Charges Sociales – Mesures Gouvernementales

Charges Sociales – Mesures Gouvernementales

Pour les employeurs :

Report de cotisations salariales ou patronales

Les employeurs qui connaissent une fermeture ou une restriction directe ou indirecte de leur activité du fait des nouvelles mesures décidées par les pouvoirs publics peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour les échéances des 5 et 15 juillet 2021, ainsi que des 5 et 16 août 2021.

Les déclarations doivent néanmoins être déposées aux dates prévues.

Le report n’est pas automatique et nécessite une intervention de la part du chef d’entreprise qui doit remplir en ligne un formulaire de demande préalable.

En l’absence de réponse de l’Urssaf sous 48h, la demande est considérée comme acceptée. 

Les cotisations reportées qui ne feraient pas l’objet des exonérations annoncées dans le cadre du nouveau plan de soutien, donneront ultérieurement lieu à des plans d’apurement pouvant aller jusqu’à 36 mois.

Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée.

Il est précisé que le report de cotisations Urssaf vaut également pour les cotisations de retraite complémentaire : Covid_19 : Dispositions pour les entreprises – AGIRC ARRCO (agirc-arrco.fr)report pour l’échéance du 25 avril 2021. Dans tous les cas, les entreprises ont l’obligation de transmettre leur DSN selon les échéances de dépôt habituel. Il est à noter que l’Agirc-Arrco effectuera des contrôles auprès des entreprises ayant fait une demande de report afin de vérifier la réalité des difficultés rencontrées.

A noter : pour les départements d’Outre-mer non concernés par le confinement (Guadeloupe, Guyane, Mayotte et Réunion), le report de cotisations est réservé aux seuls employeurs dont l’activité demeure empêchée ou limitée.

Quelles sont les conditions d’exonération ou de réduction de cotisations ?

Covid 19 : quelles sont les règles d’exonération ou de réduction de cotisation ? – professionnels | service-public.fr

EN SAVOIR PLUS

Quelles sont les modalités de régularisation des arriérés de cotisations sociales ?

Les employeurs qui avaient demandé des reports de cotisations entre mars et juin 2020 recevront entre février et mai 2021 une proposition d’échéancier personnalisé leur permettant de régulariser leur situation. Les premiers employeurs à recevoir ces propositions seront ceux qui n’ont reporté les cotisations qu’entre mars et juin 2020.

L’employeur dispose d’un délai d’un mois pour réagir après avoir reçu la proposition de l’Urssaf : l’échéancier se met en place un à deux mois après l’envoi de la proposition par l’Urssaf.

Pour les reports de cotisations entre les mois de mars et juin 2020, les employeurs qui ont reçu une proposition d’échéancier de la part de l’Urssaf peuvent opter pour les différentes solutions possibles :

  • Acceptation de la proposition d’échéancier de l’Urssaf : L’échéancier se met alors en place. Il suffit à l’entreprise d’effectuer les paiements proposés pour les dates et les montants mentionnés sur l’échéancier par télépaiement. Si l’entreprise a opté pour le prélèvement automatique dans le cadre d’un échéancier antérieur, elle n’a aucune démarche à effectuer.
  • Proposition de modification de la proposition d’échéancier par l’employeur : dans ce cas, L’employeur peut renégocier la durée, le montant des échéances et la date de mise en place du paiement en faisant une nouvelle proposition à partir du formulaire de renégociation disponible depuis son compte en ligne via le menu Messagerie > Un paiement > Renégocier un échéancier de paiement.
  • Si l’employeur juge sa situation encore trop fragilisée par les restrictions sanitaires pour permettre la mise en place de l’échéancier, il peut bénéficier d’un accompagnement qui lui sera proposé lorsque la situation financière de l’entreprise aura évolué de manière positive. Il lui suffit d’en informer l’Urssaf en se connectant à son compte en ligne et d’indiquer « Je souhaite recevoir un échéancier ultérieurement ».

Enfin, l’Urssaf prévoit pour les employeurs qui ont subi une forte diminution d’activité entre février et mai 2020, le bénéfice sur demande expresse d’une remise partielle des cotisations patronales restant à payer. Un formulaire de demande de remise a été mis à leur disposition à la fin du mois de février : Remise de dettes : le formulaire de demande est en ligne ! – Urssaf / Covid-19 Mesures exceptionnelles de soutien à l’économie

Les modalités de mise en place 

L’entreprise dispose donc d’un délai d’un mois à compter de la réception de son échéancier, pour donner sa réponse en choisissant l’une des trois propositions proposées.

L’Urssaf met à la disposition des employeurs un tutoriel pour les aider à définir l’échéancier qui leur convient le mieux

  • Les employeurs non concernés par cette première vague de régularisation

Ces échéanciers ne concernent pas les employeurs identifiés comme étant les plus fragilisés, notamment ceux qui relèvent des secteurs susceptibles de bénéficier des exonérations ou de l’aide au paiement de cotisations, ou ceux situés dans une zone de montagne.

Sont également exclues les cotisations personnelles des non-salariés (accompagnement spécifique).

Source:
https://www.acoss.fr/home/journalistes/communiques-de presse/ListeCommuniquesPresse/accompagnement-face-a-la-crise-.html

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Dans quelles conditions les entreprises peuvent-elles bénéficier d’une remise de dettes ?

Les entreprises de moins de 250 salariés éligibles peuvent désormais effectuer leur demande de remise partielle de dettes.

Cette remise prend la forme d’une déduction appliquée sur une partie des cotisations patronales dues au titre des périodes d’emploi du premier confinement de l’année 2020 (soit les périodes d’activité de février à mai 2020).

Pour bénéficier de cette remise, les entreprises doivent :

  • Ne pas avoir bénéficié ni de l’exonération de cotisations, ni de l’aide au paiement Covid;
  • Avoir connu une baisse de chiffre d’affaires (CA) d’au moins 50% sur la période du premier confinement de 2020 ;
  • Avoir bénéficié d’un plan d’apurement « Covid » (automatique ou à leur demande) et ne sont pas en mesure de respecter la totalité des échéances de ce plan ;
  • Être à jour de leurs obligations de déclaration de paiement au 1er janvier 2020 ;
  • Ne pas avoir été condamné pour travail dissimulé au cours des 5 années précédant la demande.

Les entreprises doivent également justifier avoir sollicité des facilités de paiement ou des remises de dettes auprès de leurs créanciers privés. En fonction de la baisse de chiffre d’affaires, la remise de dette varie entre 20% et 50% du montant des cotisations patronales encore dues au jour de la demande de remise. ‘cf. article 3 du décret du Décret n° 2021-316 du 25 mars 2021

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Pour les travailleurs indépendants et les auto-entrepreneurs:

Les dispositifs exceptionnels d’accompagnement ont été reconduits au mois de juillet 2021 selon les mêmes modalités que depuis janvier 2021 pour les travailleurs indépendants relevant des secteurs impactés par la crise, éligibles aux exonérations de cotisations sociales.

Sont concernés :

  • les travailleurs indépendants relevant des secteurs dits « S1 » : secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien ou encore de l’événementiel,
  • les travailleurs indépendants relevant des secteurs dits « S1bis » dont l’activité dépend fortement de celle des secteurs « S1 » pris en compte pour le fonds de solidarité.
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