Focus n°1 – Les procédures préventives

Focus n°1 – Les procédures préventives

Qu’est-ce qu’une « procédure préventive » les règles ont-elles évolué en raison de la crise sanitaire ?

Le droit français prévoit deux procédures amiables pour prévenir les difficultés d’une entreprise.
Il s’agit du mandat ad hoc et de la conciliation. Le plus souvent, ces procédures sont préparées par l’entreprise aux côtés d’un professionnel du retournement (mandataire de justice, avocat…).

Des procédures amiables, confidentielles, destinées à trouver un accord avec les partenaires de la société :

Le mandat ad hoc et la conciliation sont toutes les deux des procédures amiables (c’est-à-dire à l’initiative de l’entreprise elle-même) et confidentielles.
Elles permettent de demander au président du tribunal de désigner un tiers extérieur et indépendant (que l’on appellera, selon les cas, un mandataire ad hoc ou un conciliateur), et dont la mission, fixée par le président du tribunal au regard des demandes de la société ou de l’entrepreneur, consistera par exemple à assister la société dans ses négociations avec ses partenaires (banquiers, crédits bailleurs, Trésor Public, Caisses sociales, clients, salariés…) ou avec ses actionnaires.

Le mandat ad hoc

Accessible aux sociétés qui ne sont pas en état de cessation des paiements, cette procédure permet de nommer un mandataire ad hoc, sans limite de temps, pour aider l’entreprise à négocier avec ses partenaires sous l’égide du tribunal de commerce.

La conciliation

Elle n’est accessible qu’aux sociétés qui ne sont pas en état de cessation des paiements, ou bien qui le sont depuis moins de 45 jours. Contrairement au mandat ad hoc, elle est enfermée dans une limite de temps (voir ci-dessous). Elle permet néanmoins de donner plus de sécurité juridique à un accord conclu avec les créanciers de l’entreprise et peut constituer une première étape de la cession de l’entreprise. Dans le contexte actuel, elle permet au débiteur de leviers de négociation beaucoup plus importants avec ses créanciers.

En principe d’une durée maximale de 4 mois (avec un mois supplémentaire sur demande du conciliateur), la procédure de conciliation a été rallongée par le gouvernement à la faveur de la crise sanitaire. Ainsi, elle pourra être prorogée, une ou plusieurs fois à la demande du conciliateur, sans pouvoir excéder 10 mois. Cette faculté est applicable aux procédures ouvertes à compter du 24 août 2020 jusqu’au 31 décembre 2021 inclus.

Les procédures de conciliation qui seront ouvertes pendant ce délai sont été fortement renforcées et présentent un certain nombre d’avantages pour le débiteur. Elles pourront ainsi permettre d’interrompre ou d’interdire les actions en justice des créanciers tendant au paiement d’une somme d’argent, ou à la résolution d’un contrat pour défaut de paiement d’une somme d’’argent, d’interdire ou d’arrêter les procédures d’exécution entamées par les créanciers et de reporter ou d’échelonner le paiement des sommes dues.

Enfin, un questionnaire mis à votre disposition par Infogreffe vous permettra de réaliser un premier diagnostic pour déterminer si vous êtes éligibles ou non à ces procédures.

LIENS UTILES

Questionnaire d’auto évaluation

Présentation des procédures amiables

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