce, soit adressés par voie postale, afin d’être réceptionnés par le Greffe au plus tard le lundi en fin d’après-midi, en ce qui concerne les audiences de contentieux général du mardi 14h15. A défaut de réception de l’ensemble des dossiers de plaidoirie complets, l’affaire sera renvoyée à une audience ultérieure dans l’attente de la réception des dossiers complets. Site du greffe du Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon
Tribunal de commerce de Libourne Les services du greffe et du Tribunal de commerce sont fermés jusqu’à nouvel ordre : 1) Les dossiers physiques peuvent être déposés dans la boîte prévue à cet effet 2) Le greffe reste joignable par mail : contact@greffe-tc-libourne.fr (à privilégier) ou au 07.69.15.04.71 3) Les services dématérialisés du greffe (Kbis, copies, formalités…) sont disponibles sur www.infogreffe.fr 4) La saisine du Tribunal est accessible en ligne sur www.tribunaldigital.fr 5) Une permanence téléphonique est assurée pour la prévention et le traitement des difficultés des entreprises, vous pouvez joindre le greffe au 07.69.15.04.71, et le cas échéant être reçus en cas d’urgence. Site du greffe du Tribunal de commerce de Libourne
Tribunal de commerce de Lille L’accueil physique du greffe du tribunal de commerce est fermé jusqu’à nouvel ordre 1) Toutes les formalités RCS (immatriculations, modifications, radiation, bénéficiaire(s) effectif(s), dépôt d’actes et comptes annuels) peuvent être effectuées 24h/24 7j/7 sur www.infogreffe.fr 2) Tous les services dématérialisés du greffe (Kbis, Etats, Copies, formalités….) sont disponibles sur www.infogreffe.fr 3) La saisine du tribunal est accessible en ligne avec le portail des avocats (RPVA) ou sur www.tribunaldigital.fr 4) Pour déposer une demande d’ouverture de procédures collectives (sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire) vous pouvez télécharger la demande sur le site du greffe de Lille Métropole et l’envoyer par mail à : dcp@gtclille.fr 5) Une permanence téléphonique est assurée tous les jours de 14h à 16h Pour tout ce qui concerne la prévention des entreprises en difficultés, la désignation d’un mandataire ad hoc, d’un conciliateur ou une demande de fonds de premiers secours, merci d’envoyer un mail à : t.c.lille@orange.fr. Site du greffe du Tribunal de commerce de Lille
Tribunal de commerce de Limoges Les services du greffe du tribunal de commerce sont fermés jusqu’à nouvel ordre. 1) Toutes les audiences sont annulées. Vous serez re-convoqué par le greffe. 2) Les dossiers physiques sont à envoyer par voie postale et seront traités sous 7 jours maximum. 3) Le greffe reste joignable par mail uniquement à l’adresse guichet@greffe-tc-limoges.fr 4) Les services dématérialisés du greffe (Kbis, copies, formalités…) demeurent disponibles sur www.infogreffe.fr 5) La saisine du tribunal est accessible en ligne sur www.tribunaldigital.fr. il est conseillé d’utiliser ce média, les demandes dématérialisées étant traitées par priorité dans le cadre de télétravail. Site du greffe du Tribunal de commerce de Limoges
Tribunal de commerce de Lyon I) Suspension des audiences Contentieux Contentieux général : plus d'audience jusqu'au 29 mai Référés : plus d'audience jusqu'au 25 mai à 8h30. Convocation avec horaires précis. Cabinets de juge chargé d'instruire l'affaire : renvoyés en audience collégiale après le 29 mai Lien pour connaître date de renvoi des affaires sur le site du greffe MARD : nouvelle convocation des affaires venant jusqu'au 29 mai Procédures collectives Audience tribunal : Plus d’audience jusqu’au 29 mai. Etude des affaires sur dossiers pour les DCP et les entreprises en période d’observation. Renvoi des assignations. Juge commissaire : renvoi sauf urgence. Juge enquêteur : renvoi. De manière exceptionnelle, tout système de