Cotisations sociales – URSSAF

Cotisations sociales – URSSAF

Possibilité de report de paiement des cotisations salariales et patronales pour tous les employeurs

  • Les mesures exceptionnelles de soutien aux entreprises sont reconduites en mai. Pour rappel les cotisations patronales et salariales dues en janvier, février et avril 2021 pouvaient être reportées en totalité ou partiellement. De la même manière, les cotisations patronales et salariales dues au 5 ou au 17 mai 2021 peuvent être reportées en totalité ou partiellement, dans les mêmes conditions.
  • Ainsi, les employeurs qui connaissent une fermeture ou une restriction directe ou indirecte de leur activité du fait des mesures décidées par les pouvoirs publics peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour les échéances des 5 et 17 mai 2021.
  • Pour bénéficier du report, il convient de remplir en ligne un formulaire de demande préalable. En l’absence de réponse de l’Urssaf sous 48h, cette demande est considérée comme acceptée.
  • Les cotisations qui ne seront pas payées sont automatiquement reportées. Les cotisations reportées qui ne feraient pas l’objet des exonérations annoncées dans le cadre du nouveau plan de soutien, donneront ultérieurement lieu à des plans d’apurement pouvant aller jusqu’à 36 mois.
  • Néanmoins, les déclarations de cotisations doivent être déposées aux dates prévues.
  • Le report de cotisations Urssaf vaut également pour les cotisations de retraite complémentaire.
  • Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée.
  • A noter pour les travailleurs indépendants : Les prélèvements des échéances de mai sont suspendus pour les travailleurs indépendants dont l’activité principale relève des secteurs impactés par la crise, éligibles aux exonérations de cotisations sociales. En complément de cette mesure, les travailleurs indépendants et les professions libérales peuvent : (i) solliciter un ajustement de leur échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de leur revenu, en réévaluant le revenu 2020 sans attendre la déclaration annuelle, (ii) solliciter les services des impôts pour bénéficier de l’aide prévue par le fonds de solidarité.

Dispositif d’exonération de cotisations patronales et d’aide au paiement des cotisations sociales

  • La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 (« LFSS 2021 ») prévoit des dispositifs pour accompagner les entreprises et les associations directement impactées par les conséquences économiques. Ces mesures font l’objet du décret n°2021-75 du 27 janvier 2021 modifié par le décret n°2021-430 du 12 avril 2021 et de l’instruction interministérielle du 5 mars 2021 publiée au Bulletin officiel de la Sécurité sociale. Ce dispositif complète celui introduit par la troisième loi de finances rectificative pour 2020.
  • Les entreprises et associations peuvent bénéficier, sous conditions (effectif de moins de 250 salariés, secteur impacté par la crise ou secteur connexe, interdiction d’accueil du public ou perte de chiffre d’affaires ; OU entreprises ne relevant pas d’un secteur impacté ou secteur connexe mais ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public et dont l’effectif est inférieur à 50 salariés) :
        1. d’une exonération d’une partie des cotisations patronales ainsi que
        2. d’une aide au paiement des cotisations sociales.
  • Les modalités de calcul de l’exonération de cotisations patronales sont identiques à celles mises en place par la troisième loi de finances pour 2020.  A l’exception de l’aide au paiement pour les mandataires sociaux qui est aménagée, les modalités de calcul de l’aide au paiement sont également reconduites. Ainsi, l’aide au paiement des cotisations et contributions sociales est égale à 20% du montant des revenus d’activité qui ont fait l’objet de l’exonération sur la période d’emploi au plus tôt à partir du mois de septembre.
  • Les conditions d’éligibilité aux mesures ont en revanche été adaptées.
  • L’exonération et l’aide au paiement des cotisations et contributions sociales ne sont pas cumulables, sur un même mois, avec les dispositifs prévus par la troisième loi de finances rectificative pour 2020.
  • Périodes : les entreprises et les associations de moins de 250 salariés peuvent bénéficier d’une exonération d’une partie des cotisations et contributions patronales et d’une aide au paiement (i) sur les périodes d’emploi courant à compter de septembre ou d’octobre 2020 jusqu’au 28 février 2021, ou (ii) pour les employeurs soumis à une interdiction d’accueil du public, jusqu’au dernier jour du mois précédent celui où cette interdiction a pris fin, dans la mesure où les conditions d’éligibilité au dispositif sont remplies le mois suivant celui au titre duquel le dispositif est appliqué. Les activités de livraison, de retrait de commande ou de vente à emporter ne remettent pas en cause le droit à l’exonération ou l’aide. En revanche, le chiffre d’affaires tiré de ces activités est pris en compte pour apprécier si la condition de baisse de CA est remplie.
  • Plafonds : les employeurs peuvent bénéficier des mesures dans la limite de 1 800 000 €, en cumulant l’ensemble des aides (exonérations et aides au paiements issues de la troisième loi de finances pour 2020 et de la LFSS pour 2021, fonds de solidarité, dégrèvement de CFE). Néanmoins, ce seuil est de 270 000 € pour les entreprises du secteur de la pêche et de l’aquaculture et de 225 000 € pour celles relevant de la production agricole primaire. Lorsqu’il s’agit d’un groupe, le plafond s’apprécie au niveau du groupe consolidé (holding et entités contrôlées).
Pour plus d’informations :
  • Les mesures liées à la première vague de la crise sanitaire au printemps 2020
  • Mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises : le point sur vos prochaines échéances
  • Mesures exceptionnelles pour accompagner les travailleurs indépendants
  • Questions-réponses de l’Urssaf
  • Troisième loi de finances rectificative pour 2020 n°2020-935 du 30 juillet 2020
  • Loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021
  • Décret n°2021-75 du 27 janvier 2021 relatif à l’application des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs mentionnées à l’article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021
  • Décret n° 2021-430 du 12 avril 2021 relatif à la prolongation des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises et travailleurs indépendants prévues par l’article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021
  • Instruction ministérielle N° DSS/5B/SAFSL/2021/53 du 5 mars 2021 relative aux modalités d’application des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs affectés par la crise sanitaire, prévues à l’article 65 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 et à l’article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021

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