01 Juil Financements remboursables (prêts et avances)
SOMMAIRE
Prêt garanti par l’Etat
PGE Saison
PGE Aero
Affacturage garanti par l’Etat
Avances remboursables et prêts à taux bonifies
Fond de transition
Fonds de développement économique et social (FDES)
Prêts exceptionnels accordes par l’Etat pour les très petites et petites entreprises
Prêts participatifs avec soutien de l’Etat dits « PPSE »
Obligations relance
Prêt rebond Bpifrance, en partenariat avec les régions
Prêt Atout Bpifrance
Prêt Montagne Bpifrance et région Auvergne Rhône-Alpes
| Prêt garanti par l’Etat | |
|---|---|
| Durée du dispositif | Jusqu’au 30 juin 2021 (annonce d’une reconduction jusqu’au 31 décembre 2021 mais le texte n’est pas encore disponible) |
| Conditions d’éligibilité | Entreprises de toute taille, toute forme juridique et toute activité ; Sont exclus les sociétés en liquidation judiciaire ou période d’observation au 31 décembre 2019 (sauf si plan arrêté postérieurement, avant la date d’octroi du financement), les SCI (sauf exceptions), les établissements de crédit et sociétés de financement ; Au cas par cas, une notation Banque de France dégradée peut justifier un refus d’octroi de PGE (cote FIBEN jusqu’à 5+ inclus) Une grande entreprise (> 5000 salariés ou > 1,5 Md€ de CA) demandant un PGE s’engage à ne pas verser de dividendes en 2020 à ses actionnaires et à ne pas procéder à des rachats d’actions en 2020 |
| Prêteurs | Banques |
| Montant | Jusqu’à 25% du chiffre d’affaires 2019 (ou 2 années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019) > possible d’obtenir plusieurs PGE dans cette limite |
| Modalités de remboursement | Différé d’amortissement jusqu’à 2 ans, puis amortissement sur une durée maximale de 6 ans |
| Coût | 0% la première année (augmenté du coût de la garantie), puis entre 1 et 2,5%/an pour les TPE/PME, coût de la garantie comprise |
| Garantie de l’Etat | PME (< 250 salariés et < 50 M€ de CA 2019 ou 43 M€ de bilan) : 90%, au coût de 0,25% la première année ETI (< 5000 salariés et < 1,5 Md€ de CA) : 90%, au coût de 0,5% la première année GE (> 5000 salariés ou > 1,5 Md€ de CA) : entre 70 et 80% au coût de 0,5% la première année |
| Compatibilité avec le privilège de new money ou de post money | Oui |
| Enveloppe | 300 Mds€ |
| Démarches à suivre | Pour les PME et ETI :
Pour les GE : après pré-accord
En cas de refus de plusieurs banques : l’entreprise peut contacter la Médiation du crédit auprès de la Banque de France). |
| Lien utile | FAQ - Prêt garanti par l’État, Quelles démarches pour en bénéficier ?(economie.gouv.fr) |
| Source | Arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement, ainsi qu'aux prêteurs |
| PGE Saison (seules les différences avec le PGE « classique » sont présentées) | |
|---|---|
| Conditions d’éligibilité | Entreprises des secteurs tourisme, hôtellerie, restauration, événementiel, sport, loisirs, culture (en fonction du code NAF) |
| Montant | Plafond calculé sur les 3 meilleurs mois de CA 2019 |
| Lien utile | https://bpifrance-creation.fr/quest-ce-que-pge-saison |
| PGE Aero (seules les différences avec le PGE « classique » sont présentées) | |
|---|---|
| Conditions d’éligibilité | Fournisseurs de la filière, quel que soit leur rang Plateformes de stockage des fournisseurs de la filière |
| Montant | Le plafond « classique » est augmenté (i) pour les fournisseurs : de la valeur de deux années de stocks, (ii) pour les plateformes de stockage des fournisseurs : de la valeur des stocks qu’elles prévoient d’acquérir d’ici le 31 décembre 2021 auprès des fournisseurs de la filière |
| Lien utile | Aéronautique : renforcement du prêt garanti par l’Etat en soutien à la filière | economie.gouv.fr |
| Affacturage garanti par l’Etat | |
|---|---|
| Durée du dispositif | Commandes prises entre le 1er août et le 30 juin 2021 |
| Conditions d’éligibilité | Idem que pour le PGE Cumul possible avec PGE |
| Interlocuteurs | Factors |
| Lien utile | FAQ - Garantie sur le financement de commandes | economie.gouv.fr |
| Source | Arrêté du 4 septembre 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement | legifrance.gouv.fr |
| Avances remboursables et prêts à taux bonifies | |
|---|---|
| Durée du dispositif | Jusqu’au 30 juin 2021 |
| Conditions d’éligibilité | Entreprises concernées : PME et ETI, micro-entreprises exclues Critères d’éligibilité :
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| Montant de l’aide | Montant de l’aide limité à :
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| Forme de l’aide | Si le montant de l’aide est inférieur ou égal à 800 000 €, elle prend la forme :
