Mise à jour le 28 avril 2020

Cotisations sociales – URSSAF

Report possible de 3 mois du paiement des cotisations échues au 5 avril

  • Les entreprises de plus de 50 salariés dont la date d’échéance Urssaf intervient le 5 du mois peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour l’échéance du 5 avril 2020. La date de paiement pourra être reportée jusqu’à 3 mois, sans pénalité. Le report n’est pas automatique (comme pour les travailleurs indépendants).
  • Les employeurs peuvent moduler leur paiement en fonction de leurs besoins : montant à 0 ou montant correspondant à une partie des cotisations.
  • Il est néanmoins impératif de déclarer et transmettre la déclaration sociale nominative (DSN) avant dimanche 5 avril à 23h59.
  • Premier cas – l’employeur règle ses cotisations hors DSN, par virement bancaire : il peut adapter le montant de son virement, ou bien ne pas effectuer de virement.
  • Deuxième cas – l’employeur règle ses cotisations via la DSN : il peut moduler son paiement SEPA au sein de cette DSN.
  • Si l’employeur ne souhaite pas opter pour un report de l’ensemble des cotisations et préfère régler les cotisations salariales, il peut échelonner le règlement des cotisations patronales, comme habituellement.
  • Un report ou un accord de délai est également possible pour les cotisations de retraite complémentaire. Les employeurs sont invités à se rapprocher de leur institution de retraite complémentaire.
  • Concernant le recouvrement forcé par l’URSSAF des cotisations et contributions non payées, sauf en cas de constat de travail illégal, des reports et délais de paiement de ces cotisations et contributions dues peuvent être accordés aux entreprises entre le 12 mars 2020 et le 24 juin 2020, sans donner lieu à une majoration ou des pénalités de retard.

 

Sources juridiques, documents officiels ou site internet à consulter pour plus de détails :

 

Recouvrement

Les délais régissant le recouvrement des cotisations et contributions sociales, non versées à la date d’échéance, par les organismes de recouvrement sont suspendus entre le 12 mars 2020 et la fin du mois suivant celui de la cessation de l’état d’urgence sanitaire. Cette suspension n’est pas applicable aux redevables qui ont fait l’objet d’un constat d’infraction de travail illégal. Les dates auxquelles doivent être souscrites les déclarations sociales et versées les cotisations et contributions sociales restent inchangées.

Sources juridiques, documents officiels ou site internet à consulter pour plus de détails :