Mise à jour le 7 mai 2020

Activité partielle

Dans quels cas légaux peut-on avoir recours à l’activité partielle ?

Une entreprise peut mettre en place une activité partielle si la baisse ou l’arrêt temporaire de son activité est due à : la conjoncture économique ; des difficultés d’approvisionnement ; un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ; une transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise ; toutes autres circonstances de caractère exceptionnel.

Si l’activité partielle est en principe un dispositif collectif, l’employeur peut, par accord collectif ou après avis favorable du CSE, placer ses salariés en activité partielle de façon individualisée ou selon une répartition non uniforme des heures chômées ou travaillées au sein d’un même établissement. Cette individualisation doit toutefois être nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise d’activité et sera applicable au plus tard jusqu’au 31 décembre 2020.

  • L’accord collectif ou le document soumis à l’avis du CSE doit préciser :
    • Les compétences identifiées comme nécessaires au maintien ou à la reprise d’activité ;
    • Les critères objectifs liés aux postes, aux fonctions, aux qualifications des salariés, justifiant la désignation des salariés maintenus ou placés en activité partielle ;
    • Les modalités de périodicité de réexamen de ces critères, qui ne peut être inférieur à 3 mois ;
    • Les modalités particulières de conciliation de la vie professionnelle et personnelle des salariés ;
    • Les modalités d’information des salariés concernant l’application de l’accord.

Sources juridiques, documents officiels ou site internet à consulter pour plus de détails :

 

Quelles sont les entreprises éligibles, dans le contexte de la pandémie ?

  • L’entreprise concernée par la fermeture des établissements recevant du public imposée par le décret du 23 mars 2020 (prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire).
  • L’entreprise confrontée à une réduction ou suspension d’activité liée à la conjoncture (annulation de commandes, problème d’approvisionnement, absence de salariés malades, etc.)
  • L’entreprise dans l’impossibilité de prendre les mesures de prévention nécessaires pour la protection de la santé des salariés (télétravail, distance de sécurité, lavage des mains et autres gestes barrière…)

Attention : une entreprise qui a fermé dès le début du confinement sans y être contrainte par l’arrêté risque de ne pouvoir prouver qu’elle remplissait dès avant la condition de réduction ou suspension d’activité. Si elle ne remplit pas non la 3e condition, la DIRECCTE lui refusera l’activité partielle. Il ne suffit pas d’invoquer un principe de précaution alors que l’activité pourrait être poursuivie.

Pour plus d’informations : Schéma décisionnel sur l’éligibilité des employeurs à l’activité partielle, mis en ligne par le ministère du Travail le 24 mars 2020

Quels sont les salariés nouveaux bénéficiaires ?

Bénéficient désormais aussi de l’activité partielle :

  • Les assistantes maternelles, les employés à domicile (de particuliers employeurs qui n’ont pas à obtenir une autorisation de la DIRECCTE), les salariés des remontées mécaniques.
  • Les salariés travaillant sur le territoire national, affiliés à un régime de sécurité sociale français, dont l’employeur n’a pas d’établissement en France mais cotise à l’assurance chômage. Les salariés détachés ne sont toutefois par éligibles à l’activité partielle. La demande d’activité partielle est instruite par l’UD du Bas-Rhin, 6, rue Gustave Adolphe Him, 67085 Strasbourg.
  • Les salariés des entreprises publiques qui s’assurent elles-mêmes contre le risque de chômage et sont contrôlées majoritairement par l’État (RTE, ADP, RATP, etc.) ainsi que les salariés soumis au statut des industries électriques et gazières (IEG).
  • Les cadres en convention de forfait annuel en jours, qui peuvent désormais être mis en activité partielle non seulement lorsque leur établissement ferme totalement mais aussi en cas de réduction de l’activité (des règles spécifiques de calcul de leur indemnité, fixées par décret, s’appliquent).

