Mise à jour le 17 juin 2020

Auprès de votre banque

Prêt garanti par l’Etat (PGE)

Vous pouvez demander un Prêt Garanti par l’Etat (PGE) auprès de votre banque habituelle.

Pour plus de précisions sur les démarches à effectuer :

  • Quels sont les caractéristiques de ces prêts ?

Ce sont des prêts consentis, sans autre garantie ou sûreté, à compter du 16 mars 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020 inclus. Une seule demande de prêt peut être faîte durant le mois d’avril, puis des demandes complémentaires pourront être faites à partir du mois de mai.

Ces prêts devront répondre aux critères suivants :

    • différé d’amortissement minimal de 12 mois ;
    • faculté, pour les emprunteurs, automatiquement sur leur simple demande, après la première année, de les amortir sur une période additionnelle de 1, 2, 3, 4 ou 5 ans ;
    • absence de garantie ou sûreté supplémentaire à l’exception des entreprises qui (1) réalisent plus de 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires ou (2) emploient plus de 5000 salariés, pour lesquelles la banque peut demander une garantie ou une sûreté supplémentaire.
    • sont expressément exclus  les crédits renouvelables.

Remarque : après l’octroi du crédit, le niveau de concours que le prêteur détient vis-à-vis de l’emprunteur doit être supérieur au niveau de ses concours au 16 mars 2020.

Seules les entreprises à jour du paiement de leurs cotisations sociales et fiscales ou ayant obtenu un moratoire ou un report de ces cotisations, conformément aux dispositions applicables et en accord avec les institutions compétentes, sont éligibles au PGE.

  • Mon entreprise peut-elle en bénéficier ? 

Oui, pour :

    • Les sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales et micro-entrepreneurs, associations ou fondations ayant une activité économique au sens de l’article 1 de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 ;
    • Les sociétés inscrites au répertoire national des entreprises et de leurs établissements mentionnés à l’article R.123-220 du Code de commerce.

Depuis l’Arrêté du 6 mai 2020 (portant modification de l’arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020) ouvre l’éligibilité du dispositif en application des engagements du gouvernement et de la LFR du 25 avril 2020 :

– La garantie de l’Etat peut désormais bénéficier aux intermédiaires en financement participatif de l’article L. 548-1 du code monétaire et financier (en plus des établissements de crédit et des sociétés de financement) ;

– Ouverture à certaines sociétés civiles immobilières (SCI de construction-vente ; SCI à patrimoine historique ; SCI détenues par des OPCI, des SCPI ou des OPPCI)

– Ouverture aux « Jeunes entreprises innovantes » (cf. éclairage / Focus n°3)

– Ouverture aux prêts octroyés par l’intermédiaire des plateformes de crowdfunding/financement participatif.

Ouverture aux entreprises en procédure collectives, sauf celles en liquidation judiciaire ou rétablissement professionnel (personnes physiques) ou en période d’observation d’une procédure de sauvegarde ou redressement judiciaire (personnes morales) au 31 décembre 2019, à moins qu’un plan de sauvegarde ou de redressement ait été arrêté avant l’octroi du PGE (qui peut intervenir jusqu’au 31 décembre 2020).

    • Pour mémoire, s’agissant des entreprises en procédure collectives, celles-ci étaient exclues du champ d’application de l’Arrêté du 23 mars 2020. La Loi de finances rectificative pour 2020 du 25 avril 2020 est venue supprimer l’exclusion des entreprises en procédures collectives au jour de la demande, sans leur autoriser expressément l’accès.
    • En conséquence, pour les TPE et PME, le seul critère d’exclusion sera si l’entreprise était en procédure collective au 31/12/2019, sans faire depuis l’objet d’un plan de sauvegarde ou de redressement.

– les entreprises en procédure préventive amiable (mandat ad hoc, conciliation) ne sont pas visées par cette exclusion mais peuvent se voir refuser l’octroi du PGE du fait :

    • Même si la loi et l’arrêté ne le mentionnent pas expressément, il convient de rappeler que dans le cadre temporaire sur les aides d’Etat publié le 19 mars 2020, la Commission européenne a indiqué qu’une entreprise qui se trouvait, à la date du 31 décembre 2019, en difficulté au sens de la définition donnée au (18) de l’Article 2 du règlement UE n° 651/2014, ne peut pas recevoir d’aide au titre des dispositifs d’urgence comme celui-ci. Si l’entreprise reçoit une aide incompatible, cette aide pourra faire l’objet d’une récupération.

