Financements non remboursables (subventions)

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01 Juil Financements non remboursables (subventions)

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SOMMAIRE

Activité Partielle
Fonds de solidarité
Fond de transition
Dispositif coûts fixes
Stocks invendus
Remise partielle des dettes sociales
Plans d’apurement des dettes sociales
Plan d’apurement des dettes fiscales
Plans de soutien sectoriels
Remontées mécaniques
Cheque numérique
Activité Partielle
FonctionnementEmployeur > perçoit de l’Agence de Services et de Paiement (établissement public rattaché à l’Etat) une allocation équivalente à une part de la rémunération horaire du salarié placé en activité partielle.

Salarié > reçoit de son employeur une indemnité d’activité partielle en lieu et place de son salaire pour la période durant laquelle il est placé en activité partielle. Le montant de cette indemnité varie en fonction du secteur d’activité dont dépend l’entreprise.
Entreprises éligiblesSuspension ou réduction temporaire de l’activité liée directement ou indirectement à la crise de la Covid-19
voir liste spécifique
Options dont dispose l’entrepreneurPlacer une partie des salariés en position d’activité partielle
OU
Appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées lorsque cette individualisation est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise d’activité.
Salariés éligiblesTous les salariés subissant une baisse de rémunération imputable :
  • à une réduction du nombre d’heures de travail
  • une fermeture temporaire de l’établissement dans lequel ils travaillent
Aucune autre condition nécessaire : pas de conditions liées à l’ancienneté, au type de contrat de travail, au temps de travail pour être éligible à l’activité partielle.

Sont également éligibles :
  • les salariés vulnérables susceptibles de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2 qui ne peuvent ni recourir totalement au télétravail, ni bénéficier des mesures de protection renforcées.
  • les salariés dont les enfants sont identifiés comme cas contact à risque (un seul des deux parents peut bénéficier du dispositif).
MontantCas général
> Plafond de 1 000 heures par an et par salarié
> 60% de la rémunération horaire brute du salarié, dans la limite d’une rémunération de 4,5 SMIC, avec un de 8,11€ minimum et de 27,68 € maximum.

Cas spécifiques
> L’allocation d’activité partielle versée par l’Etat varie en fonction du secteur d’activité dont dépend l’entreprise et peut donc être majorée pour les secteurs les plus touchés
Cliquer ici pour simuler le montant auquel une entreprise est éligible.
Cas des congés payésL’Etat prend à sa charge 10 jours de congés payés acquis pendant les périodes de confinement.
Démarches à suivreDemande auprès de la Dreets dans les 30 jours suivant le placement des salariés en activité partielle > démarches à effectuer directement en ligne sur le portail du Ministère du travail
Liens utilesSimulateur de calcul | mon-entreprise.fr
Tableau de synthèse | economie.gouv.fr
Liste secteurs d’activités concernés par l’activité partielle
SourcesDécret n° 2021-70 du 27 janvier 2021 modifiant le décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l'allocation d'activité partielle.
Décret n° 2021-435 du 13 avril 2021 modifiant le décret n° 2020-1786 du 30 décembre 2020 relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle. | legifrance.gouv.fr
Fonds de solidarité
Durée du dispositifJusqu’au mois de septembre 2021 (reconduit)
Entreprises éligibles
  • Commerçants
  • Artisans
  • Professions libérales
  • Autres agents économiques (société, entrepreneur individuel, association)
  • Agriculteurs membres d’un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC)
  • Artistes auteurs
La liste exhaustive des entreprises éligibles se trouve en Annexe 1 et Annexe 2 du décret du 30 mars 2020.
Les entreprises en procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire peuvent également bénéficier du fonds de solidarité.
Conditions d’éligibilité pour le mois d’avril (les conditions d’éligibilité varient au mois le mois)

voir le site dédié		Entreprises n’ayant pas fait l’objet d’une fermeture administrative mais ayant subi des pertes de CA au cours du mois d’avril 2021 et étant dans l’un des cas suivants :
  • Interdiction d'accueil du public sans interruption du 1er avril au 30 avril 2021 ET perte de CA d'au moins 20 % durant cette même période
  • OU perte de CA d'au moins 50% durant la période comprise entre le 1er avril et le 30 avril 2021 si elles appartiennent à l'une des 5 catégories listées par le décret du 30 mars 2020 tel que modifié par le décret du 5 mai 2021.
Les entreprises doivent avoir débuté leur activité avant le 31 janvier 2021.
Les pertes de CA sont évaluées selon les modalités précisées par le décret et dépendent de la date de création des entreprises.
Montant au mois d’avrilLimitée à un plafond de 200 000 euros au niveau du groupe.

