Financements remboursables (prêts et avances)

Financements remboursables (prêts et avances)

Prêt garanti par l’Etat
Durée du dispositifJusqu’au 30 juin 2021 (annonce d’une reconduction jusqu’au 31 décembre 2021 mais le texte n’est pas encore disponible)
Conditions d’éligibilitéEntreprises de toute taille, toute forme juridique et toute activité ;

Sont exclus les sociétés en liquidation judiciaire ou période d’observation au 31 décembre 2019 (sauf si plan arrêté postérieurement, avant la date d’octroi du financement), les SCI (sauf exceptions), les établissements de crédit et sociétés de financement ;

Au cas par cas, une notation Banque de France dégradée peut justifier un refus d’octroi de PGE (cote FIBEN jusqu’à 5+ inclus)

Une grande entreprise (> 5000 salariés ou > 1,5 Md€ de CA) demandant un PGE s’engage à ne pas verser de dividendes en 2020 à ses actionnaires et à ne pas procéder à des rachats d’actions en 2020
PrêteursBanques
MontantJusqu’à 25% du chiffre d’affaires 2019 (ou 2 années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019)
> possible d’obtenir plusieurs PGE dans cette limite
Modalités de remboursementDifféré d’amortissement jusqu’à 2 ans, puis amortissement sur une durée maximale de 6 ans
Coût0% la première année (augmenté du coût de la garantie), puis entre 1 et 2,5%/an pour les TPE/PME, coût de la garantie comprise
Garantie de l’EtatPME (< 250 salariés et < 50 M€ de CA 2019 ou 43 M€ de bilan) : 90%, au coût de 0,25% la première année
ETI (< 5000 salariés et < 1,5 Md€ de CA) : 90%, au coût de 0,5% la première année
GE (> 5000 salariés ou > 1,5 Md€ de CA) : entre 70 et 80% au coût de 0,5% la première année
Compatibilité avec le privilège de new money ou de post moneyOui
Enveloppe300 Mds€
Démarches à suivrePour les PME et ETI :
  • Se rapprocher de sa banque pour faire la demande de prêt
  • En cas de pré-accord pour le PGE, obtenir un identifiant unique sur la plateforme attestation-pge.bpifrance.fr à communiquer à la banque
  • Octroi du prêt

Pour les GE : après pré-accord
  • L’entreprise transmet sa demande à garantie.etat.grandesentreprises@bpifrance.fr
  • Le dossier est examiné par la Direction générale du Trésor
  • Le cas échéant, la garantie de l’Etat est accordée par arrêté individuel du ministre de l’Economie et des Finances