Il convient de cumuler aux critères détaillés ci-avant , ceux posés par le Règlement n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014.

L’Union Européenne a en effet validé la mise en place des mesures envisagées par la France dans son projet de loi de finance rectificative, sans déroger à sa doctrine habituelle qui est d’exclure les sociétés en difficulté de ces dispositifs d’aide

Cf : communication de la Commission Européenne du 21 mars 2020, State aid Temporary

Sont considérées au sens du règlement européen comme étant en difficulté, les entreprises :

    • Pour les PME (autres que celles existant depuis moins de trois ans): capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social au 31/12/2019 ;
    • Dans le cas d’une entreprise autre qu’une TPE et une PME, lorsque depuis les deux exercices précédents : le ratio emprunts/capitaux propres de l’entreprise est supérieur à 7,5 et le ratio de couverture des intérêts de l’entreprise, calculé sur la base de l’EBITDA, est inférieur à 1,0. Par conséquent, un entreprise in bonis ou bénéficiant d’une procédure préventive amiable pourrait être considérée comme étant en difficulté au sens du règlement européen et ne pas bénéficier du PGE.

Toutefois, depuis l’Arrêté du 6 mai 2020, il est clair que les seules entreprises exclues du dispositif du PGE sont celles qui étaient en procédures collectives au 31/12/2019. Selon la FAQ PGE du Ministère de l’Economie et des Finances à jour au 23 avril 2020, cela signifie qu’une banque qui octroie un PGE à une entreprise dont, par exemple, les fonds propres sont négatifs au 31/12/2019, ou inférieurs à la moitié de son capital social, ne s’expose en aucune manière à une éventuelle annulation ou déchéance de la garantie de l’Etat sur ce seul motif. Par voie de conséquence, pour les TPE et les PME, la vérification par les banques au regard de la définition d’entreprises en difficulté au sens communautaire ne porte que sur le fait de ne pas être en procédure collective au 31/12/2019.

Pour les ETI et les grandes entreprises, la vérification par les banques au regard de la définition d’entreprises en difficulté au sens communautaire au 31/12/2019 porte sur l’ensemble des critères (ratios exposés ci-avant). Se reporter à la section ci-après « FDES et avances remboursables » pour des précisions complémentaires.

  • Quelle est la durée de la garantie ?

La durée de la garantie est égale à celle du crédit et comprise entre 1 et 6 ans.

  • Couverture de la garantie 

Le montant total des instruments financiers éligibles à la garantie de l’Etat par société ne doit pas dépasser :

– La masse salariale en France estimée sur les deux premières années d’activité pour les entreprises créées à compter du 1erjanvier 2019 ; 

– 25% du chiffre d’affaires 2019 constaté ou, le cas échéant de la dernière année disponible pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019 ; 

– pour les entreprises qui, en France, emploient plus 5 000 salariés ou réalisent plus de 1,5 milliard d’euros de CA,ce plafond peut être calculé sur base consolidée, incluant tous les établissements du groupe immatriculés en France et respectant les critères d’éligibilité de la garantie ; 

– deux fois la masse salariale française de 2019 (ou du dernier exercice disponible) pour les entreprises innovantes, si ces critères leurs sont plus favorables. 

La garantie de l’Etat est à hauteur de 90% du crédit, pour les entreprises de moins de 5.000 salariés et moins de 1,5 milliard d’euros de CA.

La garantie de l’Etat varie entre 70% et 80% du Crédit pour les entreprises de plus de 5.000 salariés et/ou plus de 1,5 milliards d’euros de CA. De plus ces entreprises, appelées Grandes Entreprises, doivent respecter deux engagements cumulatifs pour l’année 2020 afin d’obtenir la garantie de l’Etat :

  • ne pas verser de dividendes à leurs actionnaires en 2020 en France ou à l’étranger ; et
  • ne pas procéder à des rachats d’actions au cours de l’année 2020.

Ces engagements sont applicables à compter du 27 mars 2020.

https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2020/covid-faq-termes-references-dividendes.pdf

  • Coût de la garantie 

La rémunération annuelle de la garantie varie en fonction de la taille de l’entreprise et de la maturité de l’instrument financier sous-jacent.

Les banques ont pris deux engagements essentiels :

– ne facturer aucun frais (Frais de dossier, commissions…) ;

– octroyer le PGE à prix coutant, sans faire de marge.

Les seuls frais supportés par l’emprunteur sont donc :

– le taux d’intérêt ; et

– le coût de la garantie entre 0,25 et 0,5%.

