Comité social et économique

Comité social et économique

  • Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE doit être informé et consulté sur « tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail », notamment la durée du travail. Le CSE est donc consulté sur les demandes de dérogation aux durées de travail et de repos.
  • Dans toutes les entreprises qui en sont dotées, le CSE est consulté sur le recours à l’activité partielle (C. trav., art. R. 5122-2. Voir ci-après).
  • Le CSE est réuni « en cas d’événement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique (…) ou à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail ».
  • Tout membre du CSE dispose d’un droit d’« alerte » lorsqu’il constate « une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l’entreprise » ou une « situation de danger grave et imminent » pour la sécurité des salariés (ouvrant le « droit de retrait ») ainsi qu’en matière de santé publique.

Pour plus d’informations :

Article L. 2312-8 du Code du travail
Article L. 2315-27 du Code du travail
Article L. 2312-59 et L. 2312-60 du Code du travail
  • Afin de permettre au CSE d’émettre son avis dans le délai imparti, la consultation peut s’effectuer par visio-conférence (auparavant, le recours à la visio-conférence supposait un accord entre l’employeur et les membres élus du CSE et, à défaut, était limité à trois réunions par année civile).
  • Le recours à la visioconférence et à la conférence téléphonique est autorisé pour l’ensemble des réunions du CSE et plus largement de l’ensemble des réunions des représentants du personnel, après que l’entreprise en a informé ses membres. Ce recours doit garantir l’identification de ses membres ainsi que leur participation effective en assurant la retransmission continue et simultanée du son des délibérations.
  • Le recours à la messagerie instantanée est autorisé pour l’ensemble des réunions du CSE et plus largement de l’ensemble des réunions des représentants du personnel, après que l’entreprise en a informé ses membres, dès lors que le recours à la visioconférence et à la conférence téléphonique est impossible ou si un accord d’entreprise le prévoit.
    La réunion par messagerie instantanée doit garantir l’identification de ses membres et leur participation effective en assurant la communication instantanée des messages écrits au cours des délibérations. Les débats sont clos par un message du président de l’instance qui ne peut intervenir avant l’heure limite fixée pour la clôture de la délibération.
    Les votes doivent avoir lieu de manière simultanée, de sorte que les participants disposent d’une durée identique pour voter à compter de l’ouverture des opérations de vote.
  • En cas de recours à l’activité partielle, la procédure de dépôt des demandes est assouplie. L’entreprise communique l’avis du CSE si elle en est dotée. L’avis peut être recueilli après le dépôt de la demande et doit être transmis à la DIRECCTE dans un délai de deux mois à compter de cette demande (C. trav., art. R. 5122-2 nouveau).

Pour plus d’informations :

  • Article L. 2315-4 du Code du travailLoi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19 (JO du 24)
  • Ordonnance n° 2020-389 du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence relatives aux instances représentatives du personnel (JO du 2)
  • Loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (JO du 15)
  • Ordonnance n° 2020-1441 du 25 novembre 2020 portant adaptation des règles relatives aux réunions des instances représentatives du personnel (JO du 26)
  • Décret n° 2020-1513 du 3 décembre 2020 relatif aux modalités de consultation des instances représentatives du personnel pendant la période de l’état d’urgence sanitaire (JO du 4)
  • Article 244 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (JO du 30)sanitaire
  • Q/R pour les entreprises et les salariés
  • https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041776922

Depuis le 3 mai et jusqu’au 23 août 2020, lorsque les décisions de l’employeur avaient pour objectif de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de Covid-19, le CSE était réputé avoir été consulté et rendu son avis négatif à l’expiration d’un délai de :

  • 8 jours pour les consultations sans intervention d’un expert ;
  • 12 jours pour le comité central et 11 jours pour les autres comités en cas d’intervention d’un expert ;
  • 12 jours en cas d’intervention d’une ou plusieurs expertises pour les consultations à double niveau (c’est-à-dire se déroulant à la fois au niveau du comité central et d’un ou plusieurs comités d’établissements).

Pour les consultations à double niveau, l’avis de chaque comité d’établissement était rendu et transmis au CSE central au plus tard 1 jour avant la date à laquelle ce dernier était réputé avoir été consulté et rendu un avis négatif. A défaut, l’avis du comité d’établissement était réputé négatif.

Ces dispositions dérogatoires ne concernaient pas les licenciements économiques de 10 salariés ou plus dans une même période de 30 jours, les accords de performance collective et les consultations récurrentes du CSE.

Ces délais ne s’appliquent plus depuis le 23 août. Ainsi, pour l’ensemble des consultations du CSE et à défaut d’accord, il est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l’expiration d’un délai de :

  • 1 mois pour les consultations sans intervention d’un expert ;
  • 2 mois en cas d’intervention d’un expert ;
  • 3 mois en cas d’intervention d’une ou plusieurs expertises dans le cadre de consultation se déroulant à la fois au niveau du comité social et économique central et d’un ou plusieurs comités sociaux économiques d’établissement.

Prorogation des mandats représentatifs

Lorsque, en raison de la suspension ou du report du processus électoral dans les conditions prévues aux articles 1er et 2 de l’ordonnance du 1er avril 2020, les mandats en cours à la date du 12 mars 2020 des représentants élus des salariés n’ont pas été renouvelés, ces mandats sont prorogés jusqu’à la proclamation des résultats du premier ou, le cas échéant, du second tour des élections professionnelles. En conséquence, la protection spécifique des salariés candidats et des membres élus de la délégation du personnel du CSE, titulaires ou suppléants ou représentants syndicaux au CSE est prorogée jusqu’à la proclamation des résultats du premier tour ou, le cas échéant, du second tour des élections professionnelles.

Pour plus d’informations :

  • Ordonnance n° 2020-389 du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence relatives aux instances représentatives du personnel 

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