01 Juil Financements non remboursables (subventions)
| Financement non remboursables | |
|---|---|
| Fonds de solidarité | Maintenu au-delà de septembre uniquement dans les départements et territoires d'outre-mer |
| Loyers | Prise en charge des loyers de février à mai 21 pour les commerces de détails et de services fermés sur cette période |
| Aide reprise fonds de commerce | Aide en cas de reprise d'un fonds de commerce acquis entre octobre 2019 et décembre 2020 et qui a fait l'objet d'interdiction d'accueil du public |
| Aide "coûts fixes rebond" | 70 % à 90 % de coûts fixes pris en charge pour les entreprises des secteurs touchés par la crise (S1 / S1 bis ; ex : hôtels, restauration, cinéma, voyagistes, loisirs, arts du spectacle, discothèques, transports..) |
| Aide « indemnité loyers » | Aide complémentaire au fonds de solidarité et à l'aide « coûts fixes rebond » pour compenser les loyers ou redevances et charges des établissements interdits d'accueil du public pour les mois de février à mai 2021. Subvention égale au montant du loyer/redevance correspondant à laquelle on soustrait le montant des aides déjà perçus (fonds de solidarité/coûts fixes rebond) |
| Activité partielle | Activité partielle avec un reste à charge 40 % pour toutes les entreprises, voire 0% pour les secteurs impactés (S1 / S1 bis) Activité partielle longue durée : 15 % de reste à charge à l'entreprise |
| Délais de paiement des dettes fiscales et sociales | Toujours possibles : voir son SIE et son URSSAF |
| Remises d'impôts directs | voir son SIE |
| Export | Mesures de soutien spécifiques aux entreprises qui exportent |
