Mise à jour le 2 juillet 2020

Focus éclairage

Focus n°1 “Les procédures préventives”

publié le 06/04/2020

Qu’est-ce qu’une « procédure préventive » et les règles ont-elles évolué en raison de la crise sanitaire ?

Le droit français prévoit deux procédures amiables pour prévenir les difficultés d’une entreprise.
Il s’agit du mandat ad hoc et de la conciliation. Le plus souvent, ces procédures sont préparées par l’entreprise aux côtés d’un professionnel du retournement (mandataire de justice, avocat…). Parlez-en avec eux !

Par ailleurs, à l’inverse du mandat ad hoc, la procédure de conciliation est limitée, en principe, à une durée maximale de 4 mois, avec possibilité de la rallonger de 1 mois sur demande du conciliateur.

Mais avec la crise sanitaire, le gouvernement a adopté deux ordonnances les 27 mars et 20 mai 2020 qui viennent modifier ce délai précis.

Ainsi, désormais, cette durée limitée est rallongée de plein droit pour une durée de cinq mois, si la procédure ouverte avant la période d’urgence sanitaire aurait dû expirer pendant cette même période, ou pour toute nouvelle procédure ouverte durant cette période.

Focus n°2 “Etat de cessation des paiements”

publié le 06/04/2020

L’article 1 de l’ordonnance du 27 mars 2020 (modifiée par l’ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020) est venu geler au 12 mars 2020 l’appréciation de la situation des entreprises ou exploitations agricoles s’agissant de l’éventuel état de cessation des paiements. Cette cristallisation des situations permettra aux entreprises de bénéficier des mesures ou procédures préventives même si, après le 12 mars et jusqu’au 23 août 2020 inclus, elles connaissaient une aggravation de leur situation telle qu’elles seraient alors en cessation des paiements. Cette disposition concerne principalement les procédures de conciliation et les procédures de sauvegarde.

Ainsi, si le débiteur se trouve, après le 12 mars 2020, en état de cessation des paiements, il pourra néanmoins demander l’ouverture d’une procédure de sauvegarde. Le calcul de l’ancienneté de l’état de cessation des paiements, qui détermine notamment, et outre la possibilité de sanctions personnelles, l’ouverture d’une procédure de conciliation, ne prendra pas en compte la période postérieure au 12 mars jusqu’au 23 août 2020 inclus.

Toutefois, le débiteur – et lui seul – pourra demander l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, ou le bénéfice d’un rétablissement professionnel, du fait de cette aggravation. Ainsi, la prise en charge des salaires par l’institution de garantie compétente sera possible, dans les limites prévues par les textes restés sur ce point inchangés.

La fixation au 12 mars 2020 de la date de l’appréciation de l’état de cessation des paiements ne peut être conçue que dans l’intérêt du débiteur, ce qui évite, en outre, qu’il ne s’expose à des sanctions personnelles pour avoir déclaré tardivement cet état.

Toutefois, l’ordonnance prévoit que la date de cessation des paiements pourra être ultérieurement reportée en cas de i) fraude aux droits des créanciers (tant de la part du débiteur que d’autres créanciers) ce qui justifie l’application des dispositions relatives aux nullités de la période suspecte et ii) d’action en report de la date de cessation des paiements exercée par les organes de la procédure dans le délai d’un an à compter de l’ouverture de la procédure collective.

Focus n°3 “Vous bénéficiez d’un plan de redressement ou de sauvegarde ?”

publié le 06/04/2020

La durée de votre plan peut être allongée par le Président du Tribunal sur demande du commissaire à l’exécution du plan. La prolongation peut même aller jusqu’à un an dans certains cas. Si vous attendez après le 23 août 2020, c’est le Tribunal qui devra prendre la décision et pas seulement le Président du Tribunal. Vous pouvez demander à votre commissaire à l’exécution du plan de déposer cette demande de prolongation au Président du Tribunal. N’hésitez-pas aussi à en informer le Président du Tribunal qui pourra transmettre l’information. Certains tribunaux sont très mobilisés ! (tribunaux de commerce).

En outre, sur requête du ministère public ou du commissaire à l’exécution du plan, le tribunal peut prolonger la durée du plan arrêté pour une durée maximale de deux ans.

Focus n°4 “Le Tribunal Digital”

publié le 06/04/2020

Le Tribunal Digital est un portail d’accès en ligne aux 134 tribunaux de commerce français. Le Tribunal Digital permet à tout justiciable du tribunal de commerce ou à son mandataire de saisir sa juridiction en ligne pour prévenir des difficultés d’entreprise, se placer sous la protection de la loi, recouvrer une créance, faire valoir un autre droit. Il permet également de consulter ses dossiers, et de suivre l’avancement d’une affaire en cours.

  • Comment y accéder ? via Monidenum. Véritable carte d’identité numérique, Monidenum garantit un accès simple, rapide et sécurisé à votre espace personnel et à vos dossiers en cours.
  • Comment saisir le Tribunal Digital (6 modalités) ?

 

 

  1. L’assignation : délivrée par un huissier de justice, informe votre adversaire de l’action que vous engagez à son encontre (cette procédure demeure donc inchangée). Vous agissez en justice en remettant ensuite au greffe du tribunal de commerce compétent, grâce au Tribunal Digital, une copie de votre assignation ;
  2. La requête en injonction de payer : pour tout action en paiement contre votre débiteur ;
  3. L’opposition à injonction de payer : pour contester une injonction de payer dont vous avez fait l’objet ;
  4. La requête au président : pour obtenir du Président une décision non contradictoire justifiée par l’urgence (dans les cas spécifiés par la loi),
  5. La demande d’ouverture d’une procédure collective : pour mettre votre entreprise sous la protection de la loi (sauvegarde redressement et liquidation judiciaire) ;
  6. La requête au juge commissaire : pour les demandes relevant de sa compétence (contestations, revendications de la propriété de biens, etc…).
 

Focus n°5 “Les AGS”

publié le 06/04/2020

L’Association pour la Gestion du régime d’assurance des créances des Salaires (ou “AGS”) assurant la garantie des salaires, accessoires et indemnités a pris des mesures exceptionnelles pour soutenir les entreprises en difficulté et assurer le traitement des créances salariales. Ces mesures s’appliqueront strictement rétroactivement à partir du 16 mars 2020 et durant toute la crise Coronavirus :

  • Report de la cotisation sociale AGS
  • Adoption des plans de redressement ou de sauvegarde facilitée au travers de l’octroi de délais de paiement exceptionnels
  • Suspension du paiement des mensualités à échoir pour le remboursement des créances « hors plan » de l’AGS
  • Prise en charge de la part patronale due par l’employeur au titre de l’activité partielle
  • Accélération du paiement des créances salariales : paiement dans les 72 heures par l’AGS
  • Extension des délais de garantie : pour les licenciements intervenant hors période de garantie en cas de circonstances exceptionnelles
  • Extension de la prise en charge des salaires en cas de prononcé d’une liquidation judiciaire : prise en charge des salaires au-delà de 45 jours

Pour plus d’informations :