Mise à jour le 22 avril 2020

Report et remise des échéances fiscales

Entreprises

Possibilité de demander sans pénalités un étalement ou un report du paiement de leurs impôts directs à l’exception de la TVA (impôt sur les sociétés (IS), cotisation foncière des entreprise (CFE), cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), taxe sur les salaires,  taxe foncière…). Pour les situations les plus difficiles, possibilité de demander une remise des impôts directs.

Le bénéfice de ces mesures est soumis à un examen individualisé des demandes réalisées via le formulaire simplifié à adresser au SIE compétent.

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