télécommunication tel que prévu par l’ordonnance 2020-304 du 25 mars 2020 permettant la tenue d’une audience ou de MARD pourrait être mis en place. II) Ouverture du greffe Le greffe est dorénavant ouvert. L'accès au Palais de Justice est conditionné au port du masque. Le greffe reste joignable par téléphone au 04 72 60 69 80 ou au 0 891 02 69 69 (accueil personnalisé RCS), fermeture à 16h00 des lignes. Registre du commerce et des sociétés, privilèges et nantissements 1) Les services dématérialisés du greffe (Kbis, copies, suivi de formalités…) sont disponibles sur www.infogreffe.fr ou www.greffe-tc-lyon.fr 2) Concernant les régularisations de dossiers au RCS : rcs@greffe-tc-lyon.fr 3) Concernant les privilèges et nantissements, l’ensemble des demandes et dépôts peut se faire à l’adresse : privilege@greffe-tc-lyon.fr. Entreprises en difficultés 4) Le traitement des difficultés de entreprises (déclaration de cessation des paiements) en ligne sur www.tribunaldigital.fr, au 04 72 60 69 82 ou par courriel : dcp@greffe-tc-lyon.fr 5) La prévention au 04 72 60 69 99 ou par courriel prevention@greffe-tc-lyon.fr ; la permanence téléphonique sera assurée tous les jours de 9h30 à 12h00 et de 14h00 à 16h00. 6) Les dirigeants d’entreprises dont la complexité et l’importance des difficultés nécessitent des actions urgentes pourront solliciter un rendez-vous téléphonique avec le Président et le Vice-président en adressant leur demande avec un résumé de la situation par courriel : secretariat.presidence@greffe-tc-lyon.fr Contentieux général 7) La saisine du tribunal est accessible en ligne sur www.tribunaldigital.fr 8) RPVA pour les avocats 9) Suivi de procédure sur www.greffe-tc-lyon.fr Site du greffe du Tribunal de commerce de Lyon
Tribunal de commerce de Marseille A partir du 11 mai, le Tribunal de Commerce de Marseille poursuivra l’activité juridictionnelle avec un double enjeu : assurer ses missions judiciaires et extrajudiciaires et accompagner les entreprises, tout en préservant la santé des justiciables comme des professionnels de la justice et de l’entreprise. Face à l’épidémie de coronavirus, et pour faire suite aux prescriptions du gouvernement, nous avons dû nous adapter pour contribuer à limiter la propagation de l’épidémie et protéger nos collaboratrices. Le greffe est à nouveau ouvert au public selon un plan de continuation d’activité qui impose le strict respect des mesures barrières et du protocole de déconfinement. Les chefs d'entreprises et les professionnels peuvent accéder à toute l'information légale issue du registre du commerce et des sociétés, mais surtout effectuer en ligne l'ensemble de leurs formalités au RCS. Démarches, formulaires, fiches pratiques. L’entreprise est guidée tout au long des étapes de son parcours et peut suivre l'état d'avancement de ses dossiers et des procédures en cours, sans avoir à se déplacer. Une assistance renforcée des usagers est mise en place avec un numéro vert (01 86 86 05 78) et une adresse e-mail dédiée : service.clients@infogreffe.fr Plus que jamais les formalités au registre du commerce doivent être accomplies de manière dématérialisées sur le site d’Infogreffe https://www.infogreffe.fr/formalites-entreprise/formalites.html Nous vous demandons de limiter vos déplacements vers nos services et de bien vouloir privilégier la communication par mail sur notre mail dédié pour des questions spécifiques sur un dossiers ou une formalité. Site du greffe du Tribunal de commerce de Marseille
