Mise à jour le 15 juin 2020

Modalités

Quelles sont les aides aux TPE ? 

Les plus petites entreprises (TPE) qu’elles soient des commerçants, artisans, professions libérales, sociétés, entrepreneurs individuels y compris micro-entrepreneurs ou associations peuvent obtenir une aide versée par le Fonds de solidarité de 1.500 euros par mois au titre de la perte de chiffre d’affaires en mars 2020, en avril 2020 et mai 2020, complétée d’un versement complémentaire dans la limite de 5.000 €. Consulter les modalités de ces aides ici. (https://sos-entreprises-coronavirus.fr/fonds-de-solidarite).

Le Fonds de solidarité a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2020 afin de poursuivre le paiement des aides pour les entreprises les plus impactées par la crise sanitaire (article 1er de l’ordonnance 2020-705 du 10 juin 2020).

Ces aides sont exonérées d’impôt sur les sociétés, d’impôt sur le revenu et de toutes les contributions et cotisations sociale d’origine légale ou conventionnelle (article 1er de la loi de finance rectificative du 25 avril 2020).

Les décrets 2020-433 du 16 avril 2020 et 2020-552 du 12 mai 2020 prévoient une nouvelle aide, également plafonnée à 1 500 € par mois au bénéfice des TPE pour compenser partiellement les pertes constatées au titre des mois d’avril et de mai 2020. Consulter les modalités de ces aides ici (https://sos-entreprises-coronavirus.fr/conditions).

Qui peut bénéficier des aides aux TPE ?

Peuvent bénéficier de ces mesures, les TPE qui répondent aux conditions d’éligibilité au fonds de solidarité des entreprises touchées par le Covid 19, c’est-à dire les entreprises (personnes physiques et personnes morales de droit privé résidentes fiscales françaises exerçant une activité économique) remplissant les conditions cumulatives suivantes :

(i) qui ont un effectif inférieur ou égal à 10 salariés ; et

(ii) qui réalisent moins d’un million d’euros de chiffre d‘affaires hors taxes ou pour les BNC, de recettes nettes HT ; et 

(iii) qui réalisent un bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant, inférieur ou égal à 60.000 euros au dernier exercice clos ;et 

(iv) qui ont débuté leur activité avant le 1er février 2020  (1er mars pour les aides au titre des mois d’avril et de mai) ; et

(v) qui ne se trouvaient pas en liquidation judiciaire au 1er mars 2020 (les entreprises en sauvegarde et redressement judiciaire peuvent donc en bénéficier) ; et

(vi) lorsqu’elles contrôlent une ou des sociétés commerciales, le groupe respecte les plafonds ci-dessus évoqués;

et qui :  

  • subissent une fermeture administrative ; OU :  

pour l’aide versée au titre du mois de mars : qui connaissent une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019 ; (pour les entreprises créées après le 1er mars 2019, c’est le chiffre d’affaires mensuel moyen depuis la création et jusqu’au 1er mars 2020 qui est pris en compte).

pour l’aide versée au titre du mois d’avril : qui connaissent une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % au mois d’avril 2020 par rapport au mois d’avril 2019 ou par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur 2019 ou :

– pour les entreprises créées après le 1er avril 2019, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 ;

– pour les entreprises créées après le 1er février 2020, par rapport au chiffre d’affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ;

pour l’aide versée au titre du mois de mai : qui connaissent une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50% au mois de mai 2020 par rapport au mois de mai 2019 ou par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur 2019 ou :

– pour les entreprises créées après le 1er mai 2019, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 ;

– pour les entreprises créées après le 1er février 2020, par rapport au chiffre d’affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ;

( https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/fonds-de-solidarite-pour-les-tpe-independants-et-micro).

NB :

Ne sont pas éligibles :

  • les entreprises dont le dirigeant est titulaire d’un contrat de travail à temps complet au 1er mars 2020 ;
  • au titre des pertes du mois de mars 2020, les entreprises dont le dirigeant a bénéficié, au titre du mois de mars, d’une pension de retraite ou d’indemnités journalières de sécurité sociale pour un montant total supérieur à 800 € ;
  • au titre des pertes des mois d’avril et mai 2020, les entreprises dont le dirigeant a bénéficié, au mois avril ou de mai 2020, d’un montant total de pensions de retraite ou d’indemnités journalières de sécurité sociale supérieur à 1500 €.

Il existe des cas particuliers prévus par le décret n°2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité(https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041768315&categorieLien=cid).

La demande d’aide au titre des mois d’avril et mai est réalisée par voie dématérialisée. (https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/fonds-de-solidarite-pour-les-tpe-independants-et-micro).

Elle doit être accompagnée des justificatifs suivants :

-une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l’exactitude des informations déclarées, ainsi que l’absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l’exception de celles bénéficiant d’un plan de règlement ;

-une déclaration indiquant si l’entreprise était en difficulté au 31 décembre 2019 au sens de l’article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;

-une estimation du montant de la perte de chiffre d’affaires ;

– le cas échéant, l’indication du montant des pensions de retraite ou des indemnités journalières de sécurité sociale perçues ou à percevoir au titre du mois d’avril (pour l’aide au titre du mois d’avril) ou mai 2020 (pour l’aide au titre du mois de mai) ;

-les coordonnées bancaires de l’entreprise.

La demande au titre du mois d’avril doit être formulée au plus tard le 31 mai 2020. Ce délai est prolongé jusqu’au 15 juin 2020 pour les associations, les artistes auteurs, les associés des groupements agricoles d’exploitation en commun.

La demande au titre du mois de mai doit être formulée au plus tard le 30 juin.