Mise à jour le 22 avril 2020

Marchés publics

Reconnaissance par l’Etat et les collectivités locales du Coronavirus comme un cas de force majeure pour leurs marchés publics :

Sur le plan du droit Bercy rappelle que les difficultés liées à l’épidémie de Coronavirus peuvent relever du régime de la force majeure. Si tel est le cas, la force majeure exonère les cocontractants de toute faute contractuelle. Ainsi, sauf si le contrat l’envisage pour une telle situation, les entreprises titulaires ne doivent pas se voir appliquer de pénalités ni d’autres sanctions contractuelles.

La force majeure ne s’apprécie qu’au cas par cas. « Il appartient aux autorités contractantes et aux opérateurs économiques de démontrer que les difficultés qu’ils rencontrent du fait de l’épidémie ne permettent pas de poursuivre les procédures ou l’exécution des contrats dans des conditions normales. ».

https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/fiche-passation-marches-situation-crise-sanitaire.pdf

http://www.marche-public.fr/contrats-publics/Fiche-DAJ-coronavirus-marches-publics-force-majeure-2020-03.htm