Mise à jour le 20 juin 2020


Focus éclairage

Focus n°1 : Les partenaires bancaires

publié le 06/04/2020

La Fédération des Banques Françaises a fait savoir, dès le 15 mars dernier, que les banques étaient totalement mobilisées « afin d’accompagner les clients, en particulier commerçants, professionnels, petites et moyennes entreprises, qui pourraient faire face à des difficultés résultant du développement de l’épidémie de coronavirus pouvant impacter temporairement leur activité. ».

 

Le Président de la BPI a ajouté que c’était le moment « de se poser des questions opérationnelles fondamentales sur votre entreprise ». En clair, n’hésitez-pas à demander le Prêt Garanti par l’Etat  à vos banques habituelles (jusqu’à 25% de votre chiffre d’affaires) ou les prêts directs BPI afin non seulement de passer cette crise mais également de financer les mesures opérationnelles qui s’imposent. https://sos-entreprises-coronavirus.fr/nouveaux-prets/aupres-de-votre-banque.

 

Si vous avez des difficultés pour obtenir ces prêts, n’hésitez-pas à appeler le numéro vert BPI 0 969 370 240 ou encore, votre interlocuteur régional https://sos-entreprises-coronavirus.fr/regions voire national avec la médiation du crédit.

 

https://info-entreprises-covid19.economie.gouv.fr/kb/explanation/mediation-du-credit-8xEBsmaiwF/Steps/28449

 

Attention, restez toujours prudents car il faut penser à l’après : faire en sorte d’emprunter des sommes que vous pensez raisonnablement pouvoir rembourser. Avant d’emprunter, utilisez les mesures suivantes de soutien aux entreprises :

 

  • report échéances sociales et fiscales

https://info-entreprises-covid19.economie.gouv.fr/kb/explanation/report-des-charges-sociales-et-fiscales-ptcjsp5fBh/Steps/27393,

  • remises d’impôts directs

https://info-entreprises-covid19.economie.gouv.fr/kb/explanation/remises-dimpots-directs-Mu6UzWQv4x/Steps/27394

  • remboursement accéléré de crédit d’impôt comme le CIR ou le Crédit de TVA

https://info-entreprises-covid19.economie.gouv.fr/kb/explanation/remboursement-accelere-des-credits-dimpots-u5nHVFY8G7/Steps/27500

  • rééchelonnement crédits bancaires

https://info-entreprises-covid19.economie.gouv.fr/kb/explanation/reechelonnement-des-credits-bancaires-0uRiTykDOJ/Steps/27395

  • chômage partiel

https://info-entreprises-covid19.economie.gouv.fr/kb/explanation/chomage-partiel-simplifie-et-renforce-37UbJ3Hx5C/Steps/27400, prise des congés payés

  • pour certaines entreprises uniquement, report des loyers et factures de gaz et d’électricité,

https://info-entreprises-covid19.economie.gouv.fr/kb/explanation/report-du-paiement-des-loyers-des-factures-deau-de-gaz-et-delectricite-KtwJOqeVMV/Steps/27396,27066

  • fonds de solidarité (compense la perte de chiffre d’affaires jusqu’à 1.500 € plus selon conditions une aide forfaitaire de 5.000 €)

https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2020/DP-Fonds_de_solidarite.pdf

Et surtout : payez vos fournisseurs pour que la chaine ne se grippe pas !

Focus n°2 : Paiements par les grands donneurs d'ordre

publié le 06/04/2020

Attention, pour que la chaine ne se grippe pas, il est impératif de payer vos fournisseurs. L’Etat, à son plus haut niveau, a été très clair à l’égard notamment des grands donneurs d’ordre : s’ils ne payent pas, ils seront sanctionnés. N’hésitez-pas à leur écrire en leur rappelant les injonctions du Ministère de l’Economie et des Finances ou à écrire à vos interlocuteurs locaux qui relaieront l’information https://sos-entreprises-coronavirus.fr/regions ou encore à saisir la médiation des entreprises.

Pour plus d’informations :
https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises

Vous pouvez également saisir le Président du Tribunal de Commerce pour faire désigner par un tiers, appelé mandataire ad hoc, chargé de vous aider dans les négociations.

Pour trouver le Président du Tribunal dont vous dépendez, cliquez ici. Les Tribunaux sont bienveillants !

Faites-vous assister de votre expert-comptable ou de votre avocat.

