Mise à jour le 7 mai 2020

Comité social et économique

Consultations obligatoires

  • Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE doit être informé et consulté sur « tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail », notamment la durée du travail. Le CSE est donc consulté sur les demandes de dérogation aux durées de travail et de repos.
  • Dans toutes les entreprises qui en sont dotées, le CSE est consulté sur le recours à l’activité partielle (C. trav., art. R. 5122-2. Voir ci-après).
  • Le CSE est réuni « en cas d’événement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique (…) ou à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail ».
  • Tout membre du CSE dispose d’un droit d’« alerte » lorsqu’il constate « une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l’entreprise » ou une « situation de danger grave et imminent » pour la sécurité des salariés (ouvrant le « droit de retrait ») ainsi qu’en matière de santé publique.

Pour plus d’informations :

  • Article L. 2312-8 du Code du travail
  • Article L. 2317-27 du Code du travail
  • Article L. 2312-59 et L. 2312-60 du Code du travail

 

Modalités de consultation (assouplissements)

  • Afin de permettre au CSE d’émettre son avis dans le délai imparti, la consultation peut s’effectuer par visio-conférence (auparavant, le recours à la visio-conférence supposait un accord entre l’employeur et les membres élus du CSE et, à défaut, était limité à trois réunions par année civile).
  • Le recours à la visioconférence et à la conférence téléphonique est autorisé pour l’ensemble des réunions du CSE et plus largement de l’ensemble des réunions des représentants du personnel, après que l’entreprise en a informé ses membres. Ce recours doit garantir l’identification de ses membres ainsi que leur participation effective en assurant la retransmission continue et simultanée du son des délibérations.
  • Le recours à la messagerie instantanée est autorisé pour l’ensemble des réunions du CSE et plus largement de l’ensemble des réunions des représentants du personnel, après que l’entreprise en a informé ses membres, dès lors que le recours à la visioconférence et à la conférence téléphonique est impossible ou si un accord d’entreprise le prévoit.

    La réunion par messagerie instantanée doit garantir l’identification de ses membres et leur participation effective en assurant la communication instantanée des messages écrits au cours des délibérations. Les débats sont clos par un message du président de l’instance qui ne peut intervenir avant l’heure limite fixée pour la clôture de la délibération.

    Les votes doivent avoir lieu de manière simultanée, de sorte que les participants disposent d’une durée identique pour voter à compter de l’ouverture des opérations de vote.
  • En cas de recours à l’activité partielle, la procédure de dépôt des demandes est assouplie. L’entreprise communique l’avis du CSE si elle en est dotée. L’avis peut être recueilli après le dépôt de la demande et doit être transmis à la DIRECCTE dans un délai de deux mois à compter de cette demande (C. trav., art. R. 5122-2 nouveau).

Pour plus d’informations :

 

  • Délais de consultation dans les entreprises d’au moins 50 salariés (assouplissement)

Ces assouplissements s’appliquent aux délais commençant à courir entre le 3 mai 2020 et le 23 août 2020, uniquement lorsque la consultation a pour objectif de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19.

  • S’agissant des délais de communication de l’ordre du jour au CSE avant la réunion : le délai passe de 3 à 2 jours, et de 8 à 3 jours pour la consultation des membres du CSE central.
  • S’agissant des délais de consultation du CSE :
    • En l’absence d’intervention d’un expert, le délai de consultation passe d’un mois à 8 jours ;
    • En cas d’intervention d’un expert, le délai de consultation passe de 2 mois à 12 jours pour le CSE central et 11 jours pour les autres CSE ;
    • En cas d’intervention d’un ou plusieurs experts dans le cadre d’une consultation se déroulant à la fois au niveau du CSE central et des CSE d’établissements, le délai de consultation passe de 3 mois à 12 jours. De plus, le délai minimal entre la transmission de l’avis de chaque CSE d’établissement au CSE central et la date à laquelle le CSE central est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif passe de 7 à 1 jour.
  • S’agissant des modalités d’expertise :
    • L’expert dispose, à compter de sa désignation de 24 heures (au lieu de 3 jours) pour demander à l’employeur les informations complémentaires qu’il juge nécessaires à la réalisation de sa mission ;
    • L’employeur dispose d’un délai de 24 heures (au lieu de 5 jours) pour répondre à la demande de l’expert ;
    • L’expert dispose de 48 heures à compter de sa désignation (ou 24 heures à compter de la réponse de l’employeur en cas de demandes d’informations complémentaires) pour notifier à l’employeur le coût prévisionnel, l’étendue et la durée de son expertise ;
    • L’employeur dispose de 48 heures (au lieu de 10 jours) pour former un recours dans le cadre du recours à l’expertise, de la désignation d’un expert, de la notification du coût final de l’expertise ;
    • Le délai minimal entre la remise du rapport par l’expert et l’expiration des délais de consultation du CSE est de 24 heures (au lieu de 15 jours).

 

Sources juridiques, documents officiels ou site internet à consulter pour plus de détails :

 

  • Ordonnance n°2020-507 du 2 mai 2020
  • Décret n°2020-508 du 2 mai 2020
  • Décret n°2020-509 du 2 mai 2020

Élections professionnelles et mandats représentatifs

  • Seront suspendus les processus électoraux des CSE en cours.
  • Sera reportée l’organisation du scrutin national dans les TPE (entreprises de moins de 11 salariés) prévu du 23 novembre au 8 décembre 2020. En conséquence, la durée des mandats des conseillers prud’hommes et des membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles sera prorogée.

Pour plus d’informations :

  • Article 11, I, 1°, b) de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19
  • En attente d’une ordonnance précisant ces dispositions.