05 Juil Bailleurs
Aide au paiement des loyers de novembre 2020 : le crédit impôt bailleur
Afin d’inciter les bailleurs à consentir des abandons de loyers à leurs locataires, l’article 20 de la loi de finances pour 2021 a instauré un crédit d’impôt au titre des abandons des loyers échus au titre du mois de novembre 2020.
L’abandon doit être consenti au plus tard le 31 décembre 2021.
Conditions relatives au bailleur
- le bailleur est une personne physique ou morale domiciliée en France ; et
- le bailleur doit percevoir des revenus tirés de location nue ou meublée, quel que soit le régime d’imposition qui lui est applicable.
Conditions relatives à l’entreprise locataire
- le locataire doit louer des locaux ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil au public au titre du mois de novembre 2020 en France métropolitaine et dans un département d’outre-mer ou exercer son activité principale dans un secteur particulièrement touché par les conséquences de la crise sanitaire (hôtellerie, café, restauration, culture et événementiel entre autres) ; les entreprises ayant exercé une activité de livraison ou click & collect durant le mois de novembre restent éligible à cette aide au paiement des loyers ;
- l’entreprise compte moins de 5.000 salariés
- l’entreprise ne doit pas avoir été en difficulté au sens du droit de l’Union Européenne au 31 décembre 2019. Les micro et petites entreprises sont éligibles si elles ne faisaient pas à cette date l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. Les entreprises qui étaient en liquidation judiciaire au 1er mars 2020 ne sont pas non plus éligibles à ce dispositif.
Pour les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public, le chiffre d’affaires du mois de novembre 2020 dont il est tenu compte n’intègre pas le chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin (click & collect) ou livraison.
Montant du crédit d’impôt consenti au bailleur
- si l’entreprise locataire compte moins de 250 salariés : 50 % de l’abandon de loyer (hors taxes et hors charges) concédé ;
- si l’entreprise locataire compte plus de 250 salariés : 50 % de l’abandon de loyer (hors taxes et hors loyer HT au titre de novembre 2020).
Ce crédit d’impôt s’applique uniquement au titre du mois de novembre 2020 et n’a pas été reconduit pour les loyers échus à partir de décembre 2020. Pour cette période, les aides au paiement des loyers sont désormais incluses dans le mécanisme d’aide au paiement des charges fixes mis en place par l’Etat via le fonds de solidarité.
LIENS UTILES
Aide des régions au paiement des loyers
En complément des aides mises en place au niveau national, certaines régions ont instauré des aides exceptionnelles au paiement des loyers pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences de la crise sanitaire.
Tel est par exemple le cas de la région Grand Est, la région Sud (Auvergne Rhône Alpes) et la région Ile de France.
Les périodes de loyers concernées, les conditions d’éligibilité et le montant des aides sont décidés par chaque région.
Nous vous invitons à vérifier l’existence de ces aides et les conditions d’éligibilité directement sur le site internet de votre région.
LIENS UTILES
Neutralisation des actions du bailleur, voies d’exécution forcée et absence de pénalités financières
Les loyers devenus exigibles pendant la période d’urgence sanitaire ne sont ni annulés, ni suspendus.
Cependant, un dispositif de protection des entreprises a été instauré afin d’interdire au bailleur d’imposer des pénalités financières à son locataire et de neutraliser les actions, sanctions et voies d’exécution forcée à l’encontre de l’entreprise locataire à raison du retard ou du non-paiement des loyers ou charges locatives afférentes aux locaux professionnels.
Toute stipulation contraire, notamment les clauses résolutoires figurant dans le contrat de bail ou des documents postérieurs, sont réputées non écrites.
Entreprises éligibles
Ces mesures de protection bénéficient aux entreprises qui répondent aux trois critères suivants :
- Avoir un effectif salarié inférieur à 250 salariés
- Avoir réalisé un chiffre d’affaires lors du dernier exercice clos inférieur à 50 millions d’euros ou, pour les activités n’ayant pas d’exercice clos, réaliser un chiffre d’affaires mensuel moyen inférieur à 4,17 millions d’euros.
- Avoir subi une perte de chiffre d’affaires supérieure ou égale à 50 % au titre du mois de novembre 2020 au regard du chiffre d’affaires réalisé en novembre 2019 ou du chiffre d’affaires moyen réalisé en 2019. Des critères spécifiques s’appliquent pour déterminer le chiffre d’affaires de référence des entreprises créées partir du 1er juin 2019.
Pour les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public, le chiffre d’affaires du mois de novembre 2020 dont il est tenu compte n’intègre pas le chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin (click & collect) ou livraison.
Durée de la protection
Ces mesures sont applicables pendant la période durant laquelle l’activité de l’entreprise est affectée par une mesure de police (ouverture au public réglementée, interdiction d’accueil du public, couvre-feu) et jusqu’à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle l’activité cesse d’être affectée par cette mesure de police.
LIENS UTILES
Article 1er du décret n° 2020-1766 du 30 décembre 2020 relatif aux bénéficiaires des dispositions de l’article 14 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire et portant sur les loyers et charges locatives
La commission départementale de conciliation
Les bailleurs et locataires peuvent saisir la commission départementale de conciliation en matière de baux commerciaux en cas de litige portant sur la fixation du loyer lors du renouvellement du bail commercial, la révision du loyer et les charges locatives, réparations et travaux.
Les coordonnées de ces commissions départementales sont disponibles dans la FAQ établie par le ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance.
LIENS UTILES
Le médiateur des entreprises
Enfin, les entreprises rencontrant des difficultés pour obtenir les reports de leurs loyers et charges peuvent également solliciter le médiateur des entreprises.
Ce dernier propose un service confidentiel et gratuit destiné à régler tout différend entre les entreprises ou entre une entreprise et l’administration.