Focus pratique n°3 : Plans de soutien par secteurs d’activité

publié le 12/06/2020

Des plans de soutien d’urgence aux secteurs les plus touchés par la crise ont été mis en place par le gouvernement, représentant une mobilisation de ressources de 43,5 Md€ au total, auxquels l’Etat et ses opérateurs contribuent fortement :

  • Le plan en faveur du secteur des startups et entreprises technologiques, pour un montant total de 1,2 Md€ dont 700 M€ issus de fonds publics (1);
  • Le plan tourisme, qui permet la mobilisation de 18 Md€ au profit du secteur (2);
  • Le plan de soutien au secteur aéronautique de 15 Md€ (3);
  • Le plan de soutien au secteur automobile de 8 Md€ (4) ;
  • Le plan en faveur du secteur culturel, pour un total de 1,3 Md€ (5)

Ainsi que la mise en place de mesures de soutien au secteur du bâtiment et des travaux (6).

  1. Mesures de soutien économique aux start-up et entreprises technologiques

 

https://www.economie.gouv.fr/coronavirus-startup-mesures-de-soutien-economique

https://info-entreprises-covid19.economie.gouv.fr/kb/explanation/plan-durgence-dedie-aux-start-up-de-pres-de-4-milliards-d-xHmBDWvvTh/Steps/27821

https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/plan-soutien-entreprises-technologiques

En plus des mesures ouvertes à toutes les entreprises (PGE, dans les conditions décrites ci-avant), les start-ups peuvent bénéficier de mesures spécifiques.

«  Une enveloppe de 80 millions d’euros, financée par le Programme d’investissements d’avenir (PIA) et gérée par Bpifrance, afin de financer des bridges entre deux levées de fonds

Les cibles de ce dispositif sont les start-up qui étaient en cours de levée de fonds ou qui devaient en réaliser une dans les prochains mois et qui sont dans l’incapacité de le faire du fait de la contraction du capital-risque. Ces financements prennent la forme d’obligations avec accès possible au capital et ont vocation à être cofinancés par des investisseurs privés, constituant un total d’au moins 160 millions d’euros.

  • Les dispositifs BPI dédiés aux startups

https://www.bpifrance.fr/Toutes-nos-solutions/(family)/623/(company)/PME/(startup)/1

Le 5 juin 2020, l’Etat a annoncé un plan de soutien aux entreprises technologiques, qui ont été fortement touchées par la crise sanitaire. Ce plan prévoit notamment :

  • Le lancement d’un fonds « French Tech Souveraineté » géré par Bpifrance afin soutenir les entreprises développant des technologies d’avenir et les aider à mieux se financer.
  • Le plan prévoit également le lancement d’une offre de prêts, pour les start-ups prometteuses ayant conjoncturellement le statut d’entreprise en difficulté et ne pouvant accéder au prêt garanti par l’Etat (PGE).
  • Le fonds d’investissement PSIM (Programme de soutien à l’innovation majeure) est rechargé de 120 millions d’euros afin d’accompagner de nouvelles start-ups lauréates du Concours mondial d’innovation.
  • Renforcement de dispositifs d’aides à l’innovation : le Concours d’innovation (i-Nov) bénéficiera d’une dotation supplémentaire de 20 millions d’euros
  • Remboursement accéléré du Crédit Impôt Recherche (CIR)

Les start-ups en tant que PME et/ou jeunes entreprises innovantes (JEI) sont éligibles à la restitution immédiate du CIR. Elles peuvent donc demander dès maintenant et sans attendre le dépôt de la déclaration de résultat (« liasse fiscale ») un remboursement du CIR pour l’année 2019, ce qui correspond à une avance de trésorerie de l’ordre d’1,5 milliard d’euros. Les services des impôts des entreprises (SIE) se mobilisent pour traiter au plus vite, sous quelques jours, les demandes de remboursement des entreprises.

  • Le versement accéléré des aides à l’innovation du PIA déjà attribuées mais non encore versées, pour un montant total estimé de 250 millions d’euros

A la demande de l’Etat, Bpifrance et l’Ademe accélèrent automatiquement le paiement des aides à l’innovation du PIA, comme les concours d’innovation, en versant par anticipation les tranches non encore distribuées pour les dossiers déjà validés. D’autre part, pour les entreprises bénéficiaires d’aides sous forme d’avances remboursement ou assorties de redevances, les prochaines échéances de remboursement sont reportées jusqu’à 6 mois. 

