Mise à jour le 29 mai 2020

Fonds de solidarité

Qui peut bénéficier de l’aide versée par le Fonds de solidarité ?

 

  • Les TPE, indépendants, micro-entrepreneurs et professions libérales (y compris les artistes-auteurs et associés de GAEC) remplissant les conditions énoncées sur la page https://sos-entreprises-coronavirus.fr/conditions) sont éligibles aux aides défiscalisées versées par le Fonds de solidarité mis en place par l’Etat et les Régions.

 

Quel est le montant des aides versées par le Fonds de solidarité et les conditions ? Comment faire pour en bénéficier ?

  • Les TPE, indépendants, micro-entrepreneurs et professions libérales (y compris les artistes-auteurs et associés de GAEC) (https://sos-entreprises-coronavirus.fr/conditions) pourront bénéficier d’un versement de 1.500 euros au titre de la perte de leur chiffre d’affaires sur le mois de mars reconductible au titre de la perte de leur chiffre d’affaires sur le mois d’avril 2020 et mai 2020.
  • Cette aide devra être demandée par voie dématérialisée :
    • au plus tard le 15 mai 2020 pour la perte de chiffre d’affaires sur mars (https://www.paysdeloire.experts-comptables.fr/wp-content/uploads/2020/05/07-05-2020-csoec.pdf) ;
    • au plus tard le 31 mai 2020 pour la perte de chiffre d’affaires sur avril (ce délai est prolongé jusqu’au 15 juin 2020 pour les associations, les artistes auteurs, les associés des GAEC), sur le site de la DGFIP (https://www.economie.gouv.fr/dgfip), accompagnée des justificatifs listés auparavant.
    • au plus tard le 30 juin 2020 pour la perte de chiffre d’affaires sur mai, suivant les mêmes modalités que pour l’aide prévue au titre du mois d’avril
  • Un soutien complémentaire accessible pourra être octroyé au cas par cas par les régions, dans la limite de 5.000 euros. Ce deuxième volet s’adresse aux entreprises :
    • bénéficiaires du premier volet du fonds de solidarité ;
    • disposant d’au moins un salarié en CDI ou CDD ou ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public entre le 1er mars 2020 et le 11 mai 2020 et ont un chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos supérieur ou égal à 8000 € ;
    • s’étant vues refuser un prêt de trésorerie raisonnable par leur banque ou rester sans réponse passé un délai de 10 jours et dont le solde ((Actif disponible – dettes exigibles à 30 jours + charges fixes (loyers commerciaux ou professionnels inclus) dues au titre des mois de mars, avril et mai 2020)) est négatif.
  • Le montant de l’aide complémentaire s’élève :

    • à 2 000 €: pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos inférieur à 200 000 €, pour les entreprises n’ayant pas encore clos un exercice et pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos supérieur ou égal à 200 000 € et pour lesquelles le solde mentionné est inférieur à 2 000 € ;
    • au montant du solde mentionné dans la limite de 3 500 €, pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos égal ou supérieur à 200 000 € et inférieur à 600 000 € ;
    • au montant du solde mentionné dans la limite de 5 000 €, pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos égal ou supérieur à 600 000 €.

La demande se fait par voie dématérialisée, au plus tard le 15 juillet 2020 et doit être accompagnée des justificatifs suivants :

– une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions mentionnées et l’exactitude des informations déclarées ;

– une déclaration indiquant si l’entreprise était en difficulté au 31 décembre 2019 au sens de l’article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;

– une description succincte de sa situation, accompagnée d’un plan de trésorerie à trente jours ;

– le montant du prêt refusé, le nom de la banque le lui ayant refusé et les coordonnées de son interlocuteur dans cette banque.

Attention : Une seule aide complémentaire peut être attribuée par entreprise.

Les entreprises en sauvegarde ou redressement judiciaire peuvent-elle bénéficier de cette aide ?

Oui