Charges Fiscales – Mesures Gouvernementales

Charges Fiscales – Mesures Gouvernementales

Adaptation des modalités de paiement des acomptes d'impôt sur les sociétés (IS)

Pour prendre en compte la baisse des résultats des entreprises résultant de la crise sanitaire, le 1er acompte d’impôt sur les sociétés (IS) dû au 15 mars 2021 pourra être modulé et correspondre, à titre exceptionnel, à 25 % du montant de l’IS prévisionnel de l’exercice clos le 31 décembre 2020 (et non le 31 décembre 2019), avec une marge d’erreur de 10 %.

Dans ce cas, le montant du 2ème acompte versé au 15 juin 2021 devra être calculé pour que la somme des deux premiers acomptes soit égale à 50 % au moins de l’IS de l’exercice clos le 31 décembre 2020.

Ces modalités particulières de calcul s’appliqueront également aux acomptes de contribution sociale sur l’IS du 15 mars et du 15 juin 2021.

Cette faculté assouplie de modulation, qui peut être exercée sans formalisme particulier, reste optionnelle. Une entreprise qui n’y recourt pas continuera d’observer les règles du droit actuel. Cette nouvelle disposition est soumise, pour les grandes entreprises (entreprise ou groupe ayant au moins 5 000 salariés ou un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 Md€), au respect de leurs engagements de responsabilité (non-versement de dividendes notamment).

Remboursement accéléré des crédits d'impôt et de TVA

La procédure accélérée de remboursement de crédits d’impôt sur les sociétés restituables est reconduite en 2021.

Les sociétés qui bénéficient d’un ou plusieurs crédits d’impôt restituables en 2021 peuvent dès à présent demander le remboursement du solde de la créance disponible, sans attendre le dépôt de leur déclaration de résultat (« liasse fiscale »).

Ce dispositif concerne tous les crédits d’impôt restituables en 2021 et, en particulier, les crédits d’impôt créés depuis la crise (crédit d’impôt bailleurs et crédit d’impôt rénovation énergétique pour les PME  au titre de l’exercice 2020).

Pour bénéficier du dispositif, les entreprises sont invitées à se rendre sur leur espace professionnel sur impots.gouv.fr pour télédéclarer :

LIENS

Mesures d’urgence pour les secteurs en sous-activité prolongée

Les entreprises dans le cadre d’une procédure amiable de conciliation, et non plus seulement de sauvegarde et redressement judiciaire, bénéficier du remboursement anticipé de leurs créances de report en arrière des déficits constatées à compter du 1er janvier 2021, c’est-à-dire avant le terme du délai de cinq années suivantes celle au cours de laquelle l’exercice déficitaire a été clos (CGI art. 220 quinquies, I-al. 6).

Cotisation foncière des entreprises (CFE) 2020

Pour rappel, le paiement de la CFE devait initialement intervenir le 15 juin 2020 et avait déjà fait l’objet d’un premier report au 15 décembre 2020

Les entreprises qui se trouveraient en difficulté pour payer leur CFE au 15 décembre 2020, notamment parce qu’elles subissent des restrictions d’activité pour des motifs sanitaires, peuvent obtenir, sur simple demande, un report de 3 mois supplémentaires de leur échéance.

Par ailleurs, les entreprises prévoyant de bénéficier au titre de 2020 d’un plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) en fonction de la valeur ajoutée pourront anticiper le dégrèvement attendu en l’imputant directement sur le montant du solde de la CFE 2020. Une marge d’erreur exceptionnelle de 20 % sera tolérée pour cette imputation et aucune pénalité ne sera appliquée. Les entreprises concernées sont invitées à en informer leur service des impôts des entreprises, de préférence par courriel

La demande doit ainsi être adressée, de préférence par courriel, auprès du service des impôts des entreprises compétent dont les coordonnées figurent sur l’avis de CFE avant le 30 novembre 2020.

Liens :

Tourisme,  hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien et évènementiel

En plus des reports de paiement des échéances de la CFE, les entreprises les plus durement touchées par la crise de la Covid-19 ont la possibilité de bénéficier d’un dégrèvement de la CFE 2020 à hauteur des 2/3 de la cotisation.

Pour pouvoir bénéficier de ce dégrèvement, les communes avaient jusqu’au 31 juillet 2020 pour délibérer sur l’application ou non de ce dégrèvement. 

Liens :

Report des échéances fiscales

Tous les travailleurs indépendants peuvent moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source. Toutes ces démarches sont accessibles via l’espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ». Toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.

