Mise à jour le 22 avril 2020

Temps de travail (dérogations)

Congés payés imposés (par accord)

  • Un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, de branche peut autoriser l’employeur « à décider de la prise de jours de congés payés acquis par un salarié, y compris avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris, ou à modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés » dans la limite de 6 jours ouvrables et sous réserve de respecter un délai de prévenance qui ne peut être réduit à moins d’un jour franc.
  • L’employeur ne peut imposer ces décisions de façon unilatérale.
  • L’accord « peut autoriser l’employeur à fractionner les congés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié et à fixer les dates des congés sans être tenu d’accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un PCAS travaillant dans son entreprise ».
  • La période de congés imposée ou modifiée ne peut s’étendre au-delà du 31 décembre 2020.

Pour plus d’informations :

Prise de jours de repos imposée (unilatéralement)

  • L’employeur peut imposer, à des dates déterminées par lui, des jours de repos acquis par un salarié (ou modifier unilatéralement les dates de prise de ces jours de repos) en application :
    • D’un dispositif conventionnel de réduction du temps de travail (jours de repos au choix du salarié),
    • D’une convention de forfait,
    • D’un compte-épargne-temps.
  • L’employeur doit respecter un délai de prévenance d’au moins un jour franc.
  • La période de prise des jours de repos imposée ou modifiée ne peut s’étendre au-delà du 31 décembre 2020.

Pour plus d’informations :

Dérogations au temps de travail

Durée du travail Ces dérogations sont applicables jusqu’au 31 décembre 2020, dans les entreprises relevant de secteurs d’activités, lesquelles seront bientôt déterminées par décret, « particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique et sociale » :
  • La durée quotidienne maximale de travail peut être portée jusqu’à 12 heures (au lieu d’une durée maximale quotidienne de 10 heures, sauf dérogations en cas de « surcroît temporaire d’activité » ou « en cas d’urgence »). L’employeur en informe sans délai et par tout moyen le CSE ainsi que le DIRECCTE.
  • La durée hebdomadaire maximale de travail peut être portée jusqu’à 60 heures (au lieu de 48 heures sur une même semaine et 44 heures voire 46 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives). Cette même durée, calculée sur une période quelconque de 12 semaines consécutives, peut être portée jusqu’à 48 heures dans les secteurs agricole et maritime (si activité de production agricole). L’employeur en informe sans délai et par tout moyen le CSE ainsi que le DIRECCTE.
  • La durée quotidienne maximale de travail accomplie par un travailleur de nuit peut être portée jusqu’à 12 heures, sous réserve de l’attribution d’un repos compensateur égal au dépassement de la durée prévue à l’article L. 3122-6 du Code du travail (8 heures, en principe). La durée hebdomadaire moyenne de travail du travailleur de nuit, calculée sur une période de douze semaines consécutives, peut être portée à 44 heures. L’employeur en informe sans délai et par tout moyen le CSE ainsi que le DIRECCTE.

Pour plus d’informations : Durée de repos Ces dérogations sont applicables jusqu’au 31 décembre 2020, dans les entreprises relevant de secteurs d’activités, lesquelles seront bientôt déterminées par décret, « particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique et sociale ».
  • La durée du repos quotidien minimum peut être réduite jusqu’à 9 heures consécutives, sous réserve de l’attribution d’un repos compensateur égal à la durée du repos dont le salarié n’a pu bénéficier (au lieu d’un repos quotidien minimum de 11 heures consécutives, sauf cas de travaux urgents). L’employeur en informe sans délai et par tout moyen le CSE ainsi que le DIRECCTE.
  • Les mêmes entreprises peuvent déroger à la règle du repos dominical en attribuant le repos hebdomadaire par roulement. Cette dérogation s’étend aux entreprises qui assurent aux précédentes « des prestations nécessaires à l’accomplissement de leur activité principale » :

Pour plus d’informations : Suspension du repos hebdomadaire Ces dérogations concernent toutes les entreprises :
  • Le repos hebdomadaire (dominical, en principe) peut être suspendu « en cas de travaux urgents dont l’exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, pour prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments de l’établissement » et ce pour le personnel nécessaire à l’exécution de ces travaux. Cette faculté de suspension s’étend aux salariés de l’entreprise faisant les réparations pour le compte de celle où sont réalisés les travaux.
  • Chaque salarié bénéficie d’un repos compensateur d’une durée égale au repos supprimé.
  • L’employeur informe l’inspection du travail des circonstances justifiant la suspension et de sa durée.

Pour plus d’informations : Mise en place d’une équipe de suppléance Ces dérogations concernent toutes les entreprises : Les équipes de suppléance remplacent les équipes permanentes pendant leurs périodes de repos (congés payés, jours fériés, repos hebdomadaire, notamment le dimanche). Lorsque l’entreprise n’est pas couverte par une convention ou un accord collectif à ce sujet, l’inspecteur du travail peut autoriser l’employeur à mettre en place une équipe de suppléance si elle vise à une meilleure utilisation des équipements de production et au maintien ou à l’accroissement du nombre des emplois existants. La demande d’autorisation est précédée de la consultation du CSE. Pour plus d’informations :
  • Article L. 3132-16, L. 3132-18, R. 3132-10 et R. 3132-13 du Code du travail
Travail dominical (dérogation de plein droit) Ces dérogations concernent toutes les entreprises : Certains établissements, dont le fonctionnement ou l’ouverture est rendu nécessaire par les contraintes de la production, de l’activité ou les besoins du public, peuvent de droit déroger à la règle du repos dominical en attribuant le repos hebdomadaire par roulement ». Leur liste est donnée par décret (ex. : transport, expédition, jardineries…).

Pour plus d’informations :
  • Article L. 3132-12 et 3132-5 du Code du travail
Traitement des demandes de dérogation par la DIRECCTE
  • Jusqu’au 31 août 2020, pour les entreprises dont l’activité est directement ou indirectement impactée par la pandémie, dès lors que le lien est avéré, l’autorité compétente est celle dont relève le siège social de l’entreprise pour l’ensemble des salariés concernés quel que soit leur lieu de travail.
  • Les demandes seront traitées rapidement, dans un délai de 5 jours.
  • Des contreparties doivent être prévues. Doit être caractérisée une situation d’urgence et un cas exceptionnel justifiant la demande de dérogation. Celle-ci est limitée aux postes indispensables à l’activité économique de l’entreprise.

Pour plus d’informations :