Mise à jour le 22 avril 2020

Focus éclairage

Focus : CCSF (Commission départementale des Chefs des Services Financiers)

publié le 06/04/2020

En cas de difficultés à régler une échéance fiscale ou sociale, la CCSF peut être saisie. Elle réunit les représentants des créanciers publics (Administration fiscale, URSSAF et représentants des différents régimes de Sécurité sociale).

Les entreprises peuvent bénéficier de ce dispositif sous réserve d’être à jour de leurs obligations déclaratives et de paiement de la part salariale des cotisations sociales. Compte tenu des mesures exceptionnelles actuelles permettant de reporter également la part salariale des cotisations, cette dernière pourrait être intégrée  dans les propositions d’échéanciers.

Un dossier exposant la situation financière de l’entreprise doit être déposé auprès du secrétariat de la CCSF dans le ressort de laquelle se situe son siège social, ou son principal établissement. Le dossier est composé, entre autres, d’une attestation justifiant de l’état de ses difficultés financières, d’une attestation sur l’honneur justifiant le paiement des parts salariales des cotisations de sécurité sociale (sous réserve de la part salariale pouvant être reportée dans le dispositif exceptionnel actuel), des états prévisionnels de chiffre d’affaires et de trésorerie pour les prochains mois, des trois derniers bilans et de la situation actuelle de la trésorerie.

Un dossier simplifié est prévu pour les très petites entreprises.

La commission examine, en lien avec chaque comptable ou organisme chargé du recouvrement des créances publiques, l’établissement d’un plan de règlement échelonné des dettes fiscales et sociales du débiteur (charges URSSAF, contribution économique territoriale, TVA, IS et dettes d’assurance chômage). Puis elle en arrête les conditions.

À l’issue du plan, les créanciers publics pourront éventuellement accorder une remise des majorations et des pénalités de retard. La demande auprès de la CCSF peut être effectuée directement par le chef d’entreprise ou avec l’assistance d’un mandataire ad’ hoc, nommé préalablement par le débiteur (Pour plus d’informations : Focus éclairage « Les procédures préventives ») . Il est à noter que les discussions avec les organismes chargés du recouvrement et les comptables publics sont généralement facilitées par l’intervention du mandataire ad’hoc, tiers indépendant.

Dans le cadre d’une procédure de conciliation, de sauvegarde ou de redressement judiciaire une demande de remise de dettes peut être formulée auprès de la CCSF dans le cadre de l’article L. 626-6 du code de commerce. Les remises, dont les conditions sont précisées aux articles D. 626-9 et suivants du même code, ont pour objet de faciliter la restructuration financière de l’entreprise en difficulté, la poursuite de son activité économique et le maintien de l’emploi. Elles ne peuvent, en aucun cas, concerner la TVA et les droits d’enregistrement.

Focus n°2: Les mesures d'assouplissement des déclarations de TVA

publié le 16/04/2020

L’administration fiscale a indiqué que les entreprises ne peuvent bénéficier d’aucun report de paiement ou de remise de droits en matière de TVA.

Néanmoins, pour tenir compte des difficultés rencontrées pour établir une déclaration de TVA et procéder avec exactitude à son paiement, la DGFIP autorise les entreprises soumises au régime réel normal, qui ne peuvent rassembler l’ensemble des pièces utiles à leurs déclarations pendant cette période de confinement à établir ces dernières en recourant à un système d’évaluation forfaitaire.

Pour toutes les entreprises : possibilité de souscrire une déclaration en réalisant une estimation du montant de TVA dû au titre d’un mois et verser le mois suivant un acompte correspondant à ce montant. Les entreprises bénéficient ici d’une marge d’erreur de 20%.

Pour les entreprises subissant une baisse du chiffre d’affaires liée à la crise de Covid-19 :

  • Déclaration de mars (souscrite en avril) : possibilité de verser un acompte forfaitaire de TVA de 80% du montant déclaré au titre de février ou du montant déclaré au titre de janvier si l’entreprise a déjà recouru à un acompte le mois précédent.
  • Déclaration d’avril (souscrite en mai) : application des modalités de déclaration et de paiements identiques à celles retenues pour le mois de mars si la période de confinement est prolongée et rend impossible une déclaration de régularisation à cette date.

Pour les entreprises subissant une très forte baisse de chiffre d’affaires ou arrêtée depuis mi-mars :

  • Déclaration de mars (souscrite en avril) : possibilité de verser un acompte forfaitaire de TVA de 50% du montant déclaré au titre de février ou, si l’entreprise a recouru à un acompte le mois précédent, un forfait de 50% du montant déclaré au titre de janvier.
  • Déclaration d’avril (souscrite en mai) : application des modalités de déclaration et de paiements identiques à celles retenues pour le mois de mars si la période de confinement est prolongée et rend impossible une déclaration de régularisation à cette date.
  • Modalités pratiques :

Lors du paiement de l’acompte au titre d’un mois :

  • le montant de celui-ci devra être mentionné en ligne 5B « Sommes à ajouter, y compris acompte congé » du cadre TVA brute ;
  • le cadre « Mention expresse » devra être complété des mots-clés « Acompte Covid-19 » et du forfait utilisé. (Exemple : « Forfait 80% du mois M »)

S’agissant de la régularisation de la TVA réellement due, il convient d’additionner les opérations liées à la période déclarée avec les opérations des mois précédents qui ont fait l’objet d’acomptes, puis imputer les acomptes versés.

En pratique, la somme des acomptes payés au titre des mois précédents devra être imputée et mentionnée en ligne 2C « Somme à imputer, y compris acompte congés » du cadre TVA déductible.

Enfin, il convient de préciser que la mise en œuvre de ces mesures de tolérance fera l’objet de contrôles a posteriori.

Ci-dessous le lien vers le site qui fait état de ces mesures :