  • Le maintien du soutien aux entreprises innovantes avec près d’1,3 milliard d’euros d’aides à l’innovation prévu pour 2020 (subventions, avances remboursables, prêts, etc.).

https://www.bpifrance.fr/A-la-une/Actualites/Bpifrance-accentue-son-soutien-aux-entreprises-innovantes-face-a-la-crise-49411

Définition de l’entreprise innovante :

https://www.bpifrance.fr/A-la-une/Actualites/Bpifrance-accentue-son-soutien-aux-entreprises-innovantes-face-a-la-crise-49411

Une entreprise est considérée comme innovante si :

Au cours des cinq dernières années, elle a :

  • reçu un soutien public à l’innovation, notamment les aides individuelles de Bpifrance, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l’économie.
  • levé des fonds auprès d’investisseurs français ou étrangers spécialisés dans les entreprises innovantes (fonds d’amorçage, fonds de capital-risque, fonds de capital-croissance, etc.)
  • été accompagnée par un incubateur

Le PGE Soutien Innovation :

Le PGE Soutien Innovation vise à conforter la trésorerie des startups, PME et ETI innovantes de moins de 5 000 salariés et réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliard d’euros en France qui rencontrent des difficultés conjoncturelles liées à la crise sanitaire. Ce PGE spécifique à l’innovation, adossé à la garantie de l’Etat, finance :

  • les besoins de trésorerie liés à la situation conjoncturelle,
  • le besoin en fonds de roulement exceptionnels.

Le montant du prêt octroyé jusqu’au 31 décembre 2020 inclus est plafonné à l’un ou l’autre des critères suivants :

  • Soit 25 % du chiffre d’affaires HT 2019 constaté, ou du dernier exercice clos.
  • Soit deux fois la masse salariale France 2019, hors cotisations patronales, ou le cas échéant de la dernière année disponible. Pour les entreprises créées depuis 1er janvier 2019 : la masse salariale France estimée sur les deux premières années d’activité, hors cotisations patronales.

Les  jeunes entreprises innovantes (JEI) peuvent-elles bénéficier du PGE Soutien Innovation ? 

Les « jeunes entreprises innovantes (JEI) » peuvent, depuis le 8 mai, bénéficier du PGE Soutien Innovation. Ce statut fiscal correspond aux entreprises qui répondent à ces critères :

  • Être une PME ;
  • Avoir moins de 8 ans d’existence ;
  • Être indépendante ;
  • Réaliser des dépenses de R&D à hauteur de 15 % minimum des charges fiscalement déductibles au titre de cet exercice.

https://www.bpifrance.fr/A-la-une/Actualites/PGE-l-Etat-elargit-et-clarifie-les-criteres-d-eligibilite-49491

https://www.bpifrance.fr/A-la-une/Actualites/Bpifrance-accentue-son-soutien-aux-entreprises-innovantes-face-a-la-crise-49411

  1. Plan de soutien au secteur touristique

https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/plan-soutien-secteur-tourisme

https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/covid19-soutien-entreprises/DP_5e-CI_TOURISME-20200514.pdf

https://presse.bpifrance.fr/dans-le-cadre-du-plan-tourisme-annonce-ce-jour-par-le-premier-ministre-lors-du-comite-interministeriel-bpifrance-et-la-banque-des-territoires-mobiliseront-une-enveloppe-globale-de-36-milliards-deu/

www.plan-tourisme.fr

Le Gouvernement a annoncé le lancement d’un plan de soutien interministériel d’une ampleur exceptionnelle à destination du secteur touristique. Élaboré par le Comité interministériel du tourisme, instance qui réunit tous les acteurs du tourisme en France (élus locaux, organisations syndicales, entreprises, opérateurs et membres du Gouvernement), ce plan doit permettre de soutenir tous les professionnels du tourisme, qui sont très fortement touchés par les conséquences de la crise sanitaire.

Parmi les mesures de ce plan à destination des entreprises :

«  Le fonds de solidarité restera accessible aux entreprises des secteurs cafés, hôtels, restaurants, tourisme, événementiel, culture et sport jusqu’à fin 2020 avec des conditions d’accès élargies et un plafond des subventions pouvant être versées dans le cadre du second volet du fonds accru.