Afin de déterminer précisément à quel montant d’aide l’entreprise est éligible il convient de vérifier à quelle catégorie elle appartient d’après le décret.
Démarches à suivreLes demandes doivent être réaliser en ligne sur le site de la direction générale des finances publiques au plus tard le 30 juin 2021.
Liens utilesSite synthétisant les conditions à remplir pour chaque mois
FAQ
Résumé
Annexe 1 et Annexe 2 du décret du 30 mars 2020.
Sourcele décret du 30 mars 2020 dans sa version modifiée du 7 mai 2021
Fonds de transition

Fonds de transition doté de 3Mds d’euros qui a vocation à soutenir les ETI et grandes entreprises dont l'activité a été affectée par la crise sanitaire et qui expriment des besoins de financement ou de renforcement de leur bilan sous forme de prêts, quasi-fonds propres ou fonds propres.

Ce fonds sera géré, au sein du ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance, par un comité consultatif qui instruira les demandes. Celles-ci pourront être adressées par courriel à l'adresse suivante : fonds.transition@dgtresor.gouv.fr.
Dispositif coûts fixes
ObjectifPrendre en charge les coûts fixes des entreprises qui ne sont pas couverts par leurs recettes/assurances/aides publiques
Entreprises éligiblesLes entreprises doivent :
  • Avoir bénéficié du fonds de solidarité en janvier 2021 ou du fonds de solidarité en février 2021
  • Avoir enregistré une perte de CA ≥ 50% pendant la période d’éligibilité par rapport à 2019
Elles doivent en outre remplir une des deux conditions suivantes :
1ère condition : CA mensuel d’un des deux mois ≥ 1m€ ou CA annuel 2019 ≥ 12m€ (entreprise ou groupe), et être dans une des situations suivantes :
  • Interdiction accueil public
  • Activité secteur de l’annexe 1 ou 2
  • Entreprise située dans les zones commerciales de + de 20 000 m²
  • Entreprise fermée située dans une commune de l’annexe 3
2ème condition : Ou exercer dans l’un des secteurs suivants :
  • Restauration traditionnelle
  • Hôtellerie
  • Tourisme
  • Installations sportives/récréatives/de loisirs
  • Jardins botaniques et zoologiques
  • Parcs d’attractions et à thème
Il faut dans ce cas qu’elles aient été créées au moins 2 ans avant le premier jour de la période éligible et qu’elles aient un EBE négatif.
Attention, les entreprises exerçant à titre principal une activité de holding ne sont pas éligibles.
Montant
  • 70% des pertes d’exploitation pour les entreprises de plus de 50 salariés.
  • 90% des pertes d’exploitation pour les entreprises de moins de 50 salariés
Dans la limite de 10M€ sur le premier trimestre de l’année 2021.
Le coût de ce dispositif est estimé à environ 300 M€ par mois.
Démarches à suivreDéposer la demander sur l’espace professionnel de l’entreprise sur le site le site des impots celle-ci devra nécessairement être accompagnée d’une attestation d’un expert-comptable.
SourcesListe des secteurs S1-S1 Bis au 09-03-21
Annexe 3 - Liste des communes supports des stations de ski alpines ou communes situées en zone de montagne
FAQ - Aide pour la prise en charge des coûts fixes
Décret n° 2021-388 du 3 avril 2021, instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19.
Stocks invendus (sera déployé à partir du mois de mai)
ObjectifSoutenir les commerçants qui ont accumulé des niveaux de stocks plus importants que les années précédentes.
Décret à paraître qui viendra préciser les modalités d’application de cette mesure.
Entreprises éligibles4 secteurs d’activité sont concernés :
  • habillement
  • chaussure
  • sport
  • maroquinerie
Conditions d’éligibilité
  • commerces ayant bénéficié du fonds de solidarité en novembre 2020 et réalisant moins de 1M€de chiffre d’affaires par mois.
  • pour les entreprises réalisant plus de 1M€ de chiffre d’affaires par mois, la problématique des stocks sera traitée dans le cadre du dispositif de prise en charge des coûts fixes mentionné ci-dessus.
Montant
  • aide forfaitaire qui représente 80% du montant de l’aide touchée au titre du fonds de solidarité en novembre 2020 soit en moyenne 7600€.
  • aide versée lorsque son montant est égal ou supérieur à 100 euros.
Modalités de versementVersement automatique dès le 25 mai 2021 par les services de la DGFIP.
SourceDécret n° 2021-594 du 14 mai 2021 instituant une aide relative aux stocks de certains commerces
Remise partielle des dettes sociales
Conditions d’éligibilitéEntreprises de moins de 250 salariés ne bénéficiant pas des dispositifs d’exonération et d’aide au paiement.

