Financements non remboursables (subventions)

Financements non remboursables (subventions)

Financement non remboursables
Fonds de solidaritéMaintenu au-delà de septembre uniquement dans les départements et territoires d'outre-mer
LoyersPrise en charge des loyers de février à mai 21 pour les commerces de détails et de services fermés sur cette période
Aide reprise fonds de commerceAide en cas de reprise d'un fonds de commerce acquis entre octobre 2019 et décembre 2020 et qui a fait l'objet d'interdiction d'accueil du public
Aide "coûts fixes rebond"70 % à 90 % de coûts fixes pris en charge pour les entreprises des secteurs touchés par la crise (S1 / S1 bis ; ex : hôtels, restauration, cinéma, voyagistes, loisirs, arts du spectacle, discothèques, transports..)
Aide « indemnité loyers »Aide complémentaire au fonds de solidarité et à l'aide « coûts fixes rebond » pour compenser les loyers ou redevances et charges des établissements interdits d'accueil du public pour les mois de février à mai 2021. Subvention égale au montant du loyer/redevance correspondant à laquelle on soustrait le montant des aides déjà perçus (fonds de solidarité/coûts fixes rebond)
Activité partielleActivité partielle avec un reste à charge 40 % pour toutes les entreprises, voire 0% pour les secteurs impactés (S1 / S1 bis)

Activité partielle longue durée : 15 % de reste à charge à l'entreprise
Délais de paiement des dettes fiscales et socialesToujours possibles : voir son SIE et son URSSAF
Remises d'impôts directsvoir son SIE
ExportMesures de soutien spécifiques aux entreprises qui exportent

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