Mise à jour le 28 avril 2020

Formation professionnelle

Activité partielle

Lorsque les salariés en activité partielle suivent une action de formation dans le cadre du plan de développement des compétences, l’indemnité horaire qu’ils perçoivent reste fixée à 70 % de leur rémunération horaire brute (au lieu d’être portée à 100 % de leur rémunération nette) au titre des formations ayant donné lieu à un accord de l’employeur postérieurement au 28 mars 2020.

Sources juridiques, documents officiels ou site internet à consulter pour plus de détails :

  • Article 5 de l’ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle (écartant les articles L. 5122-2 alinéa 2 et R. 5122-18 du Code du travail)

 

Continuité à distance des formations pour les stagiaires de la formation professionnelles

  • Les salariés, demandeurs d’emploi inscrits ou non à Pôle Emploi, alternants, en formation professionnelle doivent poursuivre leur formation à distance lorsque l’organisme ou le centre de formation le propose. Si tel n’est pas le cas, la formation reprendra au stade où elle a été arrêtée. Dans les deux cas, leur rémunération est maintenue.
  • Toutefois, les salariés, y compris ceux en alternance, peuvent être placés en activité partielle et indemnisés à ce titre.
  • Concernant les demandeurs d’emploi (inscrits ou non à Pôle Emploi), les stagiaires en situation de handicap en centre de pré-orientation (CPO) ou en centre de rééducation professionnelle (CRP), leur rémunération et leur protection sociale sont maintenues.
  • Les stagiaires qui ne peuvent plus être accueillis dans leur organisme de formation (ou un autre) et effectuent leur projet de transition professionnelle pendant leur contrat de travail, doivent faire une demande de retour anticipé auprès de l’employeur qui devra les réintégrer de manière temporaire pendant la fermeture de l’organisme de formation.
  • Si ces mêmes stagiaires effectuent leur projet de transition professionnelle après le terme de leur contrat de travail, leur rémunération est maintenue par les associations Transitions pro.

Sources juridiques, documents officiels ou site internet à consulter pour plus de détails :

 

Convention FNE (aide de l’Etat)

  • Le FNE-Formation est actif depuis le 14 avril 2020. L’objectif de ce dispositif est de répondre aux besoins des entreprises souhaitant investir dans le renforcement des compétences de leurs salariés pendant les périodes d’activité partielle.
  • Une convention FNE-Formation, conclue entre l’Etat et l’entreprise ou l’entreprise et un OPCO (opérateur de compétences) est ouverte à toutes lesaux entreprises ayant des salariés placés en activité partielle, sans considération de taille ou de secteur d’activité. La convention est conclue avec la Direccte.

    Le dispositif de FNE-Formation est simplifié : l’entreprise devra remplir un dossier de demande de subvention en s’identifiant, en décrivant les formations prévues et en précisant leurs coûts.

    Ce dossier est joint à la convention de formation du FNE signée avec la Direccte.
  • Elle est alternative à l’activité partielle et donc non cumulable.
  • Les actions éligibles sont notamment celles permettant d’obtenir un titre ou diplôme à finalité professionnelle inscrit au répertoire national des certifications professionnelles, une qualification reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale de branche ou un certificat de qualification professionnelle. Les formations à distance sont également éligibles.
    Sont exclues les formations relevant de l’obligation de formation générale à la sécurité incombant à l’employeur ainsi que les formations par apprentissage ou par alternance.
  • Les actions peuvent se dérouler dans le cadre du plan de développement des compétences ou encore par le biais du compte personnel de formation.
  • Elles sont mises en œuvre durant le temps de travail. Elles peuvent se dérouler à distance.
  • L’État peut accorder une aide allant jusqu’à 50 % des « coûts admissibles » (≠ coût total) de la formation, voire 70 % en cas de majoration. En contrepartie, les salariés doivent être maintenus dans l’emploi pendant une durée au moins égale à celle de la formation augmentée de 6 mois.

    L’aide de l’Etat fera l’objet de deux versements :
    • Une avance de 50% après la signature de la convention et le démarrage effectif de la formation attestée par l’entreprise ;
    • Le solde sur la base du respect des engagements pris par l’entreprise, à savoir justifier de l’accord écrit des salariés en activité partielle pour le suivi de la formation et à maintenir les salariés dans leur emploi pendant toute la durée de la formation, sauf faute grave ou lourde.

Sources juridiques, documents officiels ou site internet à consulter pour plus de détails :

 

Salariés des organismes de formation

Comme les autres employeurs, les organismes de formation doivent mettre en place le télétravail pour leurs salariés. S’ils se trouvent dans l’impossibilité de maintenir leur activité, ils peuvent placer leurs salariés en activité partielle.

Sources juridiques, documents officiels ou site internet à consulter pour plus de détails :