Travailleurs indépendants ne bénéficiant pas de dispositif de réduction des cotisations à la sécurité sociale et qui ont été impactés par la crise sanitaire
Il faut :
  • être à jour de ses obligations déclaratives sociales à la date de sa demande
  • avoir constaté une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 50% en 2020 par rapport à 2019
  • attester de difficultés économiques particulières mettant dans l’impossibilité dans l’impossibilité de faire face aux échéances du plan d’apurement
  • attester avoir sollicité, pour le paiement des dettes dues le cas échéant à ses créanciers privés, un étalement de paiement, des facilités de financement supplémentaire ou des remises de dettes.
    Cette demande doit préciser :
    • l’identité des créanciers,
    • les dettes concernées,
    • leur montant,
    • leur date d’exigibilité,
    • les conditions auxquelles les remises ou échelonnement sont subordonnées.
MontantPour les employeurs :
  • Si la baisse de CA est ≥ 50% et < 60%, la remise maximale est de 20% (en % des sommes restant dues au titre des cotisations et contributions sociales patronales des périodes d'activité courant du 1er février 2020 au 31 mai 2020)
  • si la baisse de CA est ≥ 60% et < 70%, la remise maximale est de 30% (en % des sommes restant dues au titre des cotisations et contributions sociales patronales des périodes d'activité courant du 1er février 2020 au 31 mai 2020)
  • si la baisse de CA est ≥ 70% et < 80% la remise maximale est de 40% (en % des sommes restant dues au titre des cotisations et contributions sociales patronales des périodes d'activité courant du 1er février 2020 au 31 mai 2020)
  • si la baisse de CA est ≥ 80% la remise maximale est de 50% (en % des sommes restant dues au titre des cotisations et contributions sociales patronales des périodes d'activité courant du 1er février 2020 au 31 mai 2020).
Pour les travailleurs indépendants :
  • si la baisse de CA est ≥ 50% et < 60%, la remise maximale est de 300 €
  • si la baisse de CA est ≥ 60% et < 70%, la remise maximale est de 500 €
  • si la baisse de CA est ≥ 70% et < 80% la remise maximale est de 700 €
  • si la baisse de CA est ≥ 80% la remise maximale est de 900 €.
Démarches à suivreSur le site de l'URSSAF via le formulaire accessible depuis la rubrique « Messagerie » de l’espace en ligne.

La décision de remise intervient dans un délai maximal de 2 mois à compter de la demande. A défaut de réponse dans ce délai, celle-ci est réputée refusée.
Plans d’apurement des dettes sociales
ObjectifPermettre à toutes les entreprises rencontrant des difficultés de trésorerie liées à la crise sanitaire de conclure avec leur organisme de sécurité sociale un plan d’apurement de leurs dettes de cotisations.
Conditions d’éligibilitéEmployeurs éligibles
Les employeurs du secteur privé
Travailleurs indépendants
Travailleurs indépendants agricoles

