Eau / Gaz / Electricité

Eau / Gaz / Electricité

Des mesures spécifiques ont été prises afin de protéger les entreprises particulièrement affectées par les conséquences de la crise sanitaire contre les conséquences du retard de paiement de leurs factures d’eau, gaz et électricité.

Interdiction de l’interruption ou de la réduction de la fourniture d’eau, gaz et électricité


Les fournisseurs d’électricité, les fournisseurs de gaz et les fournisseurs et services distribuant l’eau potable ne peuvent procéder à la suspension, à l’interruption ou à la réduction, y compris par résiliation de contrat, de la fourniture d’électricité, de gaz ou d’eaux pour non-paiement des factures.

Echéanciers de paiement et absence de pénalités financières

Les factures exigibles depuis le 17 octobre 2020 peuvent bénéficier d’un échéancier de paiement.

Le paiement des échéances ainsi reportées est réparti de manière égale sur les échéances de paiement des factures postérieures, sur une durée ne pouvant être inférieure à six mois.

Le report des échéances de paiements ne peut donner lieu à des pénalités financières, frais ou indemnités à la charge du bénéficiaire.

Entreprises éligibles

 

Ces mesures de protection bénéficient aux entreprises qui répondent aux trois critères suivants :

  1. Avoir un effectif salarié inférieur ou égal à 50 salariés.
  2. Avoir réalisé un chiffre d’affaires lors du dernier exercice clos inférieur à 10 millions d’euros ou, pour les activités n’ayant pas d’exercice clos, réaliser un chiffre d’affaires mensuel moyen inférieur à 833.333 euros.
  3. Avoir subi une perte de chiffre d’affaires supérieure ou égale à 50 % au titre du mois de novembre 2020 au regard du chiffre d’affaires réalisé en novembre 2019 ou du chiffre d’affaires moyen réalisé en 2019. Des critères spécifiques s’appliquent pour déterminer le chiffre d’affaires de référence des entreprises créées partir du 1er juin 2019.

Pour les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public, le chiffre d’affaires du mois de novembre 2020 dont il est tenu compte n’intègre pas le chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin (click & collect) ou livraison.

Durée de la protection


Ces mesures sont applicables pendant la période durant laquelle l’activité de l’entreprise est affectée par une mesure de police (ouverture au public réglementée, interdiction d’accueil du public, couvre-feu) et jusqu’à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle l’activité cesse d’être affectée par cette mesure de police.

LIENS UTILES

Article 14 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire

Article 1er du décret n° 2021-474 du 20 avril 2021 relatif au paiement des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux entreprises dont l’activité est affectée par une mesure de police administrative en réponse à l’épidémie de Covid-19

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