Les entreprises exerçant une activité Secteur S1 et S1bis, et ayant subi une perte de CA d’au moins 50 % sur 2020, peuvent bénéficier d’une avance remboursable alors que le montant de l’aide dépasse 800 000 € (sur dérogation du service instructeur et sur présentation d’un document de l’expert-comptable attestant que l’entreprise remplit les différents critères). |
| Modalités de remboursement | Les avances remboursables doivent être remboursées dans un délai maximal de 10 ans, avec possibilité de mettre en place un différé d’amortissement en capital d’un maximum de 3 ans. Les prêts à taux bonifié doivent être remboursés dans un délai maximal de 6 ans, avec possibilité de mettre en place un différé d’amortissement en capital d’un an. |
| Coût | Avances remboursables : 1% Prêts à taux bonifiés : 2,25 % (sur 6 ans), 2 % (sur 5 ans), 1,75 %) et 1,50 % (sur 3 ans), avec un différé d’amortissement d’un an |
| Enveloppe | 500 M€ |
| Démarches à suivre | Demandes à déposer auprès des CODEFI (échelon départemental), situés au sein des Directions départementales des finances publiques. |
| Liens utiles | Fiche avances remboursables | economie.gouv.fr Liste des secteurs S1-S1 Bis au 09-03-21 |
| Source | Décret n° 2020-712 du 12 juin 2020 relatif à la création d'un dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de covid-19 | legifrance.gouv.fr |
| Fonds de transition |
|---|
Fonds de transition doté de 3Mds d’euros qui a vocation à soutenir les ETI et grandes entreprises dont l'activité a été affectée par la crise sanitaire et qui expriment des besoins de financement ou de renforcement de leur bilan sous forme de prêts, quasi-fonds propres ou fonds propres. |
| Fonds de développement économique et social (FDES) | |
|---|---|
| Conditions d’éligibilité | Entreprises concernées : principalement entreprises > 250 salariés |
| Forme de l’aide | Prêt direct de l’Etat |
| Démarches à suivre | Demandes à déposer auprès des CODEFI (échelon départemental), situés au sein des Directions départementales des finances publiques. |
| Enveloppe | 1 Md€ |
| Prêts exceptionnels accordes par l’Etat pour les très petites et petites entreprises | |
|---|---|
| Durée du dispositif | Jusqu’au 31 décembre 2021 |
| Conditions d’éligibilité | Entreprises < 50 salariés (SCI exclues) Critères d’éligibilité :
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| Prêteur | Prêt direct de l’Etat |
| Montant |
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| Modalités de remboursement | Amortissement sur une durée maximale de 7 ans, seuls les intérêts pouvant être payés au cours de la première année |
| Coût | 3,50% |
| Démarches à suivre | Demandes à déposer auprès des CODEFI (échelon départemental), situés au sein des Directions départementales des finances publiques. |
| Lien utile | Prêt Participatif Exceptionnel |
| Source | Décret n° 2020-1314 du 30 octobre 2020 relatif aux modalités d'utilisation des crédits inscrits pour les prêts participatifs du fonds de développement économique et social | legifrance.gouv.fr |
| Prêts participatifs avec soutien de l’Etat dits « PPSE » – déployés depuis avril 2021 | |
|---|---|
| Durée du dispositif | Prêt octroyé entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2022 |
| Conditions d’éligibilité | PME dont le CA est > 2 M€ et ETI, ayant une capacité minimale à honorer leurs engagements de crédit (cote Fiben jusqu’à 5+ inclus) Sont exclus du dispositif les SCI, les établissements de crédit et sociétés de financement, les sociétés en liquidation judiciaire ou période d’observation au 31 décembre 2019 (sauf si plan arrêté avant la date d’octroi du financement) Outil cumulable avec un PGE mais plafond de montant réduit si plafond du PGE atteint (cf. infra) |
| Prêteurs |
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| Montant | PME : jusqu’à 12,5% du CA 2019 (10% si PGE+PPSE > 25% du CA 2019) ou pour les entreprises innovantes et celles créées après le 1er janvier 2019, le montant de la masse salariale 2019, si ce montant est supérieur ETI : jusqu’à 8,4% du CA 2019 (5% si PGE+PPSE > 25% du CA 2019) ou pour les entreprises innovantes et celles créées après le 1er janvier 2019, les 2/3 de la masse salariale 2019, si ce montant est supérieur Plafond en fonction des ratios financiers. |
| Modalités de remboursement | Différé d’amortissement d’au moins quatre ans, puis remboursement sur un maximum de 8 ans au total |
| Coût | Fixé par les banques, entre 4 et 5,5% (voire taux légèrement plus important pour les ETI) |
| Position au bilan | Quasi fonds-propres (pas considérés comme de l’endettement supplémentaire) |
| Garantie de l’Etat | 30% |
| Conditions | L’emprunteur justifie de l’utilisation du prêt à des fins de réalisation d’un business plan ou d’un plan d’investissement L’emprunteur s’engage à ne pas utiliser le prêt pour apurer d’autres créances |
