Temps de travail (dérogations)

Temps de travail (dérogations)

Congés payés imposés (par accord)

  • Un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, de branche peut autoriser l’employeur « à décider de la prise de jours de congés payés acquis par un salarié, y compris avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris, ou à modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés » dans la limite de 6 jours ouvrables et sous réserve de respecter un délai de prévenance qui ne peut être réduit à moins d’un jour franc.
  • L’employeur ne peut imposer ces décisions de façon unilatérale.
  • L’accord « peut autoriser l’employeur à fractionner les congés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié et à fixer les dates des congés sans être tenu d’accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un PACS travaillant dans son entreprise ».
  • Cette dérogation s’applique jusqu’au 30 juin 2021.
Pour plus d’informations

Prise de jours de repos imposée (unilatéralement)

  • L’employeur peut imposer, à des dates déterminées par lui, des jours de repos acquis par un salarié (ou modifier unilatéralement les dates de prise de ces jours de repos) en application :
    • D’un dispositif conventionnel de réduction du temps de travail (jours de repos au choix du salarié),
    • D’une convention de forfait,
    • D’un compte-épargne-temps.
  • L’employeur doit respecter un délai de prévenance d’au moins un jour franc.
  • L’employeur ne peut imposer au salarié de prendre plus de 10 jours de repos.
  • Cette dérogation s’applique jusqu’au 30 juin 2021.
Pour plus d’informations
  • Article 11, I, b), 4° de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19
  • Articles 2 à 5 de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020
  • Ordonnance n°2020-1597 du 16 décembre 2020

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