Tribunal de commerce de Montpellier Dans la continuité de la lutte contre de COVID-19, la cité judiciaire Méditerranée reste fermée à toute personne sans convocation du service des audiences. En conséquence, l’accueil au public reste fermé. - Pour le service du REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES : le site www.infogreffe.fr est ouvert pour déposer les demandes d’immatriculations, de modifications et de radiations d’entreprises, les dépôts de bénéficiaires effectifs, d’actes et des comptes annuels. - Pour le service des NANTISSEMENTS ET PRIVILEGES : les dossiers sont à envoyer uniquement par courrier. - Pour le service des INJONCTIONS DE PAYER : Les requêtes peuvent être faites en ligne sur le site www.infogreffe.fr - Pour les demandes de KBIS, copies d’actes, réquisitions d’inscription de privilège et de nantissement : il convient de les faire en ligne sur le site www.infogreffe.fr. Il est toujours possible de faire un envoi postal pour les services non disponible en ligne. En aucun cas les documents ne pourront être déposés au Greffe, ni dans le bâtiment ou à l’extérieur de la cité judiciaire. Nous resterons disponibles aux horaires habituels par téléphone au 04 67 60 80 88 et par mail sur rcs1@greffe-tc-montpellier.fr - Pour le service de l’AUDIENCE audience@greffe-tc-montpellier.fr: nous restons disponibles pour vos prises de rendez-vous pour les déclarations de cessation des paiements et requêtes au Président. Vous pouvez enrôler vos assignations et déposer vos conclusions et les pièces sur le RPVA. Les déclarations de cessation de paiements et les autres requêtes peuvent être faites également sur le TRIBUNAL DIGITAL. Les demandes de prise de rendez-vous avec un juge de la prévention sont possibles sur www.infogreffe.fr S’agissant des audiences de plaidoirie programmées et de référé il est fait application de l’article 8 de l’ordonnance 2020-304 du 25/03/2020, c’est-à-dire une procédure sans audience, les dossiers sont à déposer dans la pièce prévue à cet effet. Site du greffe du Tribunal de commerce de Montpellier
Tribunal de commerce de Nantes Les services du greffe et du Tribunal de commerce sont fermés jusqu’à nouvel ordre : 1) Les services dématérialisés du greffe (Kbis, copies, formalités…) sont disponibles sur www.greffe-tc-nantes.fr et www.infogreffe.fr. Vous pouvez joindre le greffe à l'adresse mail : gtcrcs@tc-nantes.fr 2) La saisine du Tribunal est accessible en ligne sur www.tribunaldigital.fr 3) Pour le traitement des difficultés des entreprises, vous pouvez joindre le Greffe et adresser les dossiers aux adresses emails suivantes : gtcpc@tc-nantes.fr - fbarbin@tc-nantes.fr - mmontfort@tc-nantes.fr Site du greffe du Tribunal de commerce de Nantes
Tribunal de commerce de Nice Les accueils des services judiciaire et extrajudiciaires (Registre du Commerce et des Sociétés) restent fermés au public jusqu’au mercredi 15 juillet 2020. Les services du greffe assurent le fonctionnement du registre du commerce et des sociétés et du service judiciaire par courrier et via leurs services dématérialisés sur Infogreffe.fr pour le Registre du Commerce et de Sociétés, et sur www.tribunaldigital.fr pour le service judiciaire (requête, injonction de payer, assignation, déclaration de cessation des paiements, requête au Juge-Commissaire) L’accueil téléphonique et le chat sur le site du greffe de Nice sont assurés du lundi au vendredi de 9H00 à 12H00 et de 14H00 à 16H00. Site du greffe du Tribunal de commerce de Nice
Tribunal de commerce de Nîmes L'accueil physique est fermé et le greffe peut être contacté par mail : - procédures préventives : privilege@greffe-tc-nimes.fr - procédures collectives : pc@greffe-tc-nimes.fr Covid-19 - Plan de contingence des juridictions commerciales et civiles (Simmons Simmons, 22 mai 2020)
