Mise à jour le 28 avril 2020

Arrêts de travail

Versements des indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS) et du complément employeur (IJC) sans les conditions légales

  • Pour les arrêts de travail dérogatoires, prescrits au titre d’une mesure d’isolement, pour garde d’enfants, pour les personnes vulnérables et les personnes cohabitant avec des personnes vulnérables, la suppression du délai de carence de 7 jours pour bénéficier des IJSS et des IJC est rétroactive, pour les absences entre le 12 mars 2020 et jusqu’au 31 mai 2020.

 

Durant toute la durée de leurs arrêts, les salariés perçoivent 90% de leur rémunération brute.

  • Pour les autres arrêts de travail, lié ou non au coronavirus, la suppression du délai de carence de 7 jours pour bénéficier des IJSS et des IJC est rétroactive à compter du 24 mars 2020 jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire, soit jusqu’au 24 mai 2020. Pour les arrêts de travail intervenus entre le 12 mars 2020 et le 23 mars 2020, un délai de carence de 3 jours s’applique.

 

Déduction faite des IJSS, l’indemnité complémentaire de l’employeur couvre 90% de la rémunération brute pendant les 30 premiers jours, puis 2/3 pendant les 30 jours suivants. Ces deux durées sont augmentées de 10 jours par période entière de 5 ans d’ancienneté, dans la limite de 90 jours par durée.

  • Les IJSS versées au titre d’un arrêt de travail débutant entre le 12 mars 2020 et la fin de l’état d’urgence, soit le 24 mai 2020, sont exclues du nombre maximal d’IJSS (360 sur 3 ans) ou de la période maximale de versement pour les affections de longue durée, soit 3 ans. L’objectif est de ne pas pénaliser les assurés se trouvant en fin de droit.
  • Suppression de la condition d’ancienneté d’un an pour bénéficier de l’indemnisation complémentaire de l’employeur, pour tous les salariés quelque soit l’arrêt de travail, en cours au 12 mars 2020 ou ayant débuté après cette date.
  • Arrêts de travail pour garde d’enfant (Voir aussi Activité partielle)

 

Sources juridiques, documents officiels ou site internet à consulter pour plus de détails :

 

Arrêt de travail « préventif » pour les personnes « à risques »

  • Les femmes enceintes dans leur 3e trimestre de grossesse ainsi que les personnes admises en ALD (affection de longue durée) peuvent demander un « arrêt de travail préventif » sur le télé-service ameli.fr
  • L’arrêt de travail est de 21 jours maximum, renouvelable, et peut rétroagir au 13 mars 2020
  • L’Assurance maladie transmet à l’assuré le volet 3 de l’avis d’arrêt de travail à adresser à son employeur qui se charge ensuite de transmettre les éléments de salaire selon la procédure habituelle pour les arrêts maladie.

Pour plus d’informations :