Pour calculer l’indemnité et l’allocation d’activité partielle :

    • Une demi-journée non travaillée correspond à 3h30 non travaillées ;
    • Un jour non travaillé correspond à 7h non travaillées ;
  • Les salariés relevant d’un régime d’équivalence (transports routiers de marchandise, tourisme social et familiale, commerces de détail de fruits et légumes, épicerie, produits laitiers, hospitalisation privée et médico-social à caractère commercial). La durée à indemniser correspond à la durée d’équivalence – (moins) la durée réalisée par le salarié, les heures supplémentaires n’étant pas prises en compte.
  • Les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.
    • Premier cas : Si ces salariés ont une rémunération inférieure au SMIC, le montant de l’indemnité au titre de l’activité partielle est égal au pourcentage du SMIC qui leur est applicable. Il n’y aura pas de CSG/CRDS « revenus de remplacement » puisque le salarié est en dessous du SMIC brut.
    • Deuxième cas : Si ces salariés ont une rémunération supérieure ou égale au SMIC, l’indemnité horaire d’activité partielle correspond à 70% de leur rémunération horaire brute antérieure.
  • Les cadres dirigeants ne peuvent être placés en activité partielle qu’en cas de fermeture temporaire de l’établissement ou partie de l’établissement. Ils ne peuvent pas bénéficier de l’activité partielle en cas de réduction de l’horaire de travail.

 

Pour les cadres dirigeants, l’indemnité d’activité partielle est calculée comme suit :

    • La rémunération mensuelle de référence correspond à la moyenne des rémunérations brutes perçues au cours des 12 derniers mois civils ou de la totalité des mois civils travaillés si le salarié a travaillé moins de 12 mois ;
    • Le montant horaire est déterminé en rapportant 1/30ème de la rémunération mensuelle de référence à 7 heures ;
    • Le nombre d’heures non travaillées indemnisables est obtenu comme suit :
      • Une demi-journée non travaillée correspond à 3h30 non travaillées ;
      • Une journée non travaillée correspond à 7 heures non travaillées ;
      • Une semaine non travaillée correspond à 35 heures non travaillées.
  • Les salariés à temps partiel : leur indemnisation ne peut être inférieure au SMIC horaire net si leur rémunération antérieure correspond au moins au taux horaire du SMIC ou à leur taux horaire habituel si celui-ci est inférieur au SMIC horaire.
  • Les salariés à domicile : la rémunération mensuelle de référence servant au calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle correspond à la moyenne des rémunérations brutes perçues au cours des 12 derniers mois civils ou de la totalité des mois civils travaillés si la première fourniture de travail du salarié est intervenue il y a moins de 12 mois.

Le montant horaire servant à calculer l’indemnité d’activité partielle est le taux horaire de référence du TAD ou au taux appliqué par son employeur s’il est plus favorable.

La perte de rémunération est la différence entre la rémunération mensuelle de référence et la rémunération mensuelle réellement perçue au cours de cette période.

Le nombre d’heures non travaillées indemnisables correspond à la perte de rémunération rapportée au montant horaire.

  • Journalistes pigistes ayant bénéficié d’au moins 3 bulletins mensuels de pige sur les 12 mois civils précédant l’activité partielle, dont 2 dans les 4 mois, ou en cas de publication trimestrielle, ayant collaboré à la dernière parution.

La rémunération mensuelle de référence correspond à la moyenne des rémunérations brutes perçues au titre des piges réalisées au cours des 12 mois civils ou de la totalité des mois civils travaillés si le journaliste pigiste a travaillé moins de 12 mois.

Le coefficient de référence est calculé en rapportant le montant de la rémunération mensuelle de référence au salaire minimum mensuel de rédacteur en fonction des grilles applicables dans l’entreprise. Il ne peut être supérieur à 1.

Le montant horaire servant à calculer l’indemnité d’activité partielle est obtenu en rapportant le montant de la rémunération mensuelle de référence à la durée légale du temps de travail en tenant compte du coefficient de référence.

La perte de rémunération est la différence entre la rémunération mensuelle de référence et la rémunération mensuelle réellement perçue au cours de cette période.

Le nombre d’heures non travaillées indemnisables correspond à la perte de rémunération rapportée au montant horaire.

  • Les VRP : Pour calculer la rémunération mensuelle de référence servant au calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle, il faut prendre en compte la moyenne des rémunérations brutes perçues au cours des 12 derniers mois civils ou précédant le premier jour de placement en activité partielle pour les salariés ayant travaillé moins de 12 mois.