Pour les entreprises de ces secteurs, les conditions d’accès seront élargies aux entreprises ayant jusqu’à 20 salariés et 2 millions d’euros de chiffre d’affaires, et le plafond des subventions pouvant être versées dans le cadre du second volet du fonds a été porté à 10 000 euros.

  • Les entreprises du tourisme pourront continuer de recourir à l’activité partielle dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui jusqu’à la fin de l’année 2020. Au-delà, l’activité partielle leur restera ouverte dans des conditions qui seront revues le cas échéant.

Pour les hôtels, cafés, restaurants, et les entreprises du secteur du tourisme et de l’événementiel culturel et sportif, la possibilité de recourir à l’activité partielle restera maintenue inchangée après la reprise de l’activité.

  • Une exonération de cotisations sociales s’appliquera aux très petites entreprises (TPE) et aux petites et moyennes entreprises (PME) du tourisme pendant la période de fermeture ou de très faible activité, au moins de mars à juin.

Aux exonérations de cotisations patronales s’ajoutera un crédit de cotisation égal à 20 % des salaires versés depuis février. Ce crédit de cotisation sera imputable sur l’ensemble des cotisations dues par l’entreprise et permettra de soutenir la reprise de l’activité. Les exonérations de cotisations patronales pourront être prolongées tant que durera la fermeture obligatoire des établissements.

  • Prêt garanti par l’État (PGE) « saison »

Les conditions du prêt « « saison » seront plus favorables que le PGE (plafonné à 25 % du chiffre d’affaires 2019) car son plafond sera porté aux 3 meilleurs mois de l’année 2019.

  • Les loyers et redevances d’occupation du domaine public dus aux bailleurs nationaux (État et opérateurs) seront annulés pour les TPE et PME du secteur du tourisme et de l’événementiel sportif pour la période de fermeture administrative.
  • Un guichet unique numérique est mis en place afin de simplifier et accélérer l’accès des entreprises des secteurs cafés, hôtels, restaurants, tourisme, événementiel, culture et sport aux dispositifs publics de soutien.
  • Les banques pourront accorder un report des échéances de crédit allant jusqu’à 12 mois aux petites et moyennes entreprises du secteur, au lieu de 6 mois actuellement
  • Le plafond journalier des tickets restaurants sera augmenté de 19 à 38 € et leur utilisation sera autorisée les week-ends et jours fériés, à partir de leur date de réouverture et jusqu’à la fin de l’année 2020 et uniquement dans les restaurants.

Elle permettra d’inciter à la consommation dans les restaurants, y compris en dehors des jours de travail, en utilisant leurs tickets restaurants nouvellement émis et ceux non utilisés durant la période de confinement.

  • Le prêt Tourisme proposé par Bpifrance sera renforcé, pour atteindre 1 milliard d’euros.

Le Prêt Tourisme s’adresse à l’ensemble des TPE et PME françaises exerçant leur activité depuis plus de trois ans et contribuant à l’attractivité touristique de tous les territoires de métropole et d’Outre-mer.

Il couvre les activités touristiques sous toutes leurs formes, notamment l’hébergement, la restauration, la remise en forme, le voyage, les transports touristiques, l’organisation d’évènements professionnels et sportifs, la culture, les loisirs, ainsi que le tourisme social, etc…

D’un montant compris entre 50 k€ et 2 m€, sur une durée de 10 ans maximum, le Prêt Tourisme bénéficie d’un différé de remboursement en capital de 6 à 24 mois, en fonction de la maturité du projet, et d’un taux privilégié grâce à la garantie apportée par la Banque des Territoires.

Ce prêt, distribué par Bpifrance, n’est assorti d’aucune garantie sur les actifs de l’entreprise, ni caution personnelle du dirigeant, dirigeant grâce à l’intervention de la Caisse des Dépôts qui augmente de 150 M€ le fonds de garantie. Il intervient en co-financement d’un crédit bancaire ou participatif ou d’une levée de fonds d’un montant au moins équivalent concernant les projets de développement, sans obligation de complément pour un financement de trésorerie.

