Financements remboursables (prêts et avances)

Financements remboursables (prêts et avances)

Synthèse : Financements remboursables
Prêts garantis par l’Etat (PGE)Jusqu’au 31 décembre 2021 (annonce d’une reconduction jusqu’au 30 juin 2022 mais le texte n’est pas encore disponible)
Petites entreprisesPrêts exceptionnels sur 7 ans (jusqu’à 50 k€) n’ayant pas obtenu de PGE et de < 50 salariés (voir CODEFI)
Prêts FDES (CODEFI)PME : 1 milliard € pour accompagner les restructurations financières et opérationnelles aux côtés de financeurs privés, plutôt pour les entreprises de plus de 250 salariés
Prêts BonifiésPrêts pour PME/ETI (+800 k€, 1 an de franchise, maturité maximale de 6 ans, taux fixe dépendant de la maturité choisie) et Avances Remboursables (-800 k€, 3 ans de franchise, maturité de 10 ans, taux de 1%) (CRP)
Prêts Participatifs RelancePour PME / ETI (+2 M€ CA) : Prêts distribués par les banques puis cédés à 90 % à un fonds qui bénéficie de la garantie de l’État, tandis que 10 % sont conservés par les banques, sans garantie. Maturité à 8 ans dont 4 ans de franchise possible => interlocuteurs : banques. Pour des opérations d’investissement ou projets de développement. Jusqu’en juin 2022.
Obligations RelancePour PME / ETI (+2 M€ CA) : Obligations distribuées par des fonds d’investissement gérés par des sociétés de gestion de portefeuille, dans le cadre d’un accord avec l’État.

Elles sont acquises à 90 % par un fonds de Place, bénéficiant de la garantie de l’État, tandis que 10 % sont conservés, sans garantie de l’État. Remboursables in fine à 8 ans à des taux de 4 à 5 %.

Pour des opérations d’investissement ou projets de développement.

Valable jusqu’en juin 2022.
Fonds de TransitionPour ETI/GE : Tous secteurs directement affectés par la crise pour répondre à des besoins de financements persistants ou de renforcement de bilan.

Fonds doté de 3 mrds €. Prêts et instruments de quasi-fonds propres.

Le fonds est géré au sein du ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance.

Les demandes de financement peuvent être transmises par courrier électronique à l’adresse suivante : fonds.transition@dgtresor.gouv.fr.
Fonds France Relance Etat RégionsDoté de 250 M€, investissement aux côtés des Régions, opéré par BPI France (fof@bpi.fr)
Négocier avec un ou plusieurs partenaires
  • Médiation du crédit
  • Médiation des entreprises
  • Procédures amiables : mandat ad hoc et conciliation
  • Procédure de traitement de sortie de crise : pour réétaler son passif, en 3 mois
    Interlocuteurs
    • Comités départementaux de sortie de crise Médiation des entreprises
    • Commissaires aux restructurations et prévention des difficultés des entreprises
    • Conseils juridiques et financiers habituels

    Pour les différentes aides mises en place par les régions : voir la partie consacrée au sujet

    DANS LA MÊME RUBRIQUE