Mise à jour le 22 avril 2020

Chômage

Indemnisation des demandeurs d’emploi en fin de droits

  • Pour les demandeurs d’emploi qui épuisent, à compter du 1er mars 2020 et jusqu’au 31 juillet 2020 au plus tard, leurs droits à l’allocation chômage (ARE), à l’allocation de solidarité spécifique (ASS), à l’allocation d’assurance versée par les employeurs publics ou aux allocations spécifiques versées aux intermittents du spectacle, la durée pendant laquelle l’allocation est versée fait l’objet, à titre exceptionnel, d’une prolongation de 184 jours au maximum.
  • Les nouvelles règles de calcul des droits à l’assurance chômage entreront en vigueur au 1er septembre 2020 mais la période de crise sanitaire n’entrera pas dans ce calcul. Pour information, à compter du 1er septembre 2020, la durée d’indemnisation sera égale au nombre de jours calendaires déterminé à compter du premier jour de la première période d’emploi incluse dans la période de référence de 24 ou 36 mois selon l’âge de l’allocataire, jusqu’au terme de cette période de référence.
  • Le délai d’un an permettant au demandeur d’emploi de s’inscrire à Pôle Emploi à compter de la fin de son contrat est allongé du nombre de jours compris entre le 1er mars 2020 et le 31 juillet 2020.
  • S’agissant d’un décret du 26 juillet 2019, celui-ci prévoyait une dégressivité de l’indemnisation du demandeur d’emploi à partir du 7ème mois, dès lors qu’il avait au moins 57 ans au moment de la rupture de son contrat et bénéficiait d’une allocation journalière initiale supérieure à 84,33 euros. Ce délai de 7 mois déclenchant cette dégressivité est suspendu entre le 1er mars et le 31 juillet 2020.
  • Nouveaux cas de démissions légitimes temporaires : il s’agit des démissionnaires dont le nouveau contrat n’a pas pu s’exécuter à cause de la crise sanitaire. La rupture de leur contrat doit être intervenue avant le 17 mars en vue de reprendre une activité salariée. Dans ce cadre, il faut que la reprise d’activité se soit concrétisée par une embauche effective à laquelle l’employeur a mis fin avant l’expiration d’un délai de 65 jours travaillés à compter du 1er mars 2020, soit qu’il n’y a pas eu d’embauche effective alors qu’elle devait intervenir au 1er mars 2020.

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Relations avec Pôle Emploi

  • Les demandeurs d’emploi doivent toujours déclarer leurs revenus du mois précédent et s’actualiser pour percevoir leur allocation, en ligne (www.pole-emploi.fr) ou par téléphone (au 3949).
  • Le contrôle de la recherche d’emploi est suspendu pendant toute la période de confinement. Aucun demandeur d’emploi ne sera radié ou sanctionné pendant cette période.
  • Le demandeur d’emploi ne doit pas se déplacer en agence pour un entretien. Il pourra se voir proposer un contact par téléphone ou mail avec son conseiller.
  • Les demandeurs ne doivent pas se déplacer pour se rendre à un atelier ou une formation. Ils se verront proposer des ateliers et formations à distance dans la mesure du possible. Les demandeurs d’emploi dont la formation est suspendue continuent à percevoir leur rémunération.
  • En cas de trop-perçus d’allocations chômage, le demandeur d’emploi ne recevra aucune demande de recouvrement durant la période de confinement.
  • Mais s’il fait l’objet d’un recouvrement au cours de la période de confinement, les remboursements doivent se poursuivre. Des « aménagements » peuvent cependant être demandés à Pôle Emploi.

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