Fonctionnement des juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale

Fonctionnement des juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale

Afin d’adapter le fonctionnement des juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale à la situation sanitaire, le gouvernement a rétabli certaines des mesures mises en place au printemps 2020. Elles s’appliqueront aux instances en cours au 19 novembre 2020, et ce jusqu’au 30 juin 2021 (fin de l’état d’urgence sanitaire).

Transfert de compétence d’une juridiction à l’autre dans un même ressort


En cas de défaut de fonctionnement d’une juridiction du premier degré (partiel ou total), le premier président de la cour d’appel dont relève cette juridiction pourra notamment désigner par ordonnance une autre juridiction de même nature et de même ressort pour connaître de tout ou partie de l’activité de la juridiction empêchée.

Concrètement, le Président de la cour d’appel déterminera la date du transfert de compétence et les activités qui sont transférées. Ce transfert devra être diffusé (au moins dans deux journaux du ressort de la cour d’appel et bâtonniers des ordres des avocats concernés).

Restriction des formations de jugement


Les présidents de juridiction peuvent décider que les affaires seront tranchées à juge unique, en première instance ou en appel. Cela pourra s’appliquer à toute instance en cours entre le 19 novembre 2020 et le 1er juillet 2021, sans qu’il ne soit a priori possible de s’y opposer.

Simplification des échanges entre les parties


Devant les juridictions judiciaires statuant en matière non pénale, les parties à une instance pourront, pendant cette période, s’échanger leurs écritures et leurs pièces par tout moyen dès lors que le juge peut s’assurer du respect du principe du contradictoire.

Services du greffe


Les éventuelles décisions de suppression d’audience sont communiquées par le greffe aux parties représentées ou assistées d’un avocat via le portail du justiciable. Autrement, elles seront prévenues par lettre simple, et, à défaut de comparaître à l’audience à laquelle l’affaire est renvoyée, et si elle n’a pas été citée à personne, la décision sera rendue par défaut.

Par ailleurs, pour les matières où la représentation par avocat n’est pas obligatoire, les services d’accueil unique du justiciable pourront assurer la réception et la transmission par voie électronique de tous les actes en matière civile, ainsi que les demandes d’aide juridictionnelle. En matière prud’homale, ils pourront même recevoir et transmettre en cette forme des requêtes, demandes, copies certifiées confirmes, extrait et copie certifiée confirme revêtue de la forme exécutoire.

Attention toutefois puisque le document original devra néanmoins être produit sur papier par son auteur avant qu’il ne soit statué sur la demande.

Aménagement des audiences


Les chefs de juridictions peuvent définir les conditions d’accès à la juridiction, aux salles d’audience et aux services accueillant du public. Ces conditions doivent être portées à la connaissance du public (en principe par voie d’affichage) mais sont normalement disponibles sur les sites internet des greffes concernés. La meilleure solution est par conséquent de s’y référer avant une démarche ou une audience.

Ensuite, le juge chargé d’une affaire ou bien le président de la formation de jugement peut restreindre la publicité des débats (par exemple en ordonnant une audience en chambre du conseil, c’est-à dire sans public).

Le juge chargé de la mise en état, tout comme le magistrat chargé du rapport pour les procédures avec représentation obligatoire pourra tenir seul l’audience de plaidoiries et en rendra ensuite compte au tribunal (applicable aux procédures écrites ordinaires et aux procédures avec représentation obligatoire devant la cour d’appel). Le président du tribunal de commerce dispose du même pouvoir pour toutes les audiences dont connaît son tribunal.

Le juge devra alors porter à la connaissance des parties cette information, par tout moyen. 

Audiences dématérialisées


Le juge présidant la formation de jugement, ou le juge de la détention et des libertés pourra décider que l’audition se tiendra en utilisant un moyen de visioconférence permettant de s’assurer de l’identité des personnes, de la qualité des transmissions et de la confidentialité des échanges entre les parties et leurs avocats. Il s’agira en principe de réunions organisées via des solutions telles que Microsoft Teams ou Zoom. En cas d’impossibilité d’y recourir, le juge peut décider de recourir à tout moyen de télécommunication, notamment téléphonique.

Procédures sans audience


Le juge ou président de la formation de jugement peut décider la poursuite de la procédure sans audience, sans l’accord des parties (qui pourront néanmoins s’y opposer sous un délai de quinze jours, pouvant être réduit en cas d’urgence).

En l’absence d’opposition, la procédure devient exclusivement écrite et la communication entre les parties a lieu via notifications entre avocats, dans le respect des délais impartis par le juge.

LIENS UTILES

Loi n°2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l’état d’urgence sanitaire

Ordonnance n°2020-1443 du 25 novembre 2020

Décret n°2020-1405 du 18 novembre 2020

Les conséquences juridiques de l’état d’urgence sanitaire

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