Mise à jour le 22 avril 2020


Focus éclairage

Focus : Les AGS

publié le 06/04/2020

L’Association pour la Gestion du régime d’assurance des créances des Salaires (ou “AGS”) assurant la garantie des salaires, accessoires et indemnités a pris des mesures exceptionnelles pour soutenir les entreprises en difficulté et assurer le traitement des créances salariales. Ces mesures s’appliqueront strictement rétroactivement à partir du 16 mars 2020 et durant toute la crise Coronavirus :
  • Report de la cotisation sociale AGS
  • Adoption des plans de redressement ou de sauvegarde facilitée au travers de l’octroi de délais de paiement exceptionnels
  • Suspension du paiement des mensualités à échoir pour le remboursement des créances « hors plan » de l’AGS
  • Prise en charge de la part patronale due par l’employeur au titre de l’activité partielle
  • Accélération du paiement des créances salariales : paiement dans les 72 heures par l’AGS
  • Extension des délais de garantie : pour les licenciements intervenant hors période de garantie en cas de circonstances exceptionnelles
  • Extension de la prise en charge des salaires en cas de prononcé d’une liquidation judiciaire : prise en charge des salaires au-delà de 45 jours

Pour plus d’informations :