| Enveloppe | 20 Mds€ (cumulés avec les obligations relance) |
| Source | Décret n° 2021-318 du 25 mars 2021 relatif à la garantie de l'Etat | legifrance.gouv.fr Dossier de presse relatif aux PPSE et obligations relance : Renforcer le bilan des entreprises pour la relance : présentation des prêts participatifs Relance et des obligations Relance | tresor.economie.gouv.fr |
| Obligations relance – déploiement dans les prochaines semaines | |
|---|---|
| Durée du dispositif | Emission entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2022 |
| Conditions d’éligibilité | PME dont le CA est > 2 M€ et ETI, ayant une capacité minimale à honorer leurs engagements de crédit (cote Fiben jusqu’à 5+ inclus) Sont exclus du dispositif les SCI, les établissements de crédit et sociétés de financement, les sociétés en liquidation judiciaire ou période d’observation au 31 décembre 2019 (sauf si plan arrêté postérieurement, avant la date d’octroi du financement) Outil cumulable avec un PGE mais plafond de montant réduit si plafond du PGE atteint (cf. infra) |
| Prêteurs | Fonds d’investissement |
| Montant | PME : jusqu’à 12,5% du CA 2019 (10% si PGE+PPSE > 25% du CA 2019) ou pour les entreprises innovantes et celles créées après le 1er janvier 2019, le montant de la masse salariale 2019, si ce montant est supérieur ETI : jusqu’à 8,4% du CA 2019 (5% si PGE+PPSE > 25% du CA 2019) ou pour les entreprises innovantes et celles créées après le 1er janvier 2019, les 2/3 de la masse salariale 2019, si ce montant est supérieur Plafond en fonction des ratios financiers. |
| Modalités de remboursement | In fine, maturité de 8 ans (cf. modalités de remboursement : Renforcer le bilan des entreprises pour la relance : présentation des prêts participatifs Relance et des obligations Relance | tresor.economie.gouv.fr |
| Coût | Entre 5 et 6% (voire taux légèrement plus important pour les ETI) |
| Position au bilan | Quasi fonds-propres (ne sont pas considérés comme de l’endettement supplémentaire) |
| Garantie de l’Etat | 30% |
| Conditions | L’emprunteur justifie de l’utilisation du financement à des fins de réalisation d’un business plan ou d’un plan d’investissement L’emprunteur s’engage à ne pas utiliser le financement pour apurer d’autres créances |
| Enveloppe | 20 Mds€ (cumulés avec les PPSE) |
| Source | Décret n° 2021-318 du 25 mars 2021 relatif à la garantie de l'Etat | legifrance.gouv.fr |
| Prêt rebond Bpifrance, en partenariat avec les régions (Guyane, Guadeloupe, Ile-de-France et Auvergne-Rhône-Alpes) | |
|---|---|
| Conditions d’éligibilité | PME ayant plus de 12 mois d’activité Sont exclues : les SCI, les entreprises d’intermédiation financière, les entreprises de promotion et de locations immobilières, les entreprises agricoles ayant un CA inférieur à 750 000€ |
| Montant | 10 000 à 300 000 € selon les régions |
| Amortissement | Sur 7 ans, différé d’amortissement en capital de 2 ans |
| Garantie exigée | Aucune |
| Interlocuteurs | Bpifrance et directions régionales de Bpifrance |
| Liens utiles | Prêt Rebond | Bpifrance servir l'avenir Mon Bpifrance en ligne |
| Prêt Atout Bpifrance | |
|---|---|
| Conditions d’éligibilité | TPE, PME et ETI ayant plus de 12 mois d’activité Sont exclues : les SCI, les entreprises d’intermédiation financière, les entreprises de promotion et de locations immobilières, les entreprises agricoles ayant un CA inférieur à 750 000€, les entreprises en difficultés au sens du droit européen |
| Montant | 50 000 à 5 M€ |
| Amortissement | Sur 3 à 5 ans, différé d’amortissement en capital de 12 mois |
| Garantie exigée | Aucune |
| Interlocuteurs | Bpifrance |
| Liens utiles | Prêt Rebond, prêt Atout, garantie bancaire, soutien aux startups, aux entreprises exportatrices... les mesures exceptionnelles prises par Bpifrance pour soutenir les entreprises impactées par la crise Covid-19 | Bpifrance Création Mon Bpifrance en ligne |
| Prêt Montagne Bpifrance et région Auvergne Rhône-Alpes (conditions et modalités en cours de precision) | |
|---|---|
| Conditions d’éligibilité | TPE, PME et ETI ayant plus de 12 mois d’activité, sur le territoire d’une commune siège d’une station de montagne Sont exclues : les SCI, les entreprises d’intermédiation financière, les entreprises de promotion et de locations immobilières, les entreprises agricoles ayant un CA inférieur à 750 000€, les entreprises en difficultés y compris en procédure amiable |
| Montant | 10 000 à 300 000 € |
| Coût | 0 |
| Amortissement | Sur 7 ans, différé d’amortissement en capital de 2 ans |
| Garantie exigée | Aucune |
| Interlocuteurs | Bpifrance, région Auvergne Rhône-Alpes |
