Mise à jour le 22 avril 2020

Eau / Gaz / Électricité

Qui sont les bénéficiaires ?

Les TPE éligibles au fonds de solidarité et les personnes en sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire pourront, si elles le demandent, reporter le paiement de toutes leurs factures d’eau, de gaz et d’électricité échues entre le 12 mars 2020 et le 24 mai 2020, de manière égale sur les échéances de paiement des factures postérieures au 24 juin 2020 et sur une durée d’au moins six mois.

Ces entreprises doivent adresser par mail ou téléphone une demande de report des factures d’eau, de gaz et électricité à leur fournisseur, en attestant sur l’honneur qu’elles remplissent les conditions d’éligibilité rappelées à la page Conditions.

Ce report ne peut donner lieu à aucune pénalité, frais ou indemnité à la charge des entreprises bénéficiaires.

Le paiement des échéances reportées est réparti de manière égale sur les échéances de paiement postérieures au dernier jour du mois suivant la date de fin de l’état d’urgence sanitaire, c’est-à-dire le 24 juin 2020, sur une durée d’au moins six mois.

Peuvent également bénéficier de ces reports, les entreprises (y compris celles qui ne sont pas éligibles au fonds de solidarité) qui poursuivent leur activité dans le cadre d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, au vu de la communication d’une attestation de l’un des mandataires de justice désignés par le jugement qui a ouvert cette procédure.

Informations gouvernementales