En cas de refus de plusieurs banques : l’entreprise peut contacter la Médiation du crédit auprès de la Banque de France).
Lien utileFAQ - Prêt garanti par l’État, Quelles démarches pour en bénéficier ?(economie.gouv.fr)
SourceArrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement, ainsi qu'aux prêteurs
PGE Saison (seules les différences avec le PGE « classique » sont présentées)
Conditions d’éligibilitéEntreprises des secteurs tourisme, hôtellerie, restauration, événementiel, sport, loisirs, culture (en fonction du code NAF)
MontantPlafond calculé sur les 3 meilleurs mois de CA 2019
Lien utilehttps://bpifrance-creation.fr/quest-ce-que-pge-saison
PGE Aero (seules les différences avec le PGE « classique » sont présentées)
Conditions d’éligibilitéFournisseurs de la filière, quel que soit leur rang
Plateformes de stockage des fournisseurs de la filière
MontantLe plafond « classique » est augmenté (i) pour les fournisseurs : de la valeur de deux années de stocks, (ii) pour les plateformes de stockage des fournisseurs : de la valeur des stocks qu’elles prévoient d’acquérir d’ici le 31 décembre 2021 auprès des fournisseurs de la filière
Lien utileAéronautique : renforcement du prêt garanti par l’Etat en soutien à la filière | economie.gouv.fr
Affacturage garanti par l’Etat
Durée du dispositifCommandes prises entre le 1er août et le 30 juin 2021
Conditions d’éligibilitéIdem que pour le PGE
Cumul possible avec PGE
InterlocuteursFactors
Lien utileFAQ - Garantie sur le financement de commandes | economie.gouv.fr
SourceArrêté du 4 septembre 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement | legifrance.gouv.fr
Avances remboursables et prêts à taux bonifies
Durée du dispositifJusqu’au 30 juin 2021
Conditions d’éligibilitéEntreprises concernées : PME et ETI, micro-entreprises exclues
Critères d’éligibilité :
  • Ne pas avoir obtenu un PGE suffisant pour financer son exploitation
  • justifier de perspectives réelles de redressement de l’exploitation
  • ne pas faire l’objet de liquidation judiciaire ou période d’observation au 31 décembre 2019 (sauf si plan arrêté postérieurement, avant la date d’octroi du financement).
Pour l’éligibilité, sera prise en compte du positionnement économique et industriel de l’entreprise : caractère stratégique, savoir-faire reconnu et à préserver, position critique dans une chaine de valeur, importance de l’entreprise au sein du bassin d’emploi local.
Montant de l’aideMontant de l’aide limité à :
  • La masse salariale en France sur les 2 premières années d’activité (si l’entreprise a été créée à compter du 01/01/2019)
  • 25 % du CA HT 2019, ou le cas échéant du dernier exercice clos disponible (si l’entreprise a été créée avant le 01/01/2019)
  • Jusqu’à 2 fois la masse salariale constatée en France en 2019, ou le cas échéant lors de la dernière année disponible (pour les entreprises innovantes, si ça leur est plus favorable).
Forme de l’aideSi le montant de l’aide est inférieur ou égal à 800 000 €, elle prend la forme :
  • D’une avance remboursable
  • d’un prêt à taux bonifié.
Si le montant de l’aide est supérieur à 800 000 €, elle ne peut prendre que la forme d’un prêt à taux bonifié.
Les entreprises exerçant une activité Secteur S1 et S1bis, et ayant subi une perte de CA d’au moins 50 % sur 2020, peuvent bénéficier d’une avance remboursable alors que le montant de l’aide dépasse 800 000 € (sur dérogation du service instructeur et sur présentation d’un document de l’expert-comptable attestant que l’entreprise remplit les différents critères).
Modalités de remboursementLes avances remboursables doivent être remboursées dans un délai maximal de 10 ans, avec possibilité de mettre en place un différé d’amortissement en capital d’un maximum de 3 ans.
Les prêts à taux bonifié doivent être remboursés dans un délai maximal de 6 ans, avec possibilité de mettre en place un différé d’amortissement en capital d’un an.
CoûtAvances remboursables : 1%
Prêts à taux bonifiés : 2,25 % (sur 6 ans), 2 % (sur 5 ans), 1,75 %) et 1,50 % (sur 3 ans), avec un différé d’amortissement d’un an
Enveloppe500 M€
Démarches à suivreDemandes à déposer auprès des CODEFI (échelon départemental), situés au sein des Directions départementales des finances publiques.
Liens utilesFiche avances remboursables | economie.gouv.fr
Liste des secteurs S1-S1 Bis au 09-03-21
SourceDécret n° 2020-712 du 12 juin 2020 relatif à la création d'un dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de covid-19 | legifrance.gouv.fr
Fonds de transition

Fonds de transition doté de 3Mds d’euros qui a vocation à soutenir les ETI et grandes entreprises dont l'activité a été affectée par la crise sanitaire et qui expriment des besoins de financement ou de renforcement de leur bilan sous forme de prêts, quasi-fonds propres ou fonds propres.

Ce fonds sera géré, au sein du ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance, par un comité consultatif qui instruira les demandes. Celles-ci pourront être adressées par courriel à l'adresse suivante : fonds.transition@dgtresor.gouv.fr.