Tribunal de commerce d'Orléans L'accueil est fermé au public. Effectuez toutes vos démarches en ligne 24h/24 et 7j/7 (Infogreffe ou tribunaldigital.fr) En cas de difficultés rencontrées par votre entreprise : Pour le secrétariat de la Présidence et la prévention : presidence@gtc-orleans.fr Pour le service des Procédures Collectives : procedure1@gtc-orleans.fr Pour contacter le service du Registre du Commerce et des Sociétés : contactgreffe@gtc-orleans.fr Toutes les audiences sont suspendues. Les affaires de contentieux général et de procédures collectives sont systématiquement renvoyées. Elles feront l'objet d'une convocation par le greffe par tout moyen à la fin de la période d'urgence sanitaire. Site du greffe du Tribunal de commerce d'Orléans
Tribunal de commerce de Poitiers L’accueil public du greffe du Tribunal de commerce de Poitiers est ouvert au public depuis le 11 mai 2020 le matin uniquement de 9h à 12h. Le greffe fonctionne en télétravail et le tribunal tient des audiences en visioconférences. - Demandes d’information : www.greffe-tc-poitiers.fr, contact@greffe-tc-poitiers.fr. - Services dématérialisées (Kbis, copies, suivi de formalités ou de procédures...) sur www.infogreffe.fr ou par voie postale : Greffe du Tribunal de commerce, 4 boulevard de Lattre de Tassigny, CS 30871 Poitiers 86036 - Saisine du tribunal (requêtes en référés d’heure à heure, DCP) sur www.tribunaldigital.fr pour les particuliers ou ou par RPVA-TC pour les avocats, - Traitement des difficultés de l’entreprise (mandat ad hoc, conciliation et procédures collectives) : contact@greffe-tc-poitiers.fr Site du greffe du Tribunal de commerce de Poitiers
Tribunal de commerce de Quimper Fermeture de l'accueil physique au greffe. Nous vous invitons à utiliser les supports dématérialisés : www.infogreffe.fr pour la commande de documents et le dépôt de dossier, le RPVA pour les avocats. L'accueil téléphonique est maintenu. Les référés, en cas d'urgence avérée, sont maintenus. Les audiences des procédures collectives sont maintenues. En revanche les audiences "juge-commissaire" sont annulées. Site du greffe du Tribunal de commerce de Quimper
Tribunal de commerce de Reims L'accueil physique du greffe est fermé jusqu'à nouvel ordre. Toutes les formalités du greffe peuvent être effectuées 24h/24, 7j/7 sur www.infogreffe.fr Le greffe est joignable par email aux adresses suivantes : rcs@greffe-tc-reims.fr pc@greffe-tc-reims.fr accueil@greffe-tc-reims.fr Tous les services dématérialisés du greffe (kbis, statuts, copies etc..) sont disponibles sur www.infogreffe.fr La saisine du tribunal est accessible en ligne sur www.tribunaldigital.fr Une permanence téléphonique est assurée au : 03 26 88 30 66 et 03 26 88 30 76 Site du greffe du Tribunal de commerce de Reims
Tribunal de commerce de Rennes Référés : seules les urgences sont assurées (rupture de relation commerciale, concurrence déloyale, etc.), Procédures collectives : Possibilité de déposer un dossier mais la demande d'ouverture ne sera pas traitée (sous réserve des mesures gouvernementales à venir), Exceptionnellement, possibilité de tenir une audience en visioconférence pour statuer sur un plan de cession. Procédures préventives : possibilité d'ouvrir un mandat ad hoc uniquement. Covid-19 - Plan de contingence des juridictions commerciales et civiles (Simmons Simmons, 22 mai 2020)
Tribunal de commerce de Roanne Modalités de réouverture au public à compter du 11 Mai 2020 : Nous rappelons que l’ensemble des services du greffe sont accessibles de façon dématérialisée. - Le tribunal ou le président peuvent être saisis (référés, contentieux, demande de mandat ad’hoc, conciliation, déclaration de cessation des paiements…) par le site www.tribunaldigital.fr ou par le RPVA TC. - Les formalités au registre du commerce et des sociétés, commandes de documents (kbis, actes, bilans…) peuvent être effectuées par le site www.infogreffe.fr. Accès aux locaux (greffe, salle d’audience) Le port du masque est obligatoire pour toute personne entrant dans le palais de justice et circulant en son sein. Aucun masque ne sera distribué