  • Environ 600 m€ de ressources du groupe Caisse des dépôts et Consignations (Bpifrance, Banque des Territoires, la Banque Postale) seront mobilisés pour offrir des prêts de court et long terme.
  • Plus de 1,3 md€ seron tinvestis en fonds propres par la Caisse des Dépôts et Consignations et Bpifrance dans le secteur du tourisme pour un effet attendu en matière d’investissement de 6,7 md€
  • Près de 1 500 entreprises et leurs dirigeants bénéficieront d’un accompagnement spécifique par Bpifrance s’appuyant sur du conseil, de la formation et des programmes d’accélération, tandis que l’appui aux territoires sera amplifié par la Banque des Territoires avec notamment un renforcement de la capacité de France Tourisme Ingénierie pour 29,5 millions d’euros pour l’ensemble.
  • Dès 2020, le Fonds Tourisme Social Investissement sera triplé avec une augmentation de ses capacités d’investissement à hauteur de 225 millions d’euroset des critères d’éligibilité assouplis.
  1. Le plan de soutien à la filière aéronautique

https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/plan-soutien-filiere-aeronautique#

https://minefi.hosting.augure.com/Augure_Minefi/r/ContenuEnLigne/Download?id=94C9F4D9-0CB4-4D85-9026-7801E5E7F1E7&filename=2196%20DP%20-%20Plan%20de%20soutien%20%C3%A0%20l%27a%C3%A9ronautique.pdf

Le ministre de l’Economie et des Finances a présenté, le mardi 9 juin 2020, le plan de soutien à la filière aéronautique pour tenter d’atténuer les effets de la crise liée au coronavirus. Ce plan représente un total de 15 milliards d’euros d’aide à la filière.

Les principales mesures du plan sont les suivantes :

  • Accroitre le soutien de Bpifrance assurance export pour les exportations du secteur, l’assurance-crédit publique jouant le rôle d’amortisseur de crise.
  • Mise en place d’un moratoire sur les remboursements en principal des crédits à l’exportation octroyés aux compagnies aériennes pendant 12 mois à partir de fin mars 2020.

En contrepartie de l’obtention du moratoire, les compagnies bénéficiaires s’engagent, jusqu’au complet remboursement de la partie reportée du crédit, à ne pas verser de dividendes ou d’autres montants à leurs actionnaires (incluant les prêts d’actionnaire), et à ne pas mettre en œuvre de programmes de rachat d’actions. Dans le cas contraire, les bénéficiaires sont obligés de rembourser immédiatement les montants de crédit reportés.

  • Assouplissement temporaire des modalités de remboursement des achats de nouveaux aéronefs

Il est envisagé qu’un assouplissement temporaire soit proposé par les États membres de l’Union européenne à leurs partenaires de l’accord aéronautique de l’arrangement OCDE. Pour être mise en œuvre, cette proposition doit être adoptée par consensus par l’ensemble des signataires de l’accord sectoriel aéronautique. Si la proposition faisait consensus, elle pourrait être mise en œuvre à partir de juillet 2020 et pourrait avoir une application rétroactive à juin 2020.

  • Commande militaire, de sécurité civile et de gendarmerie

Le plan de charge de la filière sera alimenté par des commandes anticipées d’avions, d’hélicoptères et de drones militaires, apportant ainsi un soutien concret et immédiat à la préservation de l’emploi en particulier dans les PME et les ETI. Le montant total de ces commandes anticipées sera de 832 millions d’euros.

  • Création d’un fonds d’investissement aéronautique

Investissement en fonds propres pour préserver les savoir-faire critiques et améliorer la compétitivité des PME et ETI. L’objectif est de déployer un montant total à terme d’ 1 milliard d’euros (en dette et en fonds propres) au profit de la filière aéronautique par le biais de cet instrument, avec une première levée de fonds de 500 millions d’euros en capital, mobilisable dès le mois de juillet 2020.

  • Création d’un fonds d’accompagnement public à la diversification, à la modernisation et à la transformation environnementale des procédés.
  1. Le plan de soutien à la filière automobile 

https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/mesures-plan-soutien-automobile

https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/covid19-soutien-entreprises/DP-Plan_soutien_automobile26052020.pdf

Le plan prévoit plus de 8 milliards € d’aides, d’investissements et de prêts, avec pour objectif : rendre l’industrie plus compétitive et décarbonée :

1ère direction : renouveler le parc automobile français en faveur des véhicules propres

