

Report de cotisations salariales ou patronales
Les employeurs qui connaissent une fermeture ou une restriction directe ou indirecte de leur activité du fait des nouvelles mesures décidées par les pouvoirs publics peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour les échéances des 5 et 15 juillet 2021, ainsi que des 5 et 16 août 2021.
En septembre et octobre 2021, selon la situation géographique, les entreprises et les travailleurs indépendants devront s’acquitter des cotisations salariales et patronales.
En novembre 2021, les cotisations sociales des échéances du mois de novembre seront exigibles pour les employeurs et les travailleurs indépendants situés en métropole, à La Réunion et à Mayotte, sans possibilité de report de paiement.
Le prélèvement automatique/paiement des cotisations et contributions sociales personnelles reprendra à partir de septembre (5 ou 20 pour les prélèvements mensuels), et le 5 novembre 2021 pour les prélèvements trimestriels. Les cotisations qui ne seront pas payées à l’échéance pourront faire l’objet de majorations de retard.
En cas de difficulté à régler les échéances à partir de septembre, les travailleurs indépendants peuvent contacter l’Urssaf pour mettre en place un plan d’apurement. Si respect de l’échéancier de paiement de ce plan d’apurement, aucune pénalité ou majoration de retard ne sera retenue.
La reprise du prélèvement automatique/paiement des cotisations sera confirmée ultérieurement pour la Martinique, la Guyane, la Guadeloupe et La Réunion.
A noter : pour les départements d’Outre-mer non concernés par le confinement (Guadeloupe, Guyane, Mayotte et Réunion), le report de cotisations est réservé aux seuls employeurs dont l’activité demeure empêchée ou limitée.
Quelles sont les conditions d’exonération ou de réduction de cotisations ?
Quelles sont les modalités de régularisation des arriérés de cotisations sociales ?
Les employeurs qui avaient demandé des reports de cotisations entre mars et juin 2020 recevront entre février et mai 2021 une proposition d’échéancier personnalisé leur permettant de régulariser leur situation. Les premiers employeurs à recevoir ces propositions seront ceux qui n’ont reporté les cotisations qu’entre mars et juin 2020.
L’employeur dispose d’un délai d’un mois pour réagir après avoir reçu la proposition de l’Urssaf : l’échéancier se met en place un à deux mois après l’envoi de la proposition par l’Urssaf.
Pour les reports de cotisations entre les mois de mars et juin 2020, les employeurs qui ont reçu une proposition d’échéancier de la part de l’Urssaf peuvent opter pour les différentes solutions possibles :
Enfin, l’Urssaf prévoit pour les employeurs qui ont subi une forte diminution d’activité entre février et mai 2020, le bénéfice sur demande expresse d’une remise partielle des cotisations patronales restant à payer. Un formulaire de demande de remise a été mis à leur disposition à la fin du mois de février : Remise de dettes : le formulaire de demande est en ligne ! – Urssaf / Covid-19 Mesures exceptionnelles de soutien à l’économie
Les modalités de mise en place
L’entreprise dispose donc d’un délai d’un mois à compter de la réception de son échéancier, pour donner sa réponse en choisissant l’une des trois propositions proposées.
L’Urssaf met à la disposition des employeurs un tutoriel pour les aider à définir l’échéancier qui leur convient le mieux
Ces échéanciers ne concernent pas les employeurs identifiés comme étant les plus fragilisés, notamment ceux qui relèvent des secteurs susceptibles de bénéficier des exonérations ou de l’aide au paiement de cotisations, ou ceux situés dans une zone de montagne.
Sont également exclues les cotisations personnelles des non-salariés (accompagnement spécifique).
Dans quelles conditions les entreprises peuvent-elles bénéficier d’une remise de dettes ?
Les entreprises de moins de 250 salariés éligibles peuvent désormais effectuer leur demande de remise partielle de dettes.
Cette remise prend la forme d’une déduction appliquée sur une partie des cotisations patronales dues au titre des périodes d’emploi du premier confinement de l’année 2020 (soit les périodes d’activité de février à mai 2020).
Pour bénéficier de cette remise, les entreprises doivent :
Les entreprises doivent également justifier avoir sollicité des facilités de paiement ou des remises de dettes auprès de leurs créanciers privés. En fonction de la baisse de chiffre d’affaires, la remise de dette varie entre 20% et 50% du montant des cotisations patronales encore dues au jour de la demande de remise. ‘cf. article 3 du décret du Décret n° 2021-316 du 25 mars 2021
Les dispositifs exceptionnels d’accompagnement ont été reconduits au mois de juillet 2021 selon les mêmes modalités que depuis janvier 2021 pour les travailleurs indépendants relevant des secteurs impactés par la crise, éligibles aux exonérations de cotisations sociales.
Sont concernés :