  • Nature de la garantie

L’arrêté du 17 avril 2020 précise qu’il s’agit d’une garantie « irrévocable et inconditionnelle, valable sur toute la durée du prêt »

L’arrêté du 17 avril 2020 ajoute également un alinéa à l’article 6 de la loi du 23 mars 2020, qui prévoit :

« En cas d’évènement de crédit ou dès lors qu’un paiement contractuellement dû par le débiteur n’est pas honoré, l’établissement prêteur a le droit d’obtenir, au plus tard dans les 90 jours suivant la date de demande d’obtention, un versement provisionnel qui représente une estimation solide du montant des pertes susceptibles d’être supportées par l’établissement prêteur. Le montant du versement provisionnel est proportionnel à la quotité garantie.

Une fois le montant indemnisable définitivement connu, si celui-ci est supérieur au montant du versement provisionnel effectué, la différence entre ces deux montants est payée rapidement à l’établissement prêteur. A l’inverse, si le montant indemnisable est inférieur au montant du versement provisionnel effectué, l’établissement prêteur reverse rapidement à l’Etat le tropperçu. »

Remarque : Si le PGE est accordé dans le cadre d’une procédure de conciliation ayant donné lieu à un accord homologué par le Tribunal de Commerce (L.611-8 du Code de commerce), en cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, sous réserve qu’elle l’ait sollicité, la banque qui aura octroyé le prêt pourra bénéficier du privilège de new money (article L.611-11 du Code de commerce) c’est-à-dire bénéficier d’un rang très favorable (le privilège de new money n’est primé que par les frais de justice et le superprivilège des salariés).

  • Délai de carence 

2 mois : en pratique, si l’emprunteur est défaillant dans ce délai, la garantie de l’Etat ne jouera pas. 

  • Quelles démarches ?

– Pour les entreprises employant moins de 5000 salariés et réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliard d’euros en France :

1. L’entreprise se rapproche d’un partenaire bancaire pour faire une demande de prêt

Il est possible de faire une demande regroupant plusieurs prêts. Le montant cumulé de ces prêts ne doit pas dépasser 25% du chiffre d’affaires ou 2 ans de masse salariale pour les entre- prises en création ou innovantes

2. Après examen de la situation de l’entreprise (critères d’éligibilité notamment), la banque donne un pré-accord pour un prêt

3. L’entreprise se connecte sur la plateforme attestation-pge.bpifrance.fr https://attestation-pge.bpifrance.fr/description pour obtenir un identifiant unique qu’elle communique à sa banque

L’entreprise fournit à cet effet son SIREN, le montant du prêt et le nom de l’agence bancaire. Pendant le premier mois du dispositif, l’entreprise ne pourra obtenir qu’un seul numéro unique, elle ne le demande donc qu’après avoir obtenu un pré-accord de la banque

4. Sur confirmation du numéro unique par Bpifrance, la banque accorde le prêt

En cas de difficulté ou de refus, l’entreprise peut contacter Bpifrance à l’adresse suivante :

supportentrepriseattestation-pge@bpifrance.fr.

– Pour les entreprises employant au moins 5 000 salariés ou réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliard d’euros en France :

1. L’entreprise se rapproche de ses partenaires bancaires pour faire une demande de prêt, et obtient leur pré-accord

2. L’entreprise transmet sa demande à l’adresse garantie.etat.grandesentreprises@bpifrance.fr

3. Le dossier est instruit dès réception pour l’Etat par la Direction générale du Trésor appuyée par Bpifrance Financement SA

4. La garantie de l’Etat est accordée par arrêté individuel du ministre de l’Economie et des Finances

5. Les banques peuvent alors octroyer le prêt à l’entreprise

  • Le contrôle de la banque

L’octroi du PGE n’est pas automatique puisque les banques assumant une part du risque (10% minimum). Elles se réservent donc le droit de ne pas accorder le PGE, notamment lorsque l’entreprise présente des difficultés structurelles.

L’entreprise doit négocier avec sa banque le PGE à l’appui de ses comptes sociaux mais aussi d’un prévisionnel pouvant être fait par un avocat ou un expert-comptable, afin de justifier le montant du prêt demandé et sa capacité à pouvoir le rembourser.

  • Que faire en cas de refus de votre banque ?

En cas de refus de sa banque, l’entreprise doit aller voir d’autres banques. Il est possible de ventiler la demande de PGE auprès de plusieurs banques.

Si les autres banques opposent toujours un refus, alors l’entreprise doit contacter la médiation du crédit auprès de la Banque de France.

Pour plus de précisions, consultez également la FAQ dédiée :

https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2020/faq-pret-garanti.pdf

Ainsi que le site gouvernemental.. Les démarches à effectuer

Ligne de crédit confirmé Coronavirus (LCC)

Objet : octroi d’une garantie pour la mise en place ou le renouvellement de lignes de crédit court terme confirmées sur une durée de 12 ou 18 mois

Bénéficiaires : PME et ETI quelle que soit leur date de création et leur activité : sont exclues les entreprises en difficulté au sens de la règlementation européenne https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32014R0651&from=FR

Concours garantis :

  • Nouveaux crédits à court terme (découverts, facilités de caisse, escomptes, Dailly, mobilisations de créances nées à l’export – MCNE
  • Obligatoirement confirmés sur une durée de 12 mois minimum à 18 mois maximum
  • Le nouveau crédit court terme doit être accompagné d’une augmentation ou a minima d’un maintien du montant global existant des concours bancaires accordés par la banque qui sollicite la garantie
  • Sont exclus : les engagements par signature (toutes cautions, garanties à premiers demandes, Credocs, etc…)

Par ailleurs, est également éligible au RTC l’acquisition d’une entreprise dans le cadre d’un plan de cession arrêté après une procédure de redressement judiciaire, sous réserve que les repreneurs n’aient pas été impliqués dans la gestion de l’affaire reprise.

Pour en savoir plus :

https://www.bpifrance.fr/Toutes-nos-solutions/Garanties-et-assurances/Garanties-aux-banques/Garantie-bancaire-du-renforcement-de-la-tresorerie

Fonds de garantie « Renforcement de la trésorerie Coronavirus » (RTC)

Octroi d’une garantie pour renforcer la structure financière des PME et ETI, notamment par consolidation à moyen terme des concours bancaires de court terme

Bénéficiaires : PME et ETI quelle que soit leur date de création et leur activité : sont exclues les entreprises en difficulté au sens de la règlementation européenne https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32014R0651&from=FR

Sont éligibles les nouveaux financements amortissables à moyen ou long terme (prêt ou crédit-bail) permettant :

  • Le Renforcement du fonds de roulement ;
  • Le Financement relai d’un crédit d’impôt ou d’une subvention (amortissable sur deux ans minimum) ;
  • La consolidation des crédits court terme en crédits à moyen terme (découvert, escompte, affacturage, mobilisation de créances) ;

Par ailleurs, est également éligible au RTC l’acquisition d’une entreprise dans le cadre d’un plan de cession arrêté après une procédure de redressement judiciaire, sous réserve que les repreneurs n’aient pas été impliqués dans la gestion de l’affaire reprise.

Pour en savoir plus :

https://www.bpifrance.fr/Toutes-nos-solutions/Garanties-et-assurances/Garanties-aux-banques/Garantie-bancaire-du-renforcement-de-la-tresorerie

​FDES et avances remboursables

Lors de la présentation de la loi de finance rectificative 2020 n°2, le Ministre de l’Economique et des Finances a annoncé deux nouvelles mesures :

  • La première pour les entreprises de taille intermédiaire de 300, 400, 500 salariés, en renforçant le Fonds de développement économique et social et en le portant de 75 millions d’euros à un milliard d’euros. Ce fonds aura vocation à porter des prêts directs et non pas garantis, des prêts directs de l’Etat, en contrepartie d’une restructuration de l’entreprise et de financement complémentaire.  Ces postes (avances remboursables et prêts directs de FDES) peuvent donc servir au financement des ETI et des grandes entreprises qui n’auraient pas accès aux PGE. En revanche aucune précision (texte légal, site du ministère de l’économie) sur les modalités, conditions et processus apparemment au cas par cas. 
  • Pour les entreprises de 50 à 250 salariés, nous leur proposons par amendement la mise en œuvre d’une enveloppe d’avances remboursables à hauteur de 500 millions d’euros. Il semble donc que les TPE et PME ayant essuyé un refus pourront obtenir des prêts participatifs adossés au FDES.

 

Voir également l’ arrêté du 27 avril 2020 relatif au versement d’un prêt du Fonds de développement économique et social à la société Arc France (CA > 500M d’euros ; 4.600 salariés). L’exemple d’Arc semble indiquer que ces aides sont plus souples pour les entreprises « en difficulté » au 31/12/2019, sans qu’elles ne soient expressément mises hors du cadre temporaire européen.