Charges Sociales – Mesures Gouvernementales

Quelles sont les modalités de régularisation des arriérés de cotisations sociales ?

Les employeurs qui avaient demandé des reports de cotisations entre mars et juin 2020 recevront entre février et mai 2021 une proposition d’échéancier personnalisé leur permettant de régulariser leur situation. Les premiers employeurs à recevoir ces propositions seront ceux qui n’ont reporté les cotisations qu’entre mars et juin 2020.

L’employeur dispose d’un délai d’un mois pour réagir après avoir reçu la proposition de l’Urssaf : l’échéancier se met en place un à deux mois après l’envoi de la proposition par l’Urssaf.

Pour les reports de cotisations entre les mois de mars et juin 2020, les employeurs qui ont reçu une proposition d’échéancier de la part de l’Urssaf peuvent opter pour les différentes solutions possibles :

• Acceptation de la proposition d’échéancier de l’Urssaf : L’échéancier se met alors en place. Il suffit à l’entreprise d’effectuer les paiements proposés pour les dates et les montants mentionnés sur l’échéancier par télépaiement. Si l’entreprise a opté pour le prélèvement automatique dans le cadre d’un échéancier antérieur, elle n’a aucune démarche à effectuer.
• Proposition de modification de la proposition d’échéancier par l’employeur : dans ce cas, L’employeur peut renégocier la durée, le montant des échéances et la date de mise en place du paiement en faisant une nouvelle proposition à partir du formulaire de renégociation disponible depuis son compte en ligne via le menu Messagerie > Un paiement > Renégocier un échéancier de paiement.
• Si l’employeur juge sa situation encore trop fragilisée par les restrictions sanitaires pour permettre la mise en place de l’échéancier, il peut bénéficier d’un accompagnement qui lui sera proposé lorsque la situation financière de l’entreprise aura évolué de manière positive. Il lui suffit d’en informer l’Urssaf en se connectant à son compte en ligne et d’indiquer « Je souhaite recevoir un échéancier ultérieurement ».

Enfin, l’Urssaf prévoit pour les employeurs qui ont subi une forte diminution d’activité entre février et mai 2020, le bénéfice sur demande expresse d’une remise partielle des cotisations patronales restant à payer. Un formulaire de demande de remise a été mis à leur disposition à la fin du mois de février : Remise de dettes : le formulaire de demande est en ligne ! – Urssaf / Covid-19 Mesures exceptionnelles de soutien à l’économie

Les modalités de mise en place 

L’entreprise dispose donc d’un délai d’un mois à compter de la réception de son échéancier, pour donner sa réponse en choisissant l’une des trois propositions proposées.

L’Urssaf met à la disposition des employeurs un tutoriel pour les aider à définir l’échéancier qui leur convient le mieux

• Les employeurs non concernés par cette première vague de régularisation

Ces échéanciers ne concernent pas les employeurs identifiés comme étant les plus fragilisés, notamment ceux qui relèvent des secteurs susceptibles de bénéficier des exonérations ou de l’aide au paiement de cotisations, ou ceux situés dans une zone de montagne.

Sont également exclues les cotisations personnelles des non-salariés (accompagnement spécifique).