Mise à jour le 28 avril 2020

Représentants du personnel ou syndicaux

(Voir aussi Comité social et économique)

Accords collectifs

  • Les délais de négociation et de conclusion des accords collectifs en lien avec l’épidémie de coronavirus sont réduits :
    • Accords d’entreprise (applicable pour les délais n’ayant pas commencé à courir au 17 avril 2020):
      • Accord non majoritaire signé par des syndicats ayant obtenu un score électoral entre 30% et 50%:

Les syndicats ont 8 jours (1 mois en temps normal) pour demander la validation de l’accord par référendum, après quoi l’employeur pourra demander l’organisation du référendum sans opposition des syndicats.

Les syndicats ont un délai de 5 jours (8 jours en temps normal) pour obtenir les éventuelles signatures pour atteindre 50% avant le référendum.

  • Accord d’entreprise dans les entreprises de plus de 50 salariés sans délégué syndical :

Le délai donné au CSE pour indiquer à l’employeur son intention de négocier est de 8 jours (1 mois en temps normal).

  • Accord d’entreprise validé par référendum dans une TPE de moins de 11 salariés ou de 11 à 20 salariés sans délégué syndical ni élus du personnel :

Le délai minimal entre la communication du projet d’accord aux salariés et la tenue du référendum est de 5 jours -15 jours en temps normal).

  • Accords de branche (applicable aux accords conclus à compter du 12 mars 2020 non notifiés au 17 avril 2020) :
    • Le délai d’opposition majoritaire à un accord de branche est de 8 jours à compter de la notification de l’accord (15 jours en temps normal).
  • Ces dispositions s’appliquent aux accords négociés et conclus jusqu’à un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire (soit jusqu’au 24 juin 2020).

 

Sources juridiques, documents officiels ou site internet à consulter pour plus de détails :

  • Ordonnance du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l’épidémie de coronavirus

 

Autorisation de licenciement ou de transfert d’un salarié protégé

  • La procédure d’autorisation de licenciement ou de transfert d’un salarié protégé est aménagée. Ces aménagements sont applicables à l’inspecteur du travail et aux contre-enquêteurs en charge de l’instruction des recours hiérarchiques formés contre les décisions des inspecteurs du travail.
  • Le salarié ne peut plus consulter dans les locaux administratifs les pièces produites à l’appui de la demande d’autorisation. Par suite, ces pièces et les pièces déterminantes recueillies en cours d’enquête sont transmises aux parties par courrier ou par voie électronique avec A.R.
  • Les auditions physiques sont à écarter, sauf « circonstances tout à fait exceptionnelles ». Sont privilégiées, pour le salarié, la procédure contradictoire aménagée (comme en matière de ruptures conventionnelles) et, pour l’employeur, une procédure contradictoire écrite. Une audition des parties par visioconférence voire par téléphone pourra être envisagée.

 

Sources juridiques, documents officiels ou site internet à consulter pour plus de détails :