Droit de retrait

Droit de retrait

Conditions d’exercice

  • « Le travailleur alerte immédiatement l’employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu’il constate dans les systèmes de protection. « Il peut se retirer d’une telle situation ».
  • « L’employeur prend les mesures et donne les instructions nécessaires pour permettre aux travailleurs d’arrêter leur activité et de se mettre en sécurité en quittant immédiatement le lieu de travail » ;
  • « L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Ces mesures comprennent :

  1. Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l’article L. 4161-1 ;
  2. Des actions d’information et de formation ;
  3. La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.

L’employeur veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes. »

Selon le ministère du Travail : « Il n’incombe pas à l’employeur de garantir l’absence de toute exposition des salariés à des risques mais de les éviter le plus possible et s’ils ne peuvent être évités, de les évaluer régulièrement en fonction notamment des recommandations du gouvernement, afin de prendre ensuite toutes les mesures utiles pour protéger les salariés exposés ». Dans le contexte actuel, il incombe donc à l’employeur notamment respecter et faire respecter les gestes barrières recommandés par les autorités sanitaires.

Dans le contexte actuel, dans la mesure où l’employeur a mis en œuvre les dispositions prévues par le Code du travail et les recommandations nationales visant à protéger la santé et à assurer la sécurité de son personnel, qu’il a informé et préparé son personnel, notamment dans le cadre des institutions représentatives du personnel, le droit individuel de retrait ne peut en principe pas trouver à s’exercer. Toutefois, la justification de l’exercice du droit de retrait par un salarié dans le cadre de la pandémie actuelle relève du pouvoir d’appréciation du juge.

Pour plus d’informations :

Obligations de l’employeur

  • Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l’encontre d’un travailleur qui exerce valablement son droit de retrait.
  • « L’employeur ne peut demander au travailleur qui a fait usage de son droit de retrait de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent résultant notamment d’une défectuosité du système de protection ».
  • Lorsqu’il est alerté par un membre du CSE, l’employeur procède à, une enquête et prend les dispositions nécessaires pour remédier au danger. En cas de divergence sur la réalité de ce danger ou la façon de le faire cesser, le CSE est réuni d’urgence, dans les 24 heures. L’employeur informe l’inspecteur du travail. À défaut d’accord entre l’employeur et la majorité du CSE sur les mesures à prendre, l’inspecteur du travail, qui est saisi, peut adresser une mise en demeure à l’employeur.
Pour plus d’informations :
  • Article L. 4132-1 à L. 4132-5 du Code du travail

Obligation du salarié

Le droit de retrait est exercé de telle manière qu’il ne puisse créer pour autrui une nouvelle situation de danger grave et imminent (le salarié ne doit pas exposer une autre personne en cessant son activité).

Pour plus d’informations :
  • Article L. 4132-1 à L. 4132-5 du Code du travail

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