Procédure de traitement de sortie de crise

Procédure de traitement de sortie de crise

Une nouvelle procédure très simple pour étaler ses dettes jusque sur 10 ans.

La procédure de traitement de sortie de crise


De quoi s’agit-il ? Il s’agit d’une procédure judiciaire simplifiée qui permet dans un délai maximum de 3 mois d’obtenir du Tribunal un jugement qui impose aux créanciers un étalement des dettes sur une durée pouvant aller jusqu’à 10 ans.

Pendant combien de temps pouvez-vous en bénéficier ? C’est une mesure provisoire, accessible pendant deux ans, du 2 juin 2021 au 2 juin 2023 en attente de la publication du décret d’application. 

Qui peut en bénéficier ? Les entreprises, indépendants, agriculteurs :

  • employant moins de 20 salariés, dont le total de bilan est inférieur à 3M€ hors capitaux propres et dont les comptes apparaissent réguliers, sincères et aptes à donner une image fidèle de la situation financière de l’entreprise ;
  • en mesure de payer ses créances salariales ;
  • en état de cessation des paiements (ne peut plus payer ses dettes échues) ;
  • en mesure d’élaborer un plan de rééchelonnement des dettes.

Combien de temps dure cette procédure ? Le plan doit être arrêté dans les trois mois du jugement ouvrant cette procédure de traitement de sortie de crise. 

L’entrepreneur reste-t-il aux commandes ? Oui. Un mandataire sera désigné par le tribunal mais pour veiller à la régularité de la procédure, au respect des droits des créanciers et vous assister dans l’élaboration du plan. Il n’aura qu’un pouvoir de surveillance de la gestion du dirigeant.

Que peut contenir le plan d’apurement des dettes ? Le passif pris en compte dans le cadre du plan sera établi par le débiteur sur la base du bilan comptable. Le plan pourra prévoir un paiement échelonné du passif sur une durée maximale de 10 ans. Attention, les créances salariales doivent être payées à bonne date.

Qu’arrive-t-il si l’entreprise n’est pas en mesure d’élaborer un tel plan dans ce délai de trois mois ?

  • soit elle est sortie de l’état de cessation des paiements et peut payer ses dettes dans le cours normal de l’activité : dans ce cas, elle demande un jugement de sortie de crise,
  • soit elle ne peut pas et la procédure est convertie en redressement ou liquidation judiciaire.