  • Le bonus pour l’achat d’un véhicule électrique passe de 6000 à 7000 € pour les particuliers, pour l’achat d’un véhicule d’une valeur inférieure à 45 000 €.
  • Le bonus pour l’achat d’un véhicule électrique pour les flottes d’entreprises passe à 5 000 €, pour l’achat d’un véhicule particulier ou utilitaire léger d’une valeur inférieure à 45 000 €.
  • Mise en place d’un bonus de 2 000 € pour l’achat de véhicules hybrides rechargeables pour les véhicules d’un montant inférieur ou égal à 50 000 €.
  • La prime à la conversion passe à 3000 € pour les ménages modestes pour l’achat d’un véhicule thermique et à 5 000 € pour l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable
  • Assouplissement du critère d’éligibilité pour la mise au rebut du véhicule, en incluant les Crit’air 3 pour les ménages « très modestes » et Crit’air 4 pour les autres.
  • Le nombre de ménages éligibles à la prime à la conversion augmentera grâce au relèvement du seuil de revenu fiscal de référence passant de 13 500€ à 18 000€ pour couvrir 75 % de la population.
  • Accélération du déploiement de bornes de recharge électrique. Le nombre de points de recharge passera à 100 000 bornes d’ici 2021 au lieu de 2022.
  • Les collectivités locales seront invitées à proposer des avantages à l’usage des véhicules en mode électrique zéro émission (gratuité des parkings publics, utilisation de voies réservées etc.).

2è direction : investir et innover pour produire les véhicules de demain

  • Création du Fonds d’avenir pour l’automobile doté de 1 milliard € destiné à la modernisation et la numérisation des chaînes de production, à la transformation écologique de la filière automobile et à l’innovation.
    • Dont 600 m€ d’investissements en fonds propres sont destinés à la consolidation de la filière. 200 m€ pour la modernisation et la décarbonation de l’outil productif. 150 m€ d’aides pour la R&D et l’innovation du secteur.

3è direction : soutenir les entreprises en difficultés et protéger les salariés

  • Déploiement d’un plan massif de développement de compétences
  • Compte tenu des perspectives d’une rentrée très difficile pour l’alternance (apprentissage et contrats de professionnalisation), un plan d’urgence sera mis en œuvre pour réduire significativement le coût d’un jeune en alternance et permettre à la filière de viser une stabilisation du niveau d’alternants
  1. Mesures de soutien à la filière du livre

https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/soutien-filiere-livre

https://minefi.hosting.augure.com/Augure_Minefi/r/ContenuEnLigne/Download?id=A5265793-94B4-445A-95DD-243011902673&filename=2198%20-%20L%E2%80%99Etat%20renouvelle%20son%20soutien%20%C3%A0%20la%20fili%C3%A8re%20du%20Livre.pdf

Bruno Le Maire, ministre de l’Économie et des Finances, et Franck Riester, ministre de la Culture, ont présenté de nouvelles mesures de soutien aux acteurs de la filière du livre.

  • Un fonds de soutien d’un montant de 25 millions d’euros sera mis en place au niveau du centre national du livre (CNL), pour permettre aux librairies indépendantes de faire face à leurs difficultés financières.
  • Un fonds de soutien d’un montant de 5 millions d’euros sera mis en place au niveau du CNL, pour soutenir financièrement les maisons d’édition réalisant un chiffre d’affaires entre cent mille euros et 10 millions d’euros.
  • L’État mobilisera une enveloppe de 12 millions d’euros, répartie sur 2020 et 2021 pour aider les librairies à moderniser leur équipement.
  • Plus de 100 millions d’euros vont être mobilisées par l’État auprès de l’institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles (IFCIC) sous forme de prêts.
  1. Le plan de soutien à la filière du bâtiment et travaux publics

https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/soutien-batiment-travaux-publics

https://minefi.hosting.augure.com/Augure_Minefi/r/ContenuEnLigne/Download?id=BABA3AA9-685D-4F40-BF1A-9DEE86FCAA19&filename=2201%20-%20Soutien%20au%20secteur%20du%20b%C3%A2timent%20et%20des%20travaux%20publics.pdf

À l’occasion de la présentation en conseil des ministres, mercredi 10 juin, du 3è projet de loi de finances rectificative pour 2020 (PLFR 3), le Gouvernement a présenté les mesures de soutien mises en place pour accompagner la reprise d’activité du secteur du BTP, à savoir :

