Mise à jour le 29 mai 2020

Eau / Gaz / Électricité

Qui sont les bénéficiaires ?

  • Les TPE éligibles au fonds de solidarité et les personnes en sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire pourront, si elles le demandent, reporter le paiement de toutes leurs factures d’eau, de gaz et d’électricité échues entre le 12 mars 2020 et la fin de l’état d’urgence sanitaire (soit le 10 juillet 2020), de manière égale sur les échéances de paiement des factures postérieures au dernier jour du mois suivant la date de fin de l’état d’urgence sanitaire (soit le 10 août 2020), et sur une durée d’au moins six mois.
  • Ces entreprises doivent adresser par mail ou téléphone une demande de report des factures d’eau, de gaz et électricité à leur fournisseur, en attestant sur l’honneur qu’elles remplissent les conditions d’éligibilité rappelées à la page (https://sos-entreprises-coronavirus.fr/conditions).
  • Le décret n°2020-378 du 31 mars 2020 prévoit que le bénéfice des mesures de suspension des loyers et factures d’électricité, gaz, eau potable suppose de produire, selon le cas une déclaration attestant sur l’honneur du respect des conditions d’éligibilité et de l’exactitude des informations déclarées et l’accusé de réception de leur demande d’éligibilité au Fonds de solidarité
  • Ce report ne peut donner lieu à aucune pénalité, frais ou indemnité à la charge des entreprises bénéficiaires.
  • Le paiement des échéances reportées est réparti de manière égale sur les échéances de paiement postérieures au dernier jour du mois suivant la date de fin de l’état d’urgence sanitaire, c’est-à-dire le 10 août 2020, sur une durée d’au moins six mois.
  • Peuvent également bénéficier de ces reports, les entreprises (y compris celles qui ne sont pas éligibles au fonds de solidarité) qui poursuivent leur activité dans le cadre d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, au vu de la déclaration attestant sur l’honneur du respect des conditions d’éligibilité et de l’exactitude des informations déclarées et d’une copie de la déclaration de cessation des paiements ou du jugement qui a ouvert cette procédure.

 

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