Fonds de développement économique et social (FDES)
Conditions d’éligibilitéEntreprises concernées : principalement entreprises > 250 salariés
Forme de l’aidePrêt direct de l’Etat
Démarches à suivreDemandes à déposer auprès des CODEFI (échelon départemental), situés au sein des Directions départementales des finances publiques.
Enveloppe1 Md€
Prêts exceptionnels accordes par l’Etat pour les très petites et petites entreprises
Durée du dispositifJusqu’au 31 décembre 2021
Conditions d’éligibilitéEntreprises < 50 salariés (SCI exclues)

Critères d’éligibilité :
  • Ne pas avoir obtenu un PGE suffisant pour financer son exploitation
  • justifier de perspectives réelles de redressement de l’exploitation
  • ne pas faire l’objet de procédures collectives d’insolvabilité (les entreprises redevenues in bonis par l'arrêté d'un plan de sauvegarde ou de redressement sont éligibles au dispositif).
  • être à jour de ses obligations fiscales et sociales, ou s’il y a lieu, avoir obtenu un plan d’apurement du passif fiscal et social constitué.
PrêteurPrêt direct de l’Etat
Montant
  • entreprises employant de 0 à 49 salariés et n’étant pas actives dans les secteurs de l’agriculture, la pêche et l’aquaculture : 100 000 € (dérogations possibles au cas par cas)
  • entreprises actives dans le secteur de l’agriculture, employant de 0 à 49 salariés : 20 000 €
  • entreprises actives dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture, employant de 0 à 49 salariés : 30 000 €
Modalités de remboursementAmortissement sur une durée maximale de 7 ans, seuls les intérêts pouvant être payés au cours de la première année
Coût3,50%
Démarches à suivreDemandes à déposer auprès des CODEFI (échelon départemental), situés au sein des Directions départementales des finances publiques.
Lien utile Prêt Participatif Exceptionnel
SourceDécret n° 2020-1314 du 30 octobre 2020 relatif aux modalités d'utilisation des crédits inscrits pour les prêts participatifs du fonds de développement économique et social | legifrance.gouv.fr
Prêts participatifs avec soutien de l’Etat dits « PPSE » – déployés depuis avril 2021
Durée du dispositifPrêt octroyé entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2022
Conditions d’éligibilitéPME dont le CA est > 2 M€ et ETI, ayant une capacité minimale à honorer leurs engagements de crédit (cote Fiben jusqu’à 5+ inclus)

Sont exclus du dispositif les SCI, les établissements de crédit et sociétés de financement, les sociétés en liquidation judiciaire ou période d’observation au 31 décembre 2019 (sauf si plan arrêté avant la date d’octroi du financement)

Outil cumulable avec un PGE mais plafond de montant réduit si plafond du PGE atteint (cf. infra)
Prêteurs
  • Banques
  • Les banques cèdent 90% des prêts participatifs à des fonds d’investissement (en ne conservant que 10% de l’exposition à leur bilan)
  • Les investisseurs souscrivent des parts des fonds d’investissement qui portent 90% de l’exposition
MontantPME : jusqu’à 12,5% du CA 2019 (10% si PGE+PPSE > 25% du CA 2019) ou pour les entreprises innovantes et celles créées après le 1er janvier 2019, le montant de la masse salariale 2019, si ce montant est supérieur
ETI : jusqu’à 8,4% du CA 2019 (5% si PGE+PPSE > 25% du CA 2019) ou pour les entreprises innovantes et celles créées après le 1er janvier 2019, les 2/3 de la masse salariale 2019, si ce montant est supérieur

Plafond en fonction des ratios financiers.
Modalités de remboursementDifféré d’amortissement d’au moins quatre ans, puis remboursement sur un maximum de 8 ans au total
CoûtFixé par les banques, entre 4 et 5,5% (voire taux légèrement plus important pour les ETI)
Position au bilanQuasi fonds-propres (pas considérés comme de l’endettement supplémentaire)
Garantie de l’Etat30%
ConditionsL’emprunteur justifie de l’utilisation du prêt à des fins de réalisation d’un business plan ou d’un plan d’investissement

L’emprunteur s’engage à ne pas utiliser le prêt pour apurer d’autres créances
Enveloppe20 Mds€ (cumulés avec les obligations relance)
SourceDécret n° 2021-318 du 25 mars 2021 relatif à la garantie de l'Etat | legifrance.gouv.fr
Dossier de presse relatif aux PPSE et obligations relance : Renforcer le bilan des entreprises pour la relance : présentation des prêts participatifs Relance et des obligations Relance | tresor.economie.gouv.fr
Obligations relance – déploiement dans les prochaines semaines
Durée du dispositifEmission entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2022
Conditions d’éligibilitéPME dont le CA est > 2 M€ et ETI, ayant une capacité minimale à honorer leurs engagements de crédit (cote Fiben jusqu’à 5+ inclus)

