

Afin d’inciter les bailleurs à consentir des abandons de loyers à leurs locataires, l’article 20 de la loi de finances pour 2021 a instauré un crédit d’impôt au titre des abandons des loyers échus au titre du mois de novembre 2020.
L’abandon doit être consenti au plus tard le 31 décembre 2021.
Pour les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public, le chiffre d’affaires du mois de novembre 2020 dont il est tenu compte n’intègre pas le chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin (click & collect) ou livraison.
Ce crédit d’impôt s’applique uniquement au titre du mois de novembre 2020 et n’a pas été reconduit pour les loyers échus à partir de décembre 2020. Pour cette période, les aides au paiement des loyers sont désormais incluses dans le mécanisme d’aide au paiement des charges fixes mis en place par l’Etat via le fonds de solidarité.
En complément des aides mises en place au niveau national, certaines régions ont instauré des aides exceptionnelles au paiement des loyers pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences de la crise sanitaire.
Tel est par exemple le cas de la région Grand Est, la région Sud (Auvergne Rhône Alpes) et la région Ile de France.
Les périodes de loyers concernées, les conditions d’éligibilité et le montant des aides sont décidés par chaque région.
Nous vous invitons à vérifier l’existence de ces aides et les conditions d’éligibilité directement sur le site internet de votre région.
Les loyers devenus exigibles pendant la période d’urgence sanitaire ne sont ni annulés, ni suspendus.
Cependant, un dispositif de protection des entreprises a été instauré afin d’interdire au bailleur d’imposer des pénalités financières à son locataire et de neutraliser les actions, sanctions et voies d’exécution forcée à l’encontre de l’entreprise locataire à raison du retard ou du non-paiement des loyers ou charges locatives afférentes aux locaux professionnels.
Toute stipulation contraire, notamment les clauses résolutoires figurant dans le contrat de bail ou des documents postérieurs, sont réputées non écrites.
Ces mesures de protection bénéficient aux entreprises qui répondent aux trois critères suivants :
Pour les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public, le chiffre d’affaires du mois de novembre 2020 dont il est tenu compte n’intègre pas le chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin (click & collect) ou livraison.
Ces mesures sont applicables pendant la période durant laquelle l’activité de l’entreprise est affectée par une mesure de police (ouverture au public réglementée, interdiction d’accueil du public, couvre-feu) et jusqu’à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle l’activité cesse d’être affectée par cette mesure de police.
Article 1er du décret n° 2020-1766 du 30 décembre 2020 relatif aux bénéficiaires des dispositions de l’article 14 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire et portant sur les loyers et charges locatives
Les bailleurs et locataires peuvent saisir la commission départementale de conciliation en matière de baux commerciaux en cas de litige portant sur la fixation du loyer lors du renouvellement du bail commercial, la révision du loyer et les charges locatives, réparations et travaux.
Les coordonnées de ces commissions départementales sont disponibles dans la FAQ établie par le ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance.
Enfin, les entreprises rencontrant des difficultés pour obtenir les reports de leurs loyers et charges peuvent également solliciter le médiateur des entreprises.
Ce dernier propose un service confidentiel et gratuit destiné à régler tout différend entre les entreprises ou entre une entreprise et l’administration.