Mise à jour le 22 avril 2020

Droit de retrait

Conditions d’exercice

  • « Le travailleur alerte immédiatement l’employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu’il constate dans les systèmes de protection. « Il peut se retirer d’une telle situation ».
  • « L’employeur prend les mesures et donne les instructions nécessaires pour permettre aux travailleurs d’arrêter leur activité et de se mettre en sécurité en quittant immédiatement le lieu de travail ».
  • Selon le ministère du Travail : « Dans le contexte actuel, dans la mesure où l’employeur a mis en œuvre les dispositions prévues par le Code du travail et les recommandations nationales (https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus) visant à protéger la santé et à assurer la sécurité de son personnel, qu’il a informé et préparé son personnel, notamment dans le cadre des institutions représentatives du personnel, le droit individuel de retrait ne peut pas, en principe, trouver à s’exercer ».

Pour plus d’informations :

Obligations de l’employeur

  • Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l’encontre d’un travailleur qui exerce valablement son droit de retrait.
  • « L’employeur ne peut demander au travailleur qui a fait usage de son droit de retrait de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent résultant notamment d’une défectuosité du système de protection ».
  • Lorsqu’il est alerté par un membre du CSE, l’employeur procède à, une enquête et prend les dispositions nécessaires pour remédier au danger. En cas de divergence sur la réalité de ce danger ou la façon de le faire cesser, le CSE est réuni d’urgence, dans les 24 heures. L’employeur informe l’inspecteur du travail. À défaut d’accord entre l’employeur et la majorité du CSE sur les mesures à prendre, l’inspecteur du travail, qui est saisi, peut adresser une mise en demeure à l’employeur.

Pour plus d’informations :
  • Article L. 4132-1 à L. 4132-5 du Code du travail

Obligation du salarié

Le droit de retrait est exercé de telle manière qu’il ne puisse créer pour autrui une nouvelle situation de danger grave et imminent (le salarié ne doit pas exposer une autre personne en cessant son activité).

Pour plus d’informations :
  • Article L. 4132-1 à L. 4132-5 du Code du travail