Focus n°3 – Le Tribunal Digital

Focus n°3 – Le Tribunal Digital

est un portail d’accès en ligne aux 134 tribunaux de commerce français. Le Tribunal Digital permet à tout justiciable du tribunal de commerce ou à son mandataire de saisir sa juridiction en ligne pour prévenir des difficultés d’entreprise, se placer sous la protection de la loi, recouvrer une créance, faire valoir un autre droit. Il permet également de consulter ses dossiers, et de suivre l’avancement d’une affaire en cours.

Comment y accéder ?

via Monidenum. Véritable carte d’identité numérique, Monidenum garantit un accès simple, rapide et sécurisé à votre espace personnel et à vos dossiers en cours.

Comment saisir le Tribunal Digital (6 modalités) ?
  1. L’assignation : délivrée par un huissier de justice, informe votre adversaire de l’action que vous engagez à son encontre (cette procédure demeure donc inchangée). Vous agissez en justice en remettant ensuite au greffe du tribunal de commerce compétent, grâce au Tribunal Digital, une copie de votre assignation ;
  2. La requête en injonction de payer : pour tout action en paiement contre votre débiteur ;
  3. L’opposition à injonction de payer : pour contester une injonction de payer dont vous avez fait l’objet ;
  4. La requête au président : pour obtenir du Président une décision non contradictoire justifiée par l’urgence (dans les cas spécifiés par la loi),
  5. La demande d’ouverture d’une procédure collective : pour mettre votre entreprise sous la protection de la loi (sauvegarde redressement et liquidation judiciaire) ;
  6. La requête au juge commissaire : pour les demandes relevant de sa compétence (contestations, revendications de la propriété de biens, etc…).

LIENS UTILES

Site du tribunal digital

Ordonnance n°2020-1443 du 25 novembre 2020

Décret n°2020-1405 du 18 novembre 2020

Les conséquences juridiques de l’état d’urgence sanitaire

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