Le montant de la rémunération mensuelle de référence doit être rapporté à la durée légale du temps de travail pour calculer le montant horaire servant au calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle.

La perte de rémunération correspond à la différence entre la rémunération mensuelle de référence et la rémunération mensuelle réellement perçue au cours de cette période.

Le nombre d’heures non travaillées indemnisables correspond à la perte de rémunération rapportée au montant horaire.

Doivent être exclus les frais professionnels, les éléments de rémunération qui ne sont pas la contrepartie d’un travail effectif ou ne sont pas affectés par la réduction ou l’absence d’activité et sont alloués pour l’année ainsi que la fraction de rémunération correspondant aux congés payés si l’indemnité de congés payés est incluse dans la rémunération.

  • Les intermittents du spectacle et mannequins. Le nombre d’heures non travaillées indemnisables correspond à 7h par cachet contractuellement programmé mais annulé en raison du Covid-19, dans la limite de 7h par jour de travail pour les travailleurs qui ne sont pas rémunérés au cachet.
  • A compter du 1er mai 2020, les salariés en arrêt de travail pour garde d’enfants ou en raison de leur vulnérabilité face au coronavirus ou cohabitant avec une personne vulnérable seront pris en charge de droit par le dispositif d’activité partielle et ne pourront donc plus être indemnisés au titre d’un arrêt maladie. Le site Améli précise les démarches à suivre pour opérer cette bascule (Voir liens ci-dessous).

 

Le ministère du travail précise que l’employeur ne peut pas refuser le placement en activité partielle pour ces salariés. Le salarié concerné doit toutefois fournir un justificatif de sa situation, à savoir une attestation sur l’honneur du salarié justifiant de la nécessité de maintien à domicile pour garde d’enfant ou un certificat d’isolement établi par le médecin de la ville ou le médecin du travail.

Par ailleurs, l’employeur doit faire une demande d’activité partielle, sans avoir à consulter le CSE.

La liste des personnes jugées vulnérables a fait l’objet d’un décret n°2020-521 du 5 mai 2020 dont le lien est disponible ci-dessous dans « Sources juridiques, documents officiels ou site internet à consulter pour plus de détails ».

  • Les salariés permanents des entreprises de travail temporaire peuvent être placé en activité partielle dans les conditions de droit commun.

 

Concernant les salariés intérimaires en contrat de mission ou qui avaient vocation à l’être, l’entreprise de travail temporaire peut faire une demande d’activité partielle si l’entreprise utilisatrice a elle-même placé ses salariés en activité partielle ou a suspendu, rompu ou annulé le contrat de mise à disposition signé.

Concernant les salariés en CDI-intérimaires, l’entreprise de travail temporaire peut formuler une demande d’activité partielle pour compenser la baisse d’activité liée au Covid-19 ou pour l’annulation et la suspension des missions prévues auprès d’une entreprise utilisatrice dans les mêmes conditions que pur les salariés intérimaires en contrat de mission.

Sources juridiques, documents officiels ou site internet à consulter pour plus de détails :

Quel est le délai pour faire la demande et obtenir la réponse ?

  • L’employeur dispose d’un délai de 30 jours pour effectuer la demande d’activité partielle auprès de la DIRECCTE sur le portail ;
  • Le silence gardé par la DIRECCTE pendant 2 jours vaut acceptation (jusqu’au 31 décembre 2020)

Sources juridiques, documents officiels ou site internet à consulter pour plus de détails :

 

Indemnisation du salarié et allocation versée à l’employeur

  • Régime social des indemnités d’activité partielle : Ces indemnités sont considérées comme des revenus de remplacement.

L’indemnité horaire versée au salarié par l’employeur est égale à 70 % de sa rémunération horaire brute (= 84 % du net). Elle est soumise seulement à CSG (6,2 %) et CRDS (0,5 %).

Ces contributions sont assises sur les indemnités d’activité partielle après application d’un abattement pour frais professionnels de 1,75%, quelque soit le revenu fiscal du bénéficiaire.

Ce régime est applicable également si l’employeur ne demande pas l’allocation remboursant l’indemnité d’activité partielle.