à l’entrée du palais de justice. Vous êtes tenu d’apporter le vôtre. Des distributeurs de gel hydroalcoolique seront disposés à l'entrée du public du palais de justice. Toute personne entrant dans le palais de justice sera obligée de se laver les mains. L’accès à l’accueil du greffe/service du registre du commerce et des sociétés est limité à deux personnes en même temps pour permettre le respect des mesures de distanciation sociale. Les personnes effectuant une déclaration de cessation des paiements seront reçues par le greffier. L’accès aux autres bureaux du greffe est interdit à toute personne non membre du personnel ou de la juridiction. L’accès aux salles d’audiences est réservé aux personnes munies d’une convocation. Activités juridictionnelles 1) Audiences de procédures collectives Il sera privilégié la tenue d’audiences en visio-conférence via le logiciel Tixéo. Pour les audiences ne pouvant être tenues en visio-conférence. Il est demandé aux personnes convoquées de ne se faire assister que d’une seule personne. Les administrateurs et mandataires judiciaire ne peuvent venir qu’à une personne à l’audience (pas de collaborateur si la personne nommée est présente). Les courriers, documents, rapports devront être adressés par courrier, courriel à l’adresse procedures@greffe-tc-roanne.fr ou déposés dans la bannette installée à cet effet. 2) Audiences contentieuses Il est demandé aux avocats de privilégier le dépôt des dossiers sans audience ou les plaidoiries par visio-conférence via le logiciel Tixéo. Il est demandé aux avocats de faire parvenir leurs demandes avant l’audience (renvoi, mise ne place d’un calendrier de procédure, dépôt de dossiers sans audience, plaidoirie par visio-conférence ou plaidoirie « physique » …) afin de limiter au maximum les personnes présentes dans les salles d’audiences. Les courriers, demandes, documents, dossiers devront être adressés par courrier, courriel à l’adresse procedures@greffe-tc-roanne.fr ou déposés dans la bannette installée à cet effet. Site du greffe du Tribunal de commerce de Roanne
Tribunal de commerce de Rouen Référé : toutes les audiences sont reportées PCE : toutes les audiences sont reportées Audiences au fond : toutes les audiences sont reportées Procédures préventives : mandat ad hoc (possibilité d'ouvrir une nouvelle procédure), conciliation (seules les demandes de prorogations seront traitées, pas d'ouverture de nouvelles procédures) Procédures collectives : aucune demande d'ouverture ne sera traitée, possibilité de statuer sur les plans de cession le cas échéant Covid-19 - Plan de contingence des juridictions commerciales et civiles (Simmons Simmons, 22 mai 2020)
Tribunal de commerce de Saint-Nazaire Les audiences, sous leur forme traditionnelle, reprendront à compter du 1er juin 2020. Le greffe rouvre au public à compter du 18 mai 2020. Les personnes ne seront admises à pénétrer dans le palais de justice que munies d'un masque. Site du greffe du Tribunal de commerce de Saint-Nazaire
Tribunal de commerce de Saint-Quentin Les services du greffe du tribunal de commerce sont fermés jusqu’à nouvel ordre. 1) Toutes les audiences sont annulées. Vous serez re-convoqué par le greffe. 2) Les dossiers physiques peuvent être déposés dans la boîte aux lettres du greffe étant précisé qu’ils ne seront traités qu’à l’issue de la période de confinement. 3) Le greffe reste joignable par mail uniquement à l’adresse contact@greffe-tc-saintquentin.fr 4) Les services dématérialisés du greffe (Kbis, copies, formalités…) demeurent disponibles sur www.infogreffe.fr 5) La saisine du tribunal est accessible en ligne sur www.tribunaldigital.fr. il est conseillé d’utiliser ce média, les demandes dématérialisées étant traitées par priorité dans le cadre de télétravail. 6) Une permanence est assurée pour la prévention et le traitement des difficultés de entreprises, vous pouvez joindre le greffe par mail à l’adresse contact@greffe-tc-saintquentin.fr, et le cas échéant un entretien téléphonique avec le président pourra être organisé en cas d’urgence. Site du greffe du Tribunal de commerce de Saint-Quentin
