Formation professionnelle

Formation professionnelle

Activité partielle

Lorsque les salariés en activité partielle suivent une action de formation dans le cadre du plan de développement des compétences, l’indemnité horaire qu’ils perçoivent reste fixée à 70 % de leur rémunération horaire brute (au lieu d’être portée à 100 % de leur rémunération nette) au titre des formations ayant donné lieu à un accord de l’employeur postérieurement au 28 mars 2020. Cette dérogation est applicable jusqu’au 31 décembre 2021.

Sources juridiques, documents officiels ou site internet pour plus de détails
  • Article 5 de l’ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle (écartant les articles L. 5122-2 alinéa 2 et R. 5122-18 du Code du travail)
  • Ordonnance n°2020-1639 du 21 décembre 2020

Continuité à distance des formations pour les stagiaires de la formation professionnelles

  • Les salariés, demandeurs d’emploi inscrits ou non à Pôle Emploi, alternants, en formation professionnelle doivent poursuivre leur formation à distance lorsque l’organisme ou le centre de formation le propose. Si tel n’est pas le cas, la formation reprendra au stade où elle a été arrêtée. Dans les deux cas, leur rémunération est maintenue.
  • Toutefois, les salariés, y compris ceux en alternance, peuvent être placés en activité partielle et indemnisés à ce titre.
  • Concernant les demandeurs d’emploi (inscrits ou non à Pôle Emploi), les stagiaires en situation de handicap en centre de pré-orientation (CPO) ou en centre de rééducation professionnelle (CRP), leur rémunération et leur protection sociale sont maintenues.
  • Les stagiaires qui ne peuvent plus être accueillis dans leur organisme de formation (ou un autre) et effectuent leur projet de transition professionnelle pendant leur contrat de travail, doivent faire une demande de retour anticipé auprès de l’employeur qui devra les réintégrer de manière temporaire pendant la fermeture de l’organisme de formation.
  • Si ces mêmes stagiaires effectuent leur projet de transition professionnelle après le terme de leur contrat de travail, leur rémunération est maintenue par les associations Transitions pro.
Sources juridiques, documents officiels ou site internet pour plus de détails

Convention FNE (aide de l’Etat)

  • Le FNE-formation est une convention conclue entre l’Etat, par le biais des DREETS, et une entreprise, le but étant de mettre en œuvre des mesures de formations professionnelles afin de faciliter la continuité de l’activité des salariés face aux transformations consécutives aux mutations économiques, et favoriser leur adaptabilité à de nouveaux emplois ;
  • Entreprises éligibles : Le dispositif est ouvert à tous les secteurs, aux entreprises placées en activité partielle de droit commun ou de longue durée ainsi qu’aux entreprises en difficulté au sens de l’article L. 1233-3 du Code du travail (hors cas de cessation d’activité). A noter que l’entreprise peut faire bénéficier l’ensemble de ses salariés du dispositif même si seule une partie de ces salariés sont placés en activité partielle ;
  • Salariés éligibles : l’ensemble des salariés en activité partielle de droit commun ou de longue durée sont éligibles au dispositif de FNE-formation, à l’exception des salariés en contrat d’apprentissage, de professionnalisation et ceux amenés à quitter l’entreprise dans le cadre d’un PSE ou d’une RCC. Les salariés en contrat de travail à durée déterminée ne peuvent en bénéficier que s’ils demeurent salariés jusqu’à l’expiration de la formation ;
  • Actions et formations éligibles : Les actions éligibles sont celles prévues aux 1°, 2° et 3° de l’article L. 6313-1 du Code du travail dont celles permettant d’obtenir une des qualifications mentionnées et L. 6314-1 du Code du travail, à l’exception des formations relevant de l’obligation de formation générale à la sécurité incombant à l’employeur aux termes des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail ainsi que des formations par apprentissage ou par alternance ;
  • Durée du dispositif : La formation ne peut excéder une durée de douze mois ;
  • Dépenses éligibles au dispositif :
    • Pour les entreprises en activité partielle de droit commun ou de longue durée, l’ensemble des coûts pour la mise en place d’une formation sont pris en compte dans l’assiette des coûts éligibles (coûts pédagogiques, frais annexes, salaires à l’exception de ceux pris en charge au titre de l’activité partielle) ;
    • Pour les entreprises en difficulté, les OPCO peuvent mobiliser leurs ressources au titre du plan de développement des compétences pour les entreprises de moins de 50 salariés afin de prendre en charge tout ou partie de la rémunération des stagiaires. Cette possibilité est également ouverte aux salariés des entreprises en activité partielle de droit commun ou de longue durée qui ne sont pas eux-mêmes placés dans cette situation. Tout autre cofinancement public est exclu. En formation interne, les coûts éligibles correspondent aux salaires du formateur (salaire chargé de décembre de l’année précédente) ;
  • Engagements des entreprises dont les salariés bénéficient du dispositif de FNE-formation : L’employeur s’engage à maintenir dans l’emploi le salarié pendant toute la durée de la formation ;
  • Aides : Pour les entreprises de moins de 300 salariés, la prise en charge des coûts pédagogiques est de 100% – Pour les entreprises de 300 à 1000 salariés, la prise en charge est de 70% dans le cadre de l’activité partielle de droit commun, de 80% dans le cadre de l’APLD, de 70% dans le cadre d’une entreprise en difficulté. Pour les entreprises de plus de 1000 salariés, la prise en charge est de 70% dans le cadre de l’activité partielle de droit commun, de 80% dans le cadre de l’APLD, de 40% dans le cadre d’une entreprise en difficulté.
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Salariés des organismes de formation

Comme les autres employeurs, les organismes de formation doivent mettre en place le télétravail pour leurs salariés. S’ils se trouvent dans l’impossibilité de maintenir leur activité, ils peuvent placer leurs salariés en activité partielle.

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