Le taux horaire de référence est le taux horaire de base que le salarié aurait perçu dans le mois s’il n’avait pas été en activité partielle, auquel s’ajoute les primes versées mensuellement ou non et qui sont calculées en fonction du temps de présence du salarié. Il peut s’agir de primes mensuelles de pause payée, une prime annuelle d’ancienneté, une prime d’assiduité calculée en fonction du temps de travail effectif.

Doivent également être pris en compte la moyenne des éléments de rémunération variable comme les commissions, perçus au cours des douze derniers mois civils ou sur la totalité des mois travaillés si le salarié a travaillé moins de douze mois civils.

Certaines heures supplémentaires structurelles peuvent être indemnisables, dès lors qu’elles sont prévues par une stipulation conventionnelle ou contractuelle conclue avant le 24 avril 2020.

  • Tout salarié au SMIC a droit à une rémunération mensuelle minimale (RMM) égale au montant du SMIC : l’employeur verse alors une allocation complémentaire. Si le [taux de 70 % x rémunération horaire brute] est inférieur au SMIC horaire, l’indemnité est égale au produit des heures chômées par le montant du SMIC horaire net.
  • La RMM des salariés à temps partiel est proratisée.
  • L’employeur perçoit de l’État (de l’Agence de services et de paiement, ASP) une « allocation d’activité partielle » qui couvre l’intégralité de l’indemnité horaire, à hauteur d’un plafond égal à 4,5 x le SMIC, avec un taux horaire minimum de 8,03 euros. L’allocation ne peut donc dépasser 31,97 € par heure ou 4849,16 € pour un mois entier chômé. Au-delà de ce plafond, l’indemnité versée au salarié reste à la charge de l’employeur.
    Ce plancher de 8,03€ ne s’applique pas aux apprentis et aux salariés en contrat de professionnalisation puisque leur rémunération antérieure à la crise sanitaire était inférieure au SMIC.
  • L’allocation d’activité partielle sera attribuée dans la limite de 1 607 h par an et par salarié jusqu’au 31 décembre 2020.
  • Le ministère du travail précise la possibilité pour les entreprises de placer leurs salariés en activité partielle sans demander à bénéficier de l’allocation d’activité partielle. Dans ce cas, les entreprises doivent verser à leurs salariés l’indemnité d’activité partielle prévue par le Code du travail.
  • L’entreprise doit informer la Direccte de son engagement à ne pas bénéficier de l’indemnisation par l’Etat.
  • L’employeur peut également décider de verser aux salariés placés en activité partielle une indemnité complémentaire d’activité partielle. Ces indemnités versées jusqu’au 30 avril 2020 sont soumises au même régime social que les indemnités d’activité partielle obligatoire.

A compter du 1er mai 2020, si la somme de l’indemnité légale d’activité partielle et l’indemnité complémentaire versée par l’employeur est supérieure à 3,15 fois la valeur horaire du SMIC, soit 31,98€ par heure indemnisable, la part de l’indemnité complémentaire versée au-delà de ce montant est assujettie aux contributions et cotisations sociales comme du salaire, soit 9,7% de CSG/CRDS après abattement d’assiette de 1,75% ainsi que les différentes cotisations et contributions sociales applicables.

Sources juridiques, documents officiels ou site internet à consulter pour plus de détails :

Étendue

Le dispositif peut s’appliquer à tout ou partie des salariés (par ex., ceux qui ne peuvent être mis en télétravail) et pour tout ou partie de leur temps de travail (ex. : salariés qui sont 2 jours en télétravail et 3 jours en activité partielle).

Effet

  • Le contrat de travail du salarié est suspendu pendant la période où il n’est pas en activité. L’employeur commettrait une fraude s’il demandait au salarié de travailler simultanément (Voir Télétravail).
  • L’activité partielle s’impose au salarié protégé dès lors qu’elle affecte tous les salariés de l’entreprise, de l’établissement, du service ou de l’atelier auquel il est rattaché.

Sources juridiques, documents officiels ou site internet à consulter pour plus de détails  : Article 6 de l’ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020

Bulletin de paie

Le bulletin de paie doit mentionner le nombre d’heures indemnisées, le taux appliqué et les sommes versées au salarié au titre de l’activité partielle.

Sources juridiques, documents officiels ou site internet à consulter pour plus de détails : Article R. 3243-1 du Code du travail