Tribunal de commerce de Strasbourg Dans le cas où les entreprises sont dans l'impossibilité de payer leurs salariés, envoyer formulaire à l'adresse suivante : accueil-strasbourg@justice.fr Pour orienter sur la procédure : autodiagnostic sur Infogreffe, n° vert gratuit des AJMJ, Ordre des avocats de Strasbourg : 06 43 79 63 76 Compagnie des Juges-consulaires de Strasbourg (date email 2 avril 2020)
Tribunal de commerce de Toulouse A compter du 11 mai 2020, le bâtiment du tribunal de commerce de Toulouse et de son greffe rouvre afin de permettre la reprise progressive de l'activité dans des conditions permettant de répondre aux exigences sanitaires et de distanciation physique préconisées. L'accès à l'intérieur du bâtiment est restreint. Les simples dépôts de documents sont reçus à l'entrée, sans accès à l'intérieur du bâtiment. L'entrée du bâtiment est autorisée aux personnes dont l'accès au tribunal et aux services du greffe sont nécessaires. L'utilisation des moyens électroniques doit être privilégiée : www.infogreffe.fr / www.tribunaldigital.fr / www.ebarreau.fr Site du greffe du Tribunal de commerce de Toulouse
Tribunal de commerce de Tours Fermeture du Tribunal. Les déclarations de cessation des paiements sont à déposer via www.tribunaldigital.fr ou sur le mail suivant : gtc.tours@orange.fr. Un A.R. vous sera envoyé par retour de mel. Site du greffe du Tribunal de commerce de Tours
Tribunal de commerce de Troyes Le greffe du tribunal de commerce rouvre son accueil au public le lundi 25 mai 2020. Pour éviter les contacts, nous vous demandons de continuer à privilégier les envois des dossiers en dématérialisé sur www.infogreffe.fr (ou de les déposer dans la boîte aux lettres), faire vos saisines du tribunal sur le portail www.tribunaldigital.fr et pour vos questions urgentes, envoyer vos mails à gtc@greffe-tc-troyes.fr Les audiences de procédures collectives auront lieu en chambre du conseil dès le mardi 26 mai 2020. Celles de contentieux resteront par Visio conférence jusqu’au 9 juin non inclus dates à laquelle elles reprendront en réel. Site du greffe du Tribunal de commerce de Troyes
Tribunal de commerce de Valenciennes Les services du greffe sont de nouveau ouvert au public depuis le 25 mai 2020 du lundi au vendredi de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 16 heures. Toutefois, en raison de la pandémie actuelle, les formalités dématérialisées ( sur les sites www.infogreffe.fr et www.tribunaldigital.fr ) doivent être privilégiées. Si vous devez impérativement vous rendre au greffe pour effectuer des formalités (demande d’extrait K-bis, formalité au RCS, demande d’ouverture de redressement ou liquidation judiciaire, etc …), vous devez respecter les gestes barrières suivants : 1) Porter impérativement un masque ; 2) Se laver les mains avec une solution hydro-alcoolique mise à votre disposition sur les guichets du greffe ; 3) Respecter la distanciation sociale à l’aide du marquage au sol mis en place ; 4) Respecter le sens de circulation ; 5) Parler derrière les pare-haleines (plexi) figurant sur les guichets. Site du greffe du Tribunal de commerce de Valenciennes
Tribunal de commerce de Vienne Possibilité d'ouvrir une procédure préventive ou collective en cas d'urgence, appréciée au cas par cas par le président après avoir reçu un formulaire adressé par le demandeur. Covid-19 - Plan de contingence des juridictions commerciales et civiles (Simmons Simmons, 22 mai 2020)
Autres Mesures générales applicables