Mise à jour le 11 mai 2020

Modalités

Quelles sont les aides aux TPE ? 

Les plus petites entreprises (TPE) qu’elles soient des commerçants, artisans, professions libérales, sociétés, entrepreneurs individuels y compris micro-entrepreneurs ou associations bénéficient de droit d’une suspension du paiement de leurs loyers pour leurs locaux professionnels et du report du paiement de leurs factures d’eau, d’électricité et de gaz. 

Elles peuvent obtenir une aide versée par le Fonds de solidarité de 1.500 euros au titre de la perte de chiffre d’affaires en mars 2020 reconductible en avril 2020, complétée d’un versement complémentaire dans la limite de 5.000 €. Consulter les modalités de ces aides ici. (https://sos-entreprises-coronavirus.fr/fonds-de-solidarite).  La loi de finance rectificative du 25 avril 2020 précise que ces aides seront désormais exonérées d’impôt sur les sociétés, d’impôt sur le revenu et de toutes les contributions et cotisations sociale d’origine légale ou conventionnelle (article 1er ).

Le décret 2020-433 du 16 avril 2020 (articles 3-1 et 3-2) prévoit une nouvelle aide, également plafonnée à 1 500 € au bénéfice des TPE. Consulter les modalités de ces aides ici (https://sos-entreprises-coronavirus.fr/conditions).

Qui peut bénéficier des aides aux TPE ?

Peuvent bénéficier de ces mesures, les TPE qui répondent aux conditions d’éligibilité au fonds de solidarité des entreprises touchées par le Covid 19, c’est-à dire les entreprises :

(i) qui ont un effectif inférieur ou égal à 10 salariés ; et

(ii) qui réalisent moins d’un million d’euros de chiffre d‘affaires hors taxes ou pour les BNC, de recettes nettes HT et 

(iii) qui ont débuté leur activité avant le 1er février 2020 ;

(iv) qui ne se trouvaient pas en liquidation judiciaire au 1er mars 2020 (les entreprises en sauvegarde et redressement judiciaire peuvent donc en bénéficier).

et qui :  

  • subissent une fermeture administrative ; ou 

pour l’aide versée au titre du mois de mars : qui connaissent une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019 ; (pour les entreprises créées après le 1er mars 2019, c’est le chiffre d’affaires mensuel moyen depuis la création et jusqu’au 1er mars 2020 qui est pris en compte).

pour l’aide versée au titre du mois d’avril : qui connaissent une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % au mois d’avril 2020 par rapport au mois d’avril 2019 ou au chiffre d’affaires mensuel moyen sur 2019. ( https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/fonds-de-solidarite-pour-les-tpe-independants-et-micro).

NB : Pour les entreprises n’ayant pas encore clos d’exercice :

  • leur chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 doit être inférieur à 83 333 euros

il existe des cas particuliers prévus par le décret n°2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041768315

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=E30EC74ABCD6EED12B90F3C9144F3FE0.tplgfr30s_3?cidTexte=JORFTEXT000041804376&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000041804056).

Le décret du 16 avril 2020 (articles 3-1 et 3-2) prévoit une nouvelle aide, également plafonnée à 1 500 € au bénéfice des TPE :

  • (i) qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public intervenue entre le 1er avril 2020 et le 30 avril 2020 OU
  • (ii) qui ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er avril 2020 et le 30 avril 2020 ou par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019.
  • (iii) leur bénéfice imposable, augmenté le cas échéant des sommes versées aux dirigeants associés au titre de l’activité exercée, n’excède pas, au titre du dernier exercice clos :
    • pour les entreprises en nom propre, 60 000 euros.
    • pour les sociétés, 60 000 euros par associé et conjoint collaborateur.
  • (iv) les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, au 1er mars 2020, d’un contrat de travail à temps complet ou d’une pension de vieillesse et n’ont pas bénéficié, au cours de la période comprise entre le 1er avril 2020 et le 30 avril 2020, d’indemnités journalières de sécurité sociale d’un montant supérieur à 800 euros ;
  • (v) lorsqu’elles contrôlent une ou plusieurs sociétés commerciales au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, la somme des salariés, des chiffres d’affaires et des bénéfices des entités liées respectent les seuils fixés aux 3° et 4° de l’article 1er et au 3° du présent article.

La demande doit être formulée au plus tard le 31 mai 2020. Elle obéit aux mêmes conditions et doit être accompagnée des mêmes justificatifs que ceux prévus par le décret du 30 mars 2020.