Mise à jour le 19 mai 2020


Focus éclairage

Focus n°1 : Les partenaires bancaires

publié le 06/04/2020

La Fédération des Banques Françaises a fait savoir, dès le 15 mars dernier, que les banques étaient totalement mobilisées « afin d’accompagner les clients, en particulier commerçants, professionnels, petites et moyennes entreprises, qui pourraient faire face à des difficultés résultant du développement de l’épidémie de coronavirus pouvant impacter temporairement leur activité. ».

 

Le Président de la BPI a ajouté que c’était le moment « de se poser des questions opérationnelles fondamentales sur votre entreprise ». En clair, n’hésitez-pas à demander le Prêt Garanti par l’Etat  à vos banques habituelles (jusqu’à 25% de votre chiffre d’affaires) ou les prêts directs BPI afin non seulement de passer cette crise mais également de financer les mesures opérationnelles qui s’imposent. https://sos-entreprises-coronavirus.fr/nouveaux-prets/aupres-de-votre-banque.

 

Si vous avez des difficultés pour obtenir ces prêts, n’hésitez-pas à appeler le numéro vert BPI 0 969 370 240 ou encore, votre interlocuteur régional https://sos-entreprises-coronavirus.fr/regions voire national avec la médiation du crédit.

 

https://info-entreprises-covid19.economie.gouv.fr/kb/explanation/mediation-du-credit-8xEBsmaiwF/Steps/28449

 

Attention, restez toujours prudents car il faut penser à l’après : faire en sorte d’emprunter des sommes que vous pensez raisonnablement pouvoir rembourser. Avant d’emprunter, utilisez les mesures suivantes de soutien aux entreprises :

 

  • report échéances sociales et fiscales

https://info-entreprises-covid19.economie.gouv.fr/kb/explanation/report-des-charges-sociales-et-fiscales-ptcjsp5fBh/Steps/27393,

  • remises d’impôts directs

https://info-entreprises-covid19.economie.gouv.fr/kb/explanation/remises-dimpots-directs-Mu6UzWQv4x/Steps/27394

  • remboursement accéléré de crédit d’impôt comme le CIR ou le Crédit de TVA

https://info-entreprises-covid19.economie.gouv.fr/kb/explanation/remboursement-accelere-des-credits-dimpots-u5nHVFY8G7/Steps/27500

  • rééchelonnement crédits bancaires

https://info-entreprises-covid19.economie.gouv.fr/kb/explanation/reechelonnement-des-credits-bancaires-0uRiTykDOJ/Steps/27395

  • chômage partiel

https://info-entreprises-covid19.economie.gouv.fr/kb/explanation/chomage-partiel-simplifie-et-renforce-37UbJ3Hx5C/Steps/27400, prise des congés payés

  • pour certaines entreprises uniquement, report des loyers et factures de gaz et d’électricité,

https://info-entreprises-covid19.economie.gouv.fr/kb/explanation/report-du-paiement-des-loyers-des-factures-deau-de-gaz-et-delectricite-KtwJOqeVMV/Steps/27396,27066

  • fonds de solidarité (compense la perte de chiffre d’affaires jusqu’à 1.500 € plus selon conditions une aide forfaitaire de 5.000 €)

https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2020/DP-Fonds_de_solidarite.pdf

Et surtout : payez vos fournisseurs pour que la chaine ne se grippe pas !

Focus n°2 : Paiements par les grands donneurs d'ordre

publié le 06/04/2020

Attention, pour que la chaine ne se grippe pas, il est impératif de payer vos fournisseurs. L’Etat, à son plus haut niveau, a été très clair à l’égard notamment des grands donneurs d’ordre : s’ils ne payent pas, ils seront sanctionnés. N’hésitez-pas à leur écrire en leur rappelant les injonctions du Ministère de l’Economie et des Finances ou à écrire à vos interlocuteurs locaux qui relaieront l’information https://sos-entreprises-coronavirus.fr/regions ou encore à saisir la médiation des entreprises.

