Mise à jour le 22 avril 2020

Conflit clients/fournisseurs

La Médiation des entreprises propose un service de médiation gratuit, rapide, confidentiel et réactif : un médiateur prend contact avec le saisissant dans les 7 jours afin de définir avec lui un schéma d’action.

Cela étant confidentiel, le secret des affaires est préservé, la notoriété des entreprises également.

Tout différend lié à l’exécution d’un contrat de droit privé, y compris tacite, ou d’une commande publique, peut faire l’objet d’une saisine du médiateur (ex : retard de paiement, services ou marchandises non conformes…).

Vous pouvez saisir le médiateur des entreprises en ligne : https://www.mieist.bercy.gouv.fr/.

En amont d’une saisine, vous pouvez poser des questions ou demander des conseils sur la marche à suivre en toute confidentialité, grâce au formulaire de contact : http://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises/contactez-mediateur-des-entreprises 

Toutes les informations sur le site economie.gouv.fr : https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises.