Mise à jour le 7 mai 2020

Rémunération

(Voir aussi Activité partielle)

Intéressement et participation

La date limite de versement aux bénéficiaires ou d’affectation sur un plan d’épargne salariale ou un compte courant bloqué des sommes attribuées en 2020 au titre d’un régime d’intéressement ou de participation est reportée au 31 décembre 2020.

Sources juridiques, documents officiels ou site internet à consulter pour plus de détails :


Primes de pouvoir d’achat

  • Les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sont assouplies :
  • La date limite de versement de cette prime est reportée du 30 juin au 31 août 2020 ;
  • Cette prime exceptionnelle est exonérée de cotisations, contributions sociales et d’impôt sur le revenu jusqu’à 1.000 euros ;
  • Ce plafond est de 2.000 euros pour les entreprises mettant en place un accord d’intéressement au plus tard le 31 août 2020.
  • Un accord collectif ou une décision unilatérale pourra prévoir des critères de modulation du montant de cette prime en tenant compte des conditions de travail de chaque salarié pendant l’épidémie de Covid-19.

Ce critère vise à « permettre de récompenser la possibilité de prendre en compte la présence effective du salarié, en excluant, par exemple, les salariés en télétravail ». Les critères d’attribution de la prime pourraient également conduire à ramener une prime à 0.

Le ministère du travail a précisé que cette modulation pouvait permettre :

  • De majorer substantiellement la prime pour l’ensemble des salariés ayant continué leur activité pendant la crise sanitaire, ou pour les salariés en contact du public ;
  • De tenir compte des conditions de travail pendant la crise sanitaire ;
  • De majorer la prime pour les salariés ayant été astreints de se rendre sur leur lieu de travail pendant une grande partie de la crise sanitaire par rapport à d’autres salariés s’étant déplacés moins fréquemment sur leur lieu de travail.

 

Une instruction DSS du 16 avril 2020 précise les critères de modulation permettant de réserver notamment l’attribution de cette prime à certains salariés. Elle prévoit notamment :

  • La possibilité d’exclure les télétravailleurs du versement de la prime ;

 

La possibilité de moduler le montant de la prime en prenant en compte les conditions de travail des salariés.

  • Cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat n’est pas comprise dans l’assiette de calcul du taux horaire de référence pour l’indemnisation au titre de l’activité partielle (voir aussi Activité partielle).

 

Sources juridiques, documents officiels ou site internet à consulter pour plus de détails :