Critères d’éligibilité
Les plans d’apurement peuvent concerner les charges suivantes, restant dues au 31 décembre 2020 :
  • cotisations à la charge des employeurs
  • cotisations à la charge des salariés
  • cotisations et contributions personnelles à la charge des travailleurs indépendants
Les plans d'apurement peuvent comprendre les créances constituées au titre des cotisations et contributions sociales dues entre le 1er janvier 2021 et le dernier jour de la période d'emploi du mois suivant la fin de l'état d'urgence sanitaire, si le report de leur paiement a été autorisé par les organismes de recouvrement.
Cas particulier : pour les grandes entreprises d’au moins 5000 salariés ayant leur siège social en France qui ont réalisé des rachats d’actions sous réserve de certaines conditions.
MontantLa durée des plans d'apurement conclus entre les employeurs et les organismes de sécurité sociale est identique à celle des plans accordés à ce même redevable par l'administration fiscale dès lors que le cotisant :
  • est redevable d'au moins 1 200 € auprès de l'administration fiscale d'une part, et d'autre part auprès des organismes de sécurité sociale au titre des exigibilités dues à compter du mois de mars 2020
  • n'est redevable auprès des organismes de sécurité sociale d'aucune cotisation, contribution, majoration ou pénalité au titre des exigibilités antérieures à mars 2020
  • ne fait pas l'objet d'une procédure collective à la date de la conclusion du plan d'apurement.
Les plans peuvent prévoir un apurement des dettes sur une durée pouvant aller jusqu'à 3 ans.
Démarches à suivreSe rapprocher des organismes de recouvrement (Urssaf, CGSS et MSA).
SourceDécret n°2021-316 du 25 mars 2021
Plan d’apurement des dettes fiscales
ObjectifSoulager les entreprises impactées par la crise sanitaire en leur permettant de bénéficier, sur demande, de plans de règlement pour leurs impôts dont la date d’échéance de paiement est intervenue entre le 1er mars 2020 et le 31 décembre 2020 ou aurait dû intervenir pendant cette période avant décision de report au titre de la crise sanitaire.
Entreprises éligibles
  • TPE
  • PME
  • Commerçants, artisans et professions libérales ayant débuté leur activité au plus tard le 31 décembre quel que soit leur statut et leur régime fiscal/social, sans condition de secteur d’activité ou de perte de chiffre d’affaires.
Conditions d’éligibilité
  • employer moins de 250 salariés et avoir réalisé, au titre du dernier exercice clos, un chiffre d'affaires hors taxes n'excédant pas 50 M€ ou un total de bilan n'excédant pas 43 M€
  • ne pas être membre d'un groupe sauf si le groupe remplit les conditions précitées
  • avoir débuté son activité au 31 décembre 2019
  • les impositions objet du plan de règlement ne peuvent résulter d'une procédure de rectification ou d'imposition d'office
  • être à jour de ses obligations fiscales déclaratives à la date de sa demande
  • constituer auprès du comptable public des garanties propres à assurer le recouvrement des créances du Trésor si la durée du plan de règlement octroyé est supérieure à 24 mois
  • attester sur l’honneur avoir sollicité pour le paiement des dettes dues à ses créanciers privés et dont la date d'échéance de paiement est intervenue pendant une période fixée par arrêté du ministre chargé du budget, un étalement de paiement ou des facilités de financement supplémentaires, à l'exclusion des Prêts Garantis par l'Etat.
DuréeCes plans ont une durée de 12, 24 ou 36 mois, calculée par l’administration fiscale en fonction de l’endettement fiscal et social de l’entreprise.
Pour les plans d’une durée inférieure ou égale à 12 mois, l’entreprise n’a pas à fournir de garanties.
La durée des plans de règlement est déterminée en fonction d’un coefficient d’endettement, et ne peut excéder :
  • 12 mois, si le coefficient d’endettement est inférieur à 0,25
  • 24 mois, si le coefficient d’endettement est compris entre 0,25 et 0,5
  • 36 mois, si le coefficient d’endettement est supérieur à 0,5.
Impôts concernés
  • la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée)
  • la CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises)
  • la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises)
  • le prélèvement à la source
  • l'IS (Impôt sur les Sociétés)
  • la taxe foncière des entreprises propriétaires
  • l'impôt sur les revenus des entrepreneurs individuels.
Démarches à suivreIl faut remplir sur le site des impôts une demande de plan de règlement « spécifique covid-19 »
SourceDécret n° 2020-987 du 6 août tel que modifié par le décret n° 2021-315 et l’arrêté du 26 mars 2021.
Plans de soutien sectoriels
SecteurMesures d’aide
SportOctroi de 15M€ en 2021 sur le fonds d’urgence positionné à l’agence nationale du sport
Exonération de cotisations sociales patronales hors retraite complémentaire
Aide au paiement des cotisations égale à 20% de la masse salariale
Liens utiles :
Ministère de l’économie - Sport
Communiqué de presse du 17 novembre 2020
Artisans et IndépendantsExonération de trois mois de cotisations et contributions patronales pour les TPE qui ont dû fermer administrativement + octroi d’un crédit de 20% de la masse salariale soumise à cotisations sociales qui sera utilisable pour le règlement de l’ensemble des cotisations et contributions en 2020.
Possibilité de rachat total ou partiel pour les travailleurs non-salariés des plans d’épargne retraite individuels dans la limite de 8000 euros dont 2000 euros défiscalisés.
Suppression sur 3 ans de la majoration de la base taxable de 25% pour les indépendants qui n’adhèrent pas à un organisme de gestion agréé.
Liens utiles :
Ministère de l’économie - Artisans et indépendants
Plan en faveur du commerce de proximité, de l’artisanat et des indépendants
Filière du livreExonération automatique de cotisations sociales : les petites maisons d’édition de moins de 250 salariés, dont le chiffre d’affaires a chuté de plus de 80%, bénéficieront d’une exonération automatique de cotisations sociales pour les mois de mars à juin 2020.
Les libraires ayant 1 à 10 salariés vont quant à elles bénéficier, pour les mois de mars, avril et mai 2020, pendant lesquels elles ont été contraintes de rester fermées, de près de 10 millions d’euros d’exonération automatiques de cotisation sociales.