Remise d’impôts directs 

Si votre entreprise est confrontée à des difficultés de paiement liées au virus, vous pouvez solliciter auprès du comptable public un plan de règlement afin d’étaler ou reporter le paiement de votre dette fiscale. Si ces difficultés ne peuvent pas être résorbées par un tel plan, vous pouvez solliciter, dans les situations les plus difficiles, une remise des impôts directs (impôt sur les bénéfices, contribution économique territoriale, par exemple).

Le bénéfice de ces mesures gracieuses est soumis à un examen individualisé des demandes tenant compte de la situation et des difficultés financières des entreprises.

Liens :

Si votre entreprise est confrontée à des difficultés de paiement liées au virus, vous pouvez solliciter auprès du comptable public un plan de règlement afin d’étaler ou reporter le paiement de votre dette fiscale.

Si ces difficultés ne peuvent pas être résorbées par un tel plan, vous pouvez solliciter, dans les situations les plus difficiles, une remise des impôts directs (impôt sur les bénéfices, contribution économique territoriale, par exemple).

Le bénéfice de ces mesures gracieuses est soumis à un examen individualisé des demandes tenant compte de la situation et des difficultés financières des entreprises

Liens :

Le projet de loi de finances pour 2021 un crédit d’impôt pour inciter les bailleurs à annuler une partie des loyers dus par leurs entreprises locataires qui sont administrativement fermées ou particulièrement affectées par les restrictions sanitaires mises en œuvre.

Quels sont les bailleurs éligibles au crédit d’impôt ?

  • bailleurs personnes physiques, à condition qu’elles soient domiciliées fiscalement en France.
  • personnes morales de droit privé (entreprises, associations etc.) et de droit public (établissements publics par exemple).

Quelles sont les conditions relatives à l’entreprise locataire ?

  • Entreprise locataire ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public pendant le mois de novembre 2020 ou exercer son activité principale dans un secteur mentionné à l’annexe 1 du décret n°2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité (secteur hôtellerie- restauration-café par exemple).
  • Locaux professionnels situés en France.
  • Entreprises ayant pratiqué du drive-in ou du click and collect pendant le mois de novembre restent éligibles.
  • Effectif de moins de 5 000 salariés,
  • Ne pas avoir été en difficulté au 31 décembre 2019, à l’exception des micro et petites entreprises pour autant qu’elles ne fassent pas l’objet d’une procédure de sauvegarde, d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire,
  • ne pas avoir été en liquidation judiciaire au 1er mars 2020.

Quel est le montant du crédit d’impôt bailleur ?

  • Pour les bailleurs d’entreprises de moins de 250 salariés : 50% des sommes abandonnées. Par exemple : un bailleur qui renonce à un loyer de 600 € percevra une aide de 300 € de l’État sous la forme d’un crédit d’impôt. Il prend à sa charge 300 €, l’entreprise économie 600 €.
  • Pour les bailleurs d’entreprises de 250 à 5 000 salariés : 50% des sommes abandonnées, dans la limite des 2/3 du montant du loyer. Par exemple, un bailleur qui renonce à un loyer de 12 000 € d’une entreprise de 400 salariés recevra une aide de 4 000 € de l’État sous la forme d’un crédit d’impôt. Il prend à sa charge 4 000 € et l’entreprise 4 000 €.

Le calcul des effectifs : Les seuils de 250 et 5 000 salariés prévus dans le cadre du crédit d’impôt sont calculés selon les modalités du code de la sécurité sociale. Il s’agit donc du mode de calcul qui s’applique dans le cadre des relations avec l’URSSAF et de la déclaration sociale nominative. Il est déterminé au 1er janvier de l’année N en calculant la moyenne des effectifs de chaque mois de l’année civile précédente (année N-1). Il est valable toute l’année N.

Focus : Abandon du loyer

Les bailleurs seront éligibles au crédit d’impôt pour des abandons de loyers consentis jusqu’au 31 décembre 2021.

Ainsi, un bailleur qui abandonne un loyer afférent au mois de novembre 2020 après le 31/12/2020 sera éligible au crédit d’impôt dès lors qu’il consent cet abandon au plus tard le 31/12/2021. Le bénéfice du crédit d’impôt devra être demandé dans le cadre de la déclaration d’impôt sur le revenu ou les sociétés suivante.

Concernant les loyers des entreprises fermées après le 1er décembre 2020

Le crédit d’impôt n’est pas applicable. Il n’est applicable que pour les abandons consentis au titre du mois de novembre 2020.

Des aides sont également disponibles à l’échelon régional pour les commerces confrontés à une fermeture administrative ainsi que pour certains secteurs (hôtellerie et restauration) ayant subi une forte baisse d’activité.

DANS LA MÊME RUBRIQUE