Focus n°2 – Vous bénéficiez d’un plan de redressement ou de sauvegarde ?

Focus n°2 – Vous bénéficiez d’un plan de redressement ou de sauvegarde ?

Si votre société bénéficie d’un plan de sauvegarde ou de redressement, la durée de celle-ci peut être rallongée jusqu’à deux ans pour tenir compte des effets de la crise sanitaire. La demande émanera soit du Commissaire à l’Exécution du Plan soit du Ministère Public. Le dirigeant pourra aussi solliciter une modification substantielle du plan qui se traduira par un allongement de la durée de celui-ci. Dans tous les cas, la durée du plan ne pourra pas excéder 12 ans en tou

LIENS UTILES

ordonnance n°2020-341 du 27 mars 2020

ordonnance n°2020-596 du 20 mai 2020

ordonnance n°2020-1443 du 25 novembre 2020

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