Marchés Public

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Pour faire face aux difficultés rencontrées par les entreprises titulaires de marchés publics à raison des conséquences de la pandémie du Covid-19, une ordonnance a été prise par le gouvernement le 25 mars 2020 instaurant diverses mesures d’adaptation des règles de passation, de procédure ou d’exécution des contrats soumis au Code de la commande publique.

Ces mesures concernent l’ensemble des contrats de la commande publique, en ce compris ceux qui ne relèvent pas du Code de la commande publique, conclus au plus tard le 23 juillet 2020.

En revanche, les contrats qui ne sont ni des contrats de la commande publique ni des contrats publics mais sont passés, volontairement ou en vertu d’une disposition législative, en application du Code de la commande publique, ne relèvent pas du champ d’application de l’ordonnance.

Cette ordonnance met en place de nombreuses mesures afin d’aider les entreprises titulaires de marchés publics, dont les principales sont synthétisées ci-dessous.

Aménagement des procédures en cours


  • Les délais de réception des candidatures et des offres peuvent être prolongés d’une durée suffisante pour permettre aux opérateurs économiques de déposer leur dossier dans les temps. La durée de cette prolongation est déterminée par l’autorité contractante au regard notamment de la complexité des dossiers à constituer (art. 2 de l’ordonnance du 25 mars 2020).
  • Les autorités contractantes peuvent organiser des modalités alternatives de mise en concurrence, tout en veillant à ce que ces modalités alternatives ne portent pas atteinte à l’égalité de traitement des candidats (art. 3 de l’ordonnance).

Prolongation des contrats par avenant, lorsqu’ils arrivent à échéance pendant l’état d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 et qu’une nouvelle procédure de mise en concurrence ne peut être organisée du fait de cette épidémie (art. 4 de l’ordonnance).

Possibilité pour l’acheteur de faire procéder par un tiers à l’exécution des prestations qui ne peuvent souffrir d’aucun retard alors même que le contrat initial contiendrait une clause d’exclusivité (art. 6, 2° b de l’ordonnance).

Neutralisation des sanctions contractuelles

Lorsque l’exécution d’un bon de commande ou d’un contrat est rendue impossible du fait de l’épidémie ou des mesures prises par les autorités administratives pour y faire face, notamment lorsqu’il démontre qu’il ne dispose pas des moyens suffisants ou que leur mobilisation entraîne pour lui une charge manifestement excessive, aucune sanction ne peut être prononcée contre le titulaire. Aucune pénalité contractuelle ou de retard, résiliation pour faute ni responsabilité contractuelle n’est donc encourue (art. 6, 2° a de l’ordonnance).

Mesures d’ordre indemnitaire ou de trésorerie afin de limiter les besoins de trésorerie des entreprises

Les acheteurs sont autorisés à accorder des avances dont le montant peut excéder le plafond de 60 % du montant initial du marché ou du bon de commande. En outre, ils ne sont pas tenus d’exiger des entreprises qu’elles constituent une garantie à première demande lorsque le montant de l’avance versée est supérieur à 30 % du montant du marché.

En cas de suspension d’un marché à prix forfaitaire, l’ordonnance impose la poursuite de l’exécution financière du contrat par l’acheteur selon les modalités prévues au contrat (art. 6, 4°de l’ordonnance). A l’issue de la suspension, l’entreprise reprend l’exécution des prestations. Lorsque la quantité des prestations est modifiée, un avenant en détermine les conséquences financières compte-tenu des prestations réellement exécutées sur la durée totale du contrat.

En cas de suspension d’un contrat de concession, par décision du concédant ou du fait d’une mesure de police administrative, le versement des sommes dues par le concessionnaire à l’autorité concédante (loyers, redevances d’occupation domaniale, etc.) peut être suspendu à hauteur des besoins du concessionnaire et une avance sur le versement des sommes qui lui sont dues par l’autorité concédante peut lui être versée (art. 6,5°de l’ordonnance).

Les opérateurs économiques qui exercent leur activité sur le domaine public, en vertu d’un contrat de la commande publique ou d’une simple convention d’occupation domaniale, et qui ne sont plus en mesure de verser les redevances domaniales en raison de la forte dégradation voire de l’interruption de leur activité peuvent suspendre le versement de ces redevances jusqu’à la fin de la période couverte par l’ordonnance. A l’issue de cette suspension, en fonction des perspectives de reprise d’activité, un avenant détermine les modifications du contrat qui apparaissent nécessaires (art. 6,7°de l’ordonnance).

Mesures destinées à faciliter l’indemnisation de l’entreprise

En cas de résiliation d’un marché ou d’annulation d’un bon de commande par l’acheteur, le titulaire peut être indemnisé des dépenses qu’il a dû spécifiquement engager en vue de l’exécution des prestations annulées (art. 6,3°). Si le contrat ne s’y oppose pas, cette disposition de l’ordonnance ne fait pas obstacle à une indemnisation complémentaire du titulaire au titre de son manque à gagner du fait de l’inexécution des prestations en application de la jurisprudence administrative en cas de résiliation pour motif d’intérêt général. Toutefois, si les circonstances qui ont conduit à la résiliation ou à l’annulation des prestations constituent un cas de force majeures, seules les dépenses réelles et utiles pour l’exécution des prestations pourront faire l’objet d’une indemnisation.

Si l’autorité concédante ne peut suspendre l’exécution d’un contrat de concession afin notamment d’assurer la continuité du service public mais modifie significativement les modalités d’exécution prévues au contrat, le concessionnaire a droit à une indemnité destinée à compenser le surcoût qui résulte de l’exécution, même partielle, du service ou des travaux (art. 6, 6°de l’ordonnance). En cas de clause contractuelle moins favorable, le concessionnaire ne peut bénéficier de cette disposition que s’il démontre que la poursuite de l’exécution de la concession impose la mise en œuvre de moyens supplémentaires qui n’étaient pas prévus au contrat initial et qui entraînent une charge manifestement excessive au regard de sa situation financière.

Hausse du seuil de dispense de publicité et mise en concurrence


La loi du 7 décembre 2020 dite ASAP a relevé à 100.000 euros HT le seuil en dessous duquel les marchés publics de travaux sont dispensés de publicité et de mise en concurrence, afin de permettre aux acheteurs de contracter plus rapidement avec des entreprises, et notamment des PME du BTP. Cette mesure temporaire est applicable jusqu’au 31 décembre 2022 inclus (art. 142 de la loi).

Accès des entreprises bénéficiaires d’un plan de redressement judiciaire aux marchés publics

Enfin, la loi du 7 décembre 2020 a pérennisé la possibilité pour les entreprises ayant fait l’objet d’un redressement judiciaire qui peuvent candidater aux contrats de la commande publique dès lors qu’elles bénéficient d’un plan de redressement et interdit aux autorités contractantes de résilier un marché ou une concession au seul motif que l’opérateur économique est placé en redressement judiciaire (art. 131 de la loi).

LIENS UTILES

Portail du site du Ministère de l’Econome, des Finances et de la Relance sur les contrats publics et la crise sanitaire

Ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d’adaptation des règles de passation, de procédure ou d’exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n’en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19

Loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP)

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