Pour plus d’informations :
https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises

Vous pouvez également saisir le Président du Tribunal de Commerce pour faire désigner par un tiers, appelé mandataire ad hoc, chargé de vous aider dans les négociations.

Pour trouver le Président du Tribunal dont vous dépendez, cliquez ici. Les Tribunaux sont bienveillants !

Faites-vous assister de votre expert-comptable ou de votre avocat.

Focus n°3 : Mesures de soutien économique aux start-up

publié le 06/04/2020

https://www.economie.gouv.fr/coronavirus-startup-mesures-de-soutien-economiquehttps://info-entreprises-covid19.economie.gouv.fr/kb/explanation/plan-durgence-dedie-aux-start-up-de-pres-de-4-milliards-d-xHmBDWvvTh/Steps/27821

https://minefi.hosting.augure.com/Augure_Minefi/r/ContenuEnLigne/Download?id=B26DE608-0E86-4287-8289-230D50A26F16&filename=128%20-Plan%20d%E2%80%99urgence%20de%20soutien%20d%C3%A9di%C3%A9%20aux%20start%20up.pdf

En plus des mesures ouvertes à toutes les entreprises (PGE dans les conditions décrites ci-avant), les start-up peuvent ainsi bénéficier de mesures spécifiques.

  • Une enveloppe de 80 millions d’euros, financée par le Programme d’investissements d’avenir (PIA) et gérée par Bpifrance, afin de financer des bridges entre deux levées de fonds 
    Les cibles de ce dispositif sont les start-up qui étaient en cours de levée de fonds ou qui devaient en réaliser une dans les prochains mois et qui sont dans l’incapacité de le faire du fait de la contraction du capital-risque. Ces financements prennent la forme d’obligations avec accès possible au capital et ont vocation à être cofinancés par des investisseurs privés, constituant un total d’au moins 160 millions d’euros.
  • Les dispositifs BPI dédiés aux startup :
    https://www.bpifrance.fr/Toutes-nos-solutions/(family)/623/(company)/PME/(startup)/1
  • Remboursement accéléré du Crédit Impôt Recherche (CIR) 
    Les start-up en tant que PME et/ou jeunes entreprises innovantes (JEI) sont éligibles à la restitution immédiate du CIR. Elles peuvent donc demander dès maintenant et sans attendre le dépôt de la déclaration de résultat (« liasse fiscale ») un remboursement du CIR pour l’année 2019, ce qui correspond à une avance de trésorerie de l’ordre d’1,5 milliard d’euros. Les services des impôts des entreprises (SIE) se mobilisent pour traiter au plus vite, sous quelques jours, les demandes de remboursement des entreprises.
  • Le versement accéléré des aides à l’innovation du PIA déjà attribuées mais non encore versées, pour un montant total estimé de 250 millions d’euros
    A la demande de l’Etat, Bpifrance et l’Ademe accélèrent automatiquement le paiement des aides à l’innovation du PIA, comme les concours d’innovation, en versant par anticipation les tranches non encore distribuées pour les dossiers déjà validés. D’autre part, pour les entreprises bénéficiaires d’aides sous forme d’avances remboursement ou assorties de redevances, les prochaines échéances de remboursement sont reportées jusqu’à 6 mois.
  • Le maintien du soutien aux entreprises innovantes avec près d’1,3 milliard d’euros d’aides à l’innovation prévu pour 2020 (subventions, avances remboursables, prêts, etc.).

Focus pratique n°4 : quid de l'éligibilité des entreprises en période d'observation aux prêts de trésorerie (PGE et dispositifs BPI) ?

Mise à jour du 21.04

Si les praticiens de l’insolvabilité ont accueilli avec soulagement la réponse que le gouvernement leur a apportée sur l’éligibilité des entreprises dont le plan de sauvegarde ou de redressement est en cours d’exécution au 24 mars 2020, l’inquiétude demeure pour les entreprises en procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, qui, à date, sont exclues des dispositifs relatifs aux prêts de trésorerie (PGE et dispositifs BPI).