Liens utiles :
Ministère de l’économie – Filière du livre
Communiqué de presse du 5 novembre 2020
AéronautiqueMise en place d’un moratoire sur les remboursements en principal des crédits à l’exportation octroyées aux compagnies aériennes pendant 12 mois à partir de fin mars 2020.

Liens utiles :
Ministère de l’économie – Plan de soutien à la filière aéronautique
Communication – plan de soutien à l’aéronautique
Remontées mécaniques
ObjectifCompenser partiellement les pertes de chiffre d’affaires ou de recettes encourues par les exploitations d’installations de remontées mécaniques.
Entreprises éligiblesTous les exploitants de remontées mécaniques dont l’activité a été interrompue par les mesures d’interdiction d’accès au public et ce quel que soit leur statut à l’exception des syndicats professionnels
Conditions d’éligibilitéIl faut cependant :
  • avoir débuté leur activité avant le 1er novembre 2020
  • ne pas se trouver en liquidation judiciaire au 1er décembre 2020
  • être soumis au respect des obligations mentionnées à l'article R. 342-12 du code du tourisme et assument les charges afférentes au respect de ces obligations
  • être assujettis aux impôts commerciaux lorsqu'ils sont constitués sous forme d'association
  • les remontées mécaniques qu'ils exploitent ont fait ou font l’objet d’une interdiction partielle ou totale d’accueil du public et sont normalement ouvertes au public au cours d’une période comprise entre le 1er décembre et le 30 avril.
MontantSubvention qui prend les formes suivantes :
  • un taux de compensation de 49% qui permet de couvrir 70% des charges fixes, elles-mêmes évaluées à 70% du CA (70% x 70% = 49 %)
  • le CA annuel de référence qui est défini comme le CA moyen réalisé sur l’exploitation de remontées mécaniques pour les exercices clos pour 2017, 2018 et 2019
  • le poids de la période d'interdiction d'accueil qui permet d’ajuster le montant de l’aide en fonction de la durée de la fermeture. Si la fermeture devait se prolonger jusqu’à la fin du mois d’avril 2021, le montant total octroyé serait égal à 49% du chiffre d’affaires annuel de référence.
Cette aide sera versée en deux versement pour toutes les demandes déposées avant le 30 avril 2021 et en un seul versement égal à la somme des deux versements pour les demandes déposées à partir du 1er mai 2021.