  • Les entreprises de moins de 50 salariés qui ont subi des pertes de CA importantes pourront bénéficier de remises de charges sociales jusqu’à 50% sur leurs échéances des mois de mars à mai (demande à l’URSSAF)
  • Toutes les entreprises pourront demander un plan d’apurement de leurs charges sociales, reportées depuis mars, sur une durée pouvant aller jusqu’à 36 mois.
  • L’Etat encourage les maîtres d’ouvrage publics à utiliser les dispositions de l’ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020, permettant d’augmenter les avances aux entreprises titulaires de marchés publics au-delà de 60%.
  • Le dispositif de garantie de l’État à l’assurance-crédit est fortement renforcé en PLFR 3 pour permettre aux entreprises de conserver leurs couvertures.
  • Les entreprises soumises à l’IS pourront demander, dès 2020, le remboursement immédiat de leur stock de créances de report en arrière de leurs déficits, ainsi que des créances qui viendraient à être constatées en 2020 du fait des pertes liées à la crise.
  • Aide au recrutement des apprentis, de 5 000 euros à 8 000 euros par contrat préparant à un diplôme jusqu’à la licence professionnelle.

 => Cette aide sera versée aux entreprises de moins de 250 salariés sans condition, et aux entreprises de plus 250 salariés à la condition qu’elles s’engagent à atteindre l’objectif, fixé par la loi, de 5% d’alternants en 2021

Focus pratique n°4 : quid de l'éligibilité des entreprises en période d'observation aux prêts de trésorerie (PGE et dispositifs BPI) ?

Mise à jour du 21.04

Si les praticiens de l’insolvabilité ont accueilli avec soulagement la réponse que le gouvernement leur a apportée sur l’éligibilité des entreprises dont le plan de sauvegarde ou de redressement est en cours d’exécution au 24 mars 2020, l’inquiétude demeure pour les entreprises en procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, qui, à date, sont exclues des dispositifs relatifs aux prêts de trésorerie (PGE et dispositifs BPI).

Plus précisément, qu’en est-il des entreprises en fin de période d’observation, redressées, qui s’apprêtent à présenter leur plan de redressement au Tribunal ? Celles pour lesquelles le mandataire judiciaire a notifié les propositions d’apurement du passif, conformément l’article L. 626-5 du Code de commerce, et attend les réponses des créanciers consultés ?

Le premier réflexe serait de dire que ces entreprises n’ont qu’à attendre l’adoption de leur plan : redevenues in bonis, celles-ci seraient alors éligibles, sous réserve des autres conditions, pour déposer un dossier afin d’obtenir un PGE ou prêt de trésorerie BPI (notamment le prêt « atout »).

Cependant, il semble que le mandataire judiciaire ne puisse aujourd’hui dresser l’indispensable état des réponses que lui impose l’article L. 626-7 du Code susvisé pour éclairer le Tribunal sur les retours des créanciers consultés.

En effet, hors état d’urgence, l’article L. 626-5 dudit Code laisse un délai de « trente jours » aux créanciers consultés par écrit pour faire connaitre leur désaccord sur les propositions de délais ou de remises formulées par le débiteur et/ou son administrateur judiciaire que leur adresse le mandataire judiciaire. A défaut ils sont réputés les accepter.

L’article 2 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 semble toutefois avoir reporté le délai accordé aux créanciers pour répondre à la consultation du mandataire judiciaire à l’expiration de l’état d’urgence sanitaire (24 mai 2020), augmenté de 30 jours.

C’est ainsi que, sauf à ce que les mandataires obtiennent la réponse de l’ensemble des créanciers consultés, les plans ne pourront être adoptés avant le 24 juillet 2020, au plus tôt.

Dans l’intervalle, ces entreprises ne peuvent, à date, bénéficier du PGE et des dispositifs BPI, faisant l’objet à la date du 24 mars 2020, d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire.

« Coincées » en période d’observation, ces entreprises, sur le point de sortir par le haut de procédures souvent longues et éprouvantes, sont ainsi privées dans un moment clé de leur retournement, de dispositifs leurs permettant de l’achever dans une période de crise sans précédent.

Il semble toutefois que l’assouplissement de la loi , comme l’a précisé le Ministre de l’Economie et des Finances le 15 avril 2020, permettant que les entreprises en sauvegarde et redressement judiciaire depuis le 1er janvier 2020 ne soient plus exclues du dispositif, permettra de répondre au moins partiellement à cette problématique pour les entreprises en procédure depuis le 1er janvier 2020 et sur le point de présenter leur plan.