Plus précisément, qu’en est-il des entreprises en fin de période d’observation, redressées, qui s’apprêtent à présenter leur plan de redressement au Tribunal ? Celles pour lesquelles le mandataire judiciaire a notifié les propositions d’apurement du passif, conformément l’article L. 626-5 du Code de commerce, et attend les réponses des créanciers consultés ?

Le premier réflexe serait de dire que ces entreprises n’ont qu’à attendre l’adoption de leur plan : redevenues in bonis, celles-ci seraient alors éligibles, sous réserve des autres conditions, pour déposer un dossier afin d’obtenir un PGE ou prêt de trésorerie BPI (notamment le prêt « atout »).

Cependant, il semble que le mandataire judiciaire ne puisse aujourd’hui dresser l’indispensable état des réponses que lui impose l’article L. 626-7 du Code susvisé pour éclairer le Tribunal sur les retours des créanciers consultés.

En effet, hors état d’urgence, l’article L. 626-5 dudit Code laisse un délai de « trente jours » aux créanciers consultés par écrit pour faire connaitre leur désaccord sur les propositions de délais ou de remises formulées par le débiteur et/ou son administrateur judiciaire que leur adresse le mandataire judiciaire. A défaut ils sont réputés les accepter.

L’article 2 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 semble toutefois avoir reporté le délai accordé aux créanciers pour répondre à la consultation du mandataire judiciaire à l’expiration de l’état d’urgence sanitaire (24 mai 2020), augmenté de 30 jours.

C’est ainsi que, sauf à ce que les mandataires obtiennent la réponse de l’ensemble des créanciers consultés, les plans ne pourront être adoptés avant le 24 juillet 2020, au plus tôt.

Dans l’intervalle, ces entreprises ne peuvent, à date, bénéficier du PGE et des dispositifs BPI, faisant l’objet à la date du 24 mars 2020, d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire.

« Coincées » en période d’observation, ces entreprises, sur le point de sortir par le haut de procédures souvent longues et éprouvantes, sont ainsi privées dans un moment clé de leur retournement, de dispositifs leurs permettant de l’achever dans une période de crise sans précédent.

Il semble toutefois que l’assouplissement de la loi , comme l’a précisé le Ministre de l’Economie et des Finances le 15 avril 2020, permettant que les entreprises en sauvegarde et redressement judiciaire depuis le 1er janvier 2020 ne soient plus exclues du dispositif, permettra de répondre au moins partiellement à cette problématique pour les entreprises en procédure depuis le 1er janvier 2020 et sur le point de présenter leur plan.

Focus pratique n°5 : Lancement du plan de soutien au tourisme

Mise à jour du 15.05

Le Gouvernement a annoncé le lancement d’un plan de soutien interministériel d’une ampleur exceptionnelle à destination du secteur touristique. Élaboré par le Comité interministériel du tourisme, instance qui réunit tous les acteurs du tourisme en France (élus locaux, organisations syndicales, entreprises, opérateurs et membres du Gouvernement), ce plan doit permettre de soutenir tous les professionnels du tourisme, qui sont très fortement touchés par les conséquences de la crise sanitaire.

Parmi les mesures de ce plan à destination des entreprises :

    • Le fonds de solidarité restera accessible aux entreprises des secteurs cafés, hôtels, restaurants, tourisme, événementiel, culture et sport jusqu’à fin 2020 avec des conditions d’accès élargies et un plafond des subventions pouvant être versées dans le cadre du second volet du fonds accru.

 

Pour les entreprises de ces secteurs, les conditions d’accès seront élargies aux entreprises ayant jusqu’à 20 salariés et 2 millions d’euros de chiffre d’affaires, et le plafond des subventions pouvant être versées dans le cadre du second volet du fonds a été porté à 10 000 euros.

    • Les entreprises du tourisme pourront continuer de recourir à l’activité partielle dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui jusqu’à la fin de l’année 2020. Au-delà, l’activité partielle leur restera ouverte dans des conditions qui seront revues le cas échéant.