Sont exclus du dispositif les SCI, les établissements de crédit et sociétés de financement, les sociétés en liquidation judiciaire ou période d’observation au 31 décembre 2019 (sauf si plan arrêté postérieurement, avant la date d’octroi du financement)

Outil cumulable avec un PGE mais plafond de montant réduit si plafond du PGE atteint (cf. infra)
PrêteursFonds d’investissement
MontantPME : jusqu’à 12,5% du CA 2019 (10% si PGE+PPSE > 25% du CA 2019) ou pour les entreprises innovantes et celles créées après le 1er janvier 2019, le montant de la masse salariale 2019, si ce montant est supérieur
ETI : jusqu’à 8,4% du CA 2019 (5% si PGE+PPSE > 25% du CA 2019) ou pour les entreprises innovantes et celles créées après le 1er janvier 2019, les 2/3 de la masse salariale 2019, si ce montant est supérieur

Plafond en fonction des ratios financiers.
Modalités de remboursementIn fine, maturité de 8 ans (cf. modalités de remboursement : Renforcer le bilan des entreprises pour la relance : présentation des prêts participatifs Relance et des obligations Relance | tresor.economie.gouv.fr
CoûtEntre 5 et 6% (voire taux légèrement plus important pour les ETI)
Position au bilanQuasi fonds-propres (ne sont pas considérés comme de l’endettement supplémentaire)
Garantie de l’Etat30%
ConditionsL’emprunteur justifie de l’utilisation du financement à des fins de réalisation d’un business plan ou d’un plan d’investissement

L’emprunteur s’engage à ne pas utiliser le financement pour apurer d’autres créances
Enveloppe20 Mds€ (cumulés avec les PPSE)
SourceDécret n° 2021-318 du 25 mars 2021 relatif à la garantie de l'Etat | legifrance.gouv.fr
Prêt rebond Bpifrance, en partenariat avec les régions (Guyane, Guadeloupe, Ile-de-France et Auvergne-Rhône-Alpes)
Conditions d’éligibilitéPME ayant plus de 12 mois d’activité
Sont exclues : les SCI, les entreprises d’intermédiation financière, les entreprises de promotion et de locations immobilières, les entreprises agricoles ayant un CA inférieur à 750 000€
Montant10 000 à 300 000 € selon les régions
AmortissementSur 7 ans, différé d’amortissement en capital de 2 ans
Garantie exigéeAucune
InterlocuteursBpifrance et directions régionales de Bpifrance
Liens utilesPrêt Rebond | Bpifrance servir l'avenir
Mon Bpifrance en ligne
Prêt Atout Bpifrance
Conditions d’éligibilitéTPE, PME et ETI ayant plus de 12 mois d’activité
Sont exclues : les SCI, les entreprises d’intermédiation financière, les entreprises de promotion et de locations immobilières, les entreprises agricoles ayant un CA inférieur à 750 000€, les entreprises en difficultés au sens du droit européen
Montant50 000 à 5 M€
AmortissementSur 3 à 5 ans, différé d’amortissement en capital de 12 mois
Garantie exigéeAucune
InterlocuteursBpifrance
Liens utilesPrêt Rebond, prêt Atout, garantie bancaire, soutien aux startups, aux entreprises exportatrices... les mesures exceptionnelles prises par Bpifrance pour soutenir les entreprises impactées par la crise Covid-19 | Bpifrance Création
Mon Bpifrance en ligne
Prêt Montagne Bpifrance et région Auvergne Rhône-Alpes (conditions et modalités en cours de precision)
Conditions d’éligibilitéTPE, PME et ETI ayant plus de 12 mois d’activité, sur le territoire d’une commune siège d’une station de montagne


Sont exclues : les SCI, les entreprises d’intermédiation financière, les entreprises de promotion et de locations immobilières, les entreprises agricoles ayant un CA inférieur à 750 000€, les entreprises en difficultés y compris en procédure amiable
Montant10 000 à 300 000 €
Coût0
AmortissementSur 7 ans, différé d’amortissement en capital de 2 ans
Garantie exigéeAucune
InterlocuteursBpifrance, région Auvergne Rhône-Alpes

Pour les différentes aides mises en place par les régions : voir la partie consacrée au sujet

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