Focus n°2 – remboursement anticipé des créances de carry-back des entreprises en conciliation

Focus n°2 – remboursement anticipé des créances de carry-back des entreprises en conciliation

Les entreprises dans le cadre d’une procédure amiable de conciliation, et non plus seulement de sauvegarde et redressement judiciaire, bénéficier du remboursement anticipé de leurs créances de report en arrière des déficits constatées à compter du 1er janvier 2021, c’est-à-dire avant le terme du délai de cinq années suivantes celle au cours de laquelle l’exercice déficitaire a été clos (CGI art. 220 quinquies, I-al. 6).

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