 

Pour les hôtels, cafés, restaurants, et les entreprises du secteur du tourisme et de l’événementiel culturel et sportif, la possibilité de recourir à l’activité partielle restera maintenue inchangée après la reprise de l’activité.

    • Une exonération de cotisations sociales s’appliquera aux très petites entreprises (TPE) et aux petites et moyennes entreprises (PME) du tourisme pendant la période de fermeture ou de très faible activité, au moins de mars à juin.

 

Aux exonérations de cotisations patronales s’ajoutera un crédit de cotisation égal à 20 % des salaires versés depuis février. Ce crédit de cotisation sera imputable sur l’ensemble des cotisations dues par l’entreprise et permettra de soutenir la reprise de l’activité. Les exonérations de cotisations patronales pourront être prolongées tant que durera la fermeture obligatoire des établissements.

    • Un prêt garanti par l’État (PGE) « saison » sera mis en place

 

Ses conditions seront plus favorables que le PGE classique avec un plafond plus élevé (alors qu’aujourd’hui le prêt est plafonné à 25 % du chiffre d’affaires 2019, le plafond du « PGE saison » sera porté au 3 meilleurs mois de l’année 2019 — ce qui pour des entreprises saisonnières fait une grande différence.

    • Les loyers et redevances d’occupation du domaine public dus aux bailleurs nationaux (État et opérateurs) seront annulés pour les TPE et PME du secteur du tourisme et de l’événementiel sportif pour la période de fermeture administrative.
    • Un guichet unique numérique est mis en place afin de simplifier et accélérer l’accès des entreprises des secteurs cafés, hôtels, restaurants, tourisme, événementiel, culture et sport aux dispositifs publics de soutien.

 

Ses afin de simplifier et d’accélérer l’accès à ces dispositifs de soutien, un guichet unique numérique, www.plan-tourisme.fr, est accessible aux entreprises de ces secteurs. Elles y trouveront les mesures de la Banque des Territoires et de Bpifrance. Ce guichet numérique présente les différents dispositifs et oriente vers les plateformes et contacts permettant d’effectuer les démarches nécessaires.

    • Les banques pourront accorder un report des échéances de crédit allant jusqu’à 12 mois aux petites et moyennes entreprises du secteur, au lieu de 6 mois actuellement
    • Le plafond journalier des tickets restaurants sera augmenté de 19 à 38 € et leur utilisation sera autorisée les week-ends et jours fériés, à partir de leur date de réouverture et jusqu’à la fin de l’année 2020 et uniquement dans les restaurants.

 

Elle permettra d’inciter à la consommation dans les restaurants, y compris en dehors des jours de travail, en utilisant leurs tickets restaurants nouvellement émis et ceux non utilisés durant la période de confinement.

    • Le prêt Tourisme proposé par Bpifrance sera renforcé, pour atteindre 1 milliard d’euros.

 

Le Prêt Tourisme s’adresse à l’ensemble des TPE et PME françaises exerçant leur activité depuis plus de trois ans et contribuant à l’attractivité touristique de tous les territoires de métropole et d’Outre-mer.

Il couvre les activités touristiques sous toutes leurs formes, notamment l’hébergement, la restauration, la remise en forme, le voyage, les transports touristiques, l’organisation d’évènements professionnels et sportifs, la culture, les loisirs, ainsi que le tourisme social, etc…

D’un montant compris entre 50 k€ et 2 m€, sur une durée de 10 ans maximum, le Prêt Tourisme bénéficie d’un différé de remboursement en capital de 6 à 24 mois, en fonction de la maturité du projet, et d’un taux privilégié grâce à la garantie apportée par la Banque des Territoires.

Ce prêt, distribué par Bpifrance, n’est assorti d’aucune garantie sur les actifs de l’entreprise, ni caution personnelle du dirigeant, dirigeant grâce à l’intervention de la Caisse des Dépôts qui augmente de 150 M€ le fonds de garantie. Il intervient en co-financement d’un crédit bancaire ou participatif ou d’une levée de fonds d’un montant au moins équivalent concernant les projets de développement, sans obligation de complément pour un financement de trésorerie.

Sources: