Mise à jour le 22 avril 2020

Mesures gouvernementales

Le Gouvernement a pris des mesures permettant d’apporter des dérogations temporaires et exceptionnelles de nature à sécuriser les entreprises dans leur fonctionnement notamment concernant :

Les règles relatives à l’établissement, l’arrêté, l’audit, la revue, l’approbation et la publication des comptes :

  • Pour les sociétés anonymes : prorogation de trois (3) mois du délai de présentation du rapport de gestion par le directoire au conseil de surveillance ; cette prorogation s’applique aux personnes morales et entités dépourvues de la personnalité morale de droit privé clôturant leurs comptes entre le 31 décembre 2019 et l’expiration d’un délai d’un mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, soit, à date, le 24 juin 2020 (Article 1 de l’ordonnance n°2020-318 du 25 mars 2020) ;
    • A noter que cette prorogation ne s’applique pas aux personnes morales et entités dépourvues de la personnalité morales qui ont désigné un commissaire aux comptes, lorsque celui-ci a émis son rapport sur les comptes avant le 12 mars 2020.

  • Pour les sociétés en liquidation : prorogation de deux (2) mois du délai dans lequel le liquidateur doit établir les comptes annuels et le rapport sur les opérations de liquidation ; cette prorogation s’applique aux personnes morales et entités dépourvues de la personnalité morale de droit privé clôturant leurs comptes entre le 31 décembre 2019 et l’expiration d’un délai d’un mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire soit, à date, le 24 juin 2020 (Article 2 de l’ordonnance n°2020-318 du 25 mars 2020) ;

  • Délais d’approbation des comptes : les délais imposés par les textes législatifs ou réglementaires ou par les statuts pour approuver les comptes et documents joints, ou pour convoquer une assemblée générale chargée de procéder à cette approbation, sont prorogés de trois (3) mois ; cette prorogation s’applique aux personnes morales et entités dépourvues de la personnalité morale de droit privé clôturant leurs comptes entre le 30 septembre 2019 et l’expiration d’un délai d’un mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, soit, à date, le 24 juin 2020 (Article 3 de l’ordonnance n°2020-318 du 25 mars 2020) ;
    • A noter que cette prorogation ne s’applique pas aux personnes morales et entités dépourvues de la personnalité morales qui ont désigné un commissaire aux comptes, lorsque celui-ci a émis son rapport sur les comptes avant le 12 mars 2020.
    • En ce qui concerne les SAS, la loi ne prévoit pas de délai pour l’approbation des comptes (hormis les SASU). Toutefois, les statuts peuvent prévoir un délai d’approbation des comptes ; la prorogation est également applicable dans ce cas. Par exemple, dans le cas d’une SAS qui clôture ses comptes au 31 décembre 2019 et dont les statuts prévoient une approbation des comptes dans les 4 mois de la clôture, la société aura jusqu’au 31 juillet 2020 pour faire approuver ses comptes.

  • Documents de gestion prévisionnelle : le délai imposé aux organes compétent pour établir des documents de gestion prévisionnelle est prorogé de deux (2) mois pour tous les comptes ou semestres clôturés entre le 30 novembre 2019 et l’expiration d’un délai d’un mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, soit, à date, le 24 juin 2020 (Article 4 de l’ordonnance n°2020-318 du 25 mars 2020);
    • Les sociétés tenues d’établir ces documents de gestion prévisionnelle sont les sociétés commerciales qui, à la clôture d’un exercice, comptent 300 salariés ou plus, ou dont le montant net de chiffre d’affaires est égal ou supérieur à 18.000.000 €.

  • Compte-rendu financier : Tout organisme de droit privé ayant bénéficié d’une subvention publique affectée à une dépense déterminée doit produire un compte rendu financier qui atteste de la conformité des dépenses effectuées à l’objet de la subvention. Le délai de six mois dans lequel ce compte rendu financier est déposé, est prorogé de trois (3) mois pour tous les comptes rendus financiers relatifs aux comptes clôturés entre le 30 septembre 2019 et l’expiration d’un délai d’un mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, soit, à date, le 24 juin 2020.

Les règles relatives à la convocation, tenue et délibération des assemblées et organes collégiaux des personnes morales et entités sans personnalité juridique de droit privé :

  • La participation et les délibérations et les règles de convocation et d’information aux assemblées :
    • Lorsqu’une assemblée est convoquée en un lieu affecté par une mesure administrative limitant ou interdisant les rassemblements collectifs pour des motifs sanitaires, l’organe devant convoquer cette assemblée peut décider qu’elle se tient sans que les membres et les autres personnes ayant le droit d’y assister ne soient présents physiquement ou par conférence téléphonique ou audiovisuelle (Article 4 de l’ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020).
    • L’organe compétent pour convoquer l’assemblée (ou son délégataire) peut décider que sont réputés présents, pour le calcul du quorum et de la majorité, les membres des assemblées qui participent par conférence téléphonique ou audiovisuelle permettant leur identification, et ce, quel que soit l’objet de la décision sur laquelle l’assemblée est appelée à statuer, et sans qu’une clause des statuts ou contractuelle ne soit nécessaire, ni ne puisse s’y opposer. Les autres personnes (par exemple les commissaires aux comptes) peuvent y assister par les mêmes moyens. Lesdits moyens techniques doivent transmettre au moins la voix des participants et satisfaire à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations (Article 5 de l’ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020) ;
    • Lorsque la loi prévoit que les décisions des assemblées peuvent être prises par voie de consultation écrite de leurs membres, l’organe compétent pour convoquer l’assemblée ou son délégataire peut décider d’y avoir recours, sans qu’une clause statutaire ou contractuelle ne soit nécessaire à cet effet, ni ne puisse s’y opposer et ce, quel que soit l’objet de la décision sur laquelle l’assemblée est appelée à statuer (Article 6 de l’ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020).
    • La décision de recourir aux moyens ci-dessus peut être prise par l’organe compétent pour convoquer l’assemblée (ou son délégataire), y compris lorsque tout ou partie des formalités de convocation ont été accomplies préalablement à cette décision ; dans ce cas, les membres de l’assemblée en sont informés par tous moyens permettant d’assurer leur information effective, et ce, trois (3) jours ouvrés au moins avant la date de l’assemblée (ou « dès que possible » en ce qui concerne les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation) ; la modification du lieu de l’assemblée ou des modes de participation ne donne pas lieu au renouvellement des formalités de convocation et ne constitue pas une irrégularité de convocation (Article 7 de l’ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020) ; 
      • A noter que le recours aux procédés décrits ci-avant devra être mentionné dans le procès-verbal de l’assemblée concernée (Article 4 du décret n°2020-418 du 10 avril 2020)
    • Quand cela est requis, les informations et communications avant les assemblées peuvent être réalisées par e-mail sous réserve que la personne ayant requise ces informations ait indiqué son email dans sa demande (Article 3 de l’ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020).
    • Dans les sociétés cotées, quand une convocation par voie postale est requise, aucune nullité des assemblées n’est encourue lorsqu’une convocation n’a pu l’être en raison de circonstances extérieures à la société (ex : hypothèse dans laquelle les sociétés ou leurs prestataires ont été empêchées d’accéder à leurs locaux ou de préparer les convocations nécessaires, dans le contexte de l’épidémie de covid-19) (Article 2 de l’ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020).
    • Enfin, l’organe compétent pour convoquer l’assemblée (ou son délégataire) peut décider que les membres de l’assemblée peuvent adresser par message électronique, à l’adresse électronique indiquée à cet effet dans la convocation, (Article 3 du décret n°2020-418 du 10 avril 2020) :
      • les instructions de vote (sous la forme prévue par les dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l’assemblée, les statuts ou le contrat d’émission) lorsque les dispositions législatives, réglementaires, statutaires ou contractuelles permettent le vote par correspondance ;
      • les mandats de représentation, lorsque les dispositions législatives, réglementaires, statutaires ou contractuelles permettent aux membres de l’assemblée de se faire représenter.

  • La participation et les délibérations des organes collégiaux d’administration, de surveillance et de direction
    • S’agissant des réunions des organes collégiaux d’administration, de surveillance et de direction, l’ordonnance prévoit spécifiquement que les décisions peuvent être prises par voie de consultation écrites dans des conditions assurant la collégialité de la délibération et ce, sans avoir besoin qu’une stipulation statutaire le prévoie et sans qu’une telle stipulation ne puisse s’y opposer (Article 9 de l’ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020).
    • Lorsqu’il est recouru à des systèmes de conférence téléphonique ou visioconférence pour ces réunions, ils doivent permettre l’identification des membres participants des organes concernés et garantir leur participation effective à la réunion. Ces moyens doivent a minima transmettre la voix des participants et satisfaire des caractéristiques techniques permettant une retransmission continue et simultanée des délibérations  ; sont réputés présents aux réunions des organes collégiaux d’administration, de surveillance et de direction, les membres qui participent par conférence téléphonique ou visioconférence, sans qu’une clause des statuts ou du règlement intérieur ne soit nécessaire à cet effet, ni ne puisse s’y opposer (Article 8 de l’ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020).

Pour plus d’informations :

A noter :

Concernant le versement des dividendes :

  • Le 27 mars 2020, le Ministre de l’économie et des finances a déclaré que « les entreprises qui auront bénéficié d’aides publiques ne pourront pas distribuer de dividendes à leurs actionnaires cette année ». A défaut, les entreprises prennent le risque, a-t-il menacé, de se voir « obligées de rembourser cette avance de trésorerie sur les charges sociales et fiscales avec une pénalité d’intérêt ».
  • Le 30 mars 2020, le Ministre de l’économie et des finances a précisé ses propos :
    • il a invité les entreprises qui auraient recours au chômage partiel « à la plus grande modération» dans le versement des dividendes
    • en revanche, pour les entreprises qui auraient bénéficié d’un report de charges ou qui auraient sollicité un prêt garanti par l’Etat, dans le cas où elles verseraient des dividendes, elles « se verront obligées de rembourser cette avance de trésorerie sur les charges sociales et fiscales avec une pénalité d’intérêt »
    • enfin, il a été précisé que le Gouvernement ne compte, à ce stade, pas aller plus loin que la position exprimée par Bruno Le Maire, aucun texte spécifique n’étant prévu pour réglementer le versement des dividendes dans le cadre des « mesures Covid-19 ».
  • Le 27 mars 2020, la Banque centrale européenne (BCE) a, quant à elle, demandé aux banques de la zone euro de ne pas verser de dividendes ni de racheter d’actions propres tant que dure la pandémie de Covid-19, « Pour accroître la capacité des banques à absorber les pertes et à soutenir les prêts aux ménages, aux petites entreprises et aux entreprises pendant la pandémie de coronavirus (COVID-19), elles ne devraient pas verser de dividendes pour les exercices 2019 et 2020 jusqu’au 1er octobre 2020 au moins»