Exemple : Pour un exploitant dont le CA annuel de référence est 10 000€, si la demande était déposée le 27 mars, et si la fermeture devait être prolongée jusqu’au 31 mars, l’exploitant recevrait :
  • un premier versement pour les mois de décembre 2020 à février 2021, égal à 3 675, qui interviendrait dès l’édiction de l’arrêté préfectoral portant attribution de l’aide
  • un second versement pour le mois de mars 2021, égal à 980, qui pourrait intervenir à partir du 1er mai.
  • L’aide financière totale serait ainsi égale à 4 655 (soit 46,55% du CA annuel de référence).
Démarches à suivreLa demande doit être formulée au plus tard le 30 juin 2021.
Elle se fait par voie dématérialisée en remplissant le formulaire accessible sur le site demarches-simplifiees.fr.
SourceDécret n°2021-311 du 24 mars 2021 instituant une aide en faveur des exploitants de remontées mécaniques dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19.
Cheque numérique
ObjectifAide à la numérisation des entreprises proposée afin de couvrir tout ou partie des charges supportées par les entreprises qui souhaitent s’engager dans une démarche de numérisation.
Conditions d’éligibilitéEntreprises/Personnes éligibles
Sont concernés par ce chèque numérique les entreprises employant moins de 11 salariés dont le CA annuel ou le total de bilan n'excède pas 2 M€ HT et les personnes physiques exerçant une activité économique, résidentes fiscales françaises.

Critères d’éligibilité
  • avoir débuté son activité avant le 30 octobre 2020
  • être à jour de ses obligations à l’égard de l’administration fiscale et de l’organisme de recouvrement des cotisations patronales de sécurité sociale
  • ne pas avoir été déclarées en situation de liquidation judiciaire au jour de la demande d’aide.
  • ne pas être titulaires, ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire n'est pas titulaire, depuis le 30 octobre 2020, d'un contrat de travail à temps complet, sauf si l'effectif salarié de l'entreprise est ≥ à 1.
Dépenses éligiblesLes dépenses éligibles sont celles liées :
  • à l’achat ou l’abonnement à des solutions numériques auprès d’une entreprise de services du numérique établie en France ou dans un Etat membre de l’Union européenne
  • à l’accompagnement à la numérisation par une personne physique ou une personne morale de droit privé identifiée par un numéro SIRET ou un numéro de TVA intracommunautaire et référencée sur le téléservice mis en œuvre par l’Agence de Services et de Paiement.
Les dépenses précitées doivent relever de la vente, promotion pour :
  • un site e-commerce ou promotionnel
  • des contenus
  • un paiement en ligne
  • une place de marché
  • une visibilité internet.
Les dépenses doivent également relever de la gestion pour :
  • une solution de réservation, prise de rendez-vous
  • la gestion des stocks, des
  • commandes, des livraisons
  • un logiciel de caisse
  • l’hébergement, stockage de données, gestion du nom de domaine, outils de cybersécurité
  • Également pour les dépenses concernant la relation clients : gestion des clients ; outil de gestion en masse des courriers électroniques, de lettres d’information.
Les dépenses éligibles sont d’un montant total minimum de 450 € TTC, établies au nom du demandeur et datées entre le 30 octobre 2020 et le 30 juin 2021 inclus.
Montant de l’aideLe chèque numérique est d’un montant maximal de 500 €, sous forme d’un versement direct sur le compte du bénéficiaire.
Cette aide financière sera octroyée sur présentation de factures auprès de l’Agence de services et de paiement (ASP).
Démarches à suivreL'entreprise adresse sa demande d'aide à l'Agence de Services et de Paiement par l'intermédiaire d'un téléservice depuis le 28 janvier 2021 :
  • dans un délai de 4 mois pour les factures datées avant le 28 janvier 2021
  • avant le 31 juillet 2021 pour les factures datées à compter du 28 janvier 2021
Une seule demande peut être présentée par entreprise.

La gestion de l'aide exceptionnelle pour la numérisation est confiée à l'Agence de services et de paiement, avec laquelle le ministre chargé de l'économie conclut une convention à cet effet.

L'Agence de services et de paiement peut demander aux entreprises toute information complémentaire nécessaire à l'instruction et au paiement de l'aide
SourceDécret n° 2021-555 du 6 mai 2021 modifiant le décret n° 2021-69 du 27 janvier 2021 relatif à l'aide exceptionnelle à la numérisation pour certaines entreprises employant moins de onze salariés qui n'ont pas pu accueillir le public en raison de l'urgence sanitaire, lors du deuxième confinement en novembre 2020

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