Mise à jour le 29 mai 2020

Bailleurs

Qui sont les bénéficiaires ?

  • Les entreprises éligibles au fonds de solidarité (https://sos-entreprises-coronavirus.fr/conditions) et les TPE en sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire ne peuvent encourir de pénalités financières, d’intérêts de retard, de dommages-intérêts, d’exécution de clause pénale, résolutoire ou toute clause prévoyant une déchéance, ainsi que d’activation des garanties ou cautions en raison du défaut de paiement des loyers et charges locatives afférents à leurs locaux professionnels et commerciaux dont l’échéance de paiement intervient entre le 12 mars 2020 et le 10 septembre 2020.

https://info-entreprises-covid19.economie.gouv.fr/kb/explanation/report-des-loyers-des-factures-deau-de-gaz-et-delectricite-ptGAuczAOp/Steps/27066

  • Le décret n°2020-378 du 31 mars 2020 prévoit que le bénéfice des mesures de suspension des loyers et factures d’électricité, gaz, eau potable suppose de produire, selon le cas une déclaration attestant sur l’honneur du respect des conditions d’éligibilité et de l’exactitude des informations déclarées et l’accusé de réception de leur demande d’éligibilité au Fonds de solidarité.

 

  • Attention, il ne s’agit pas d’une annulation des loyers et charges locatives mais simplement d’une possibilité de suspendre leur paiement jusqu’au 10 septembre 2020. Dès lors, nous recommandons aux personnes qui suspendraient le paiement de leurs loyers d’écrire à leur bailleur pour l’informer de leur situation et de lui adresser la déclaration sur l’honneur et l’accusé de réception du dépôt de la demande d’éligibilité au Fonds de solidarité. Ainsi, vous pourrez plus facilement négocier un échéancier de remboursement après le 10 septembre 2020.

 

Peuvent également bénéficier de ces mesures, les entreprises (y compris celles qui ne sont pas éligibles au fonds de solidarité) qui poursuivent leur activité dans le cadre d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, au vu de la communication d’une déclaration attestant sur l’honneur du respect des conditions d’éligibilité et de l’exactitude des informations déclarées et d’une copie de la déclaration de cessation des paiements ou du jugement qui a ouvert cette procédure.

Lorsqu’un bailleur abandonne des loyers ou renonce à ceux-ci au profit de l’entreprise locataire entre le 15 avril et le 31 décembre 2020, ces éléments de revenus ne sont considérés comme un revenu imposable ni au titre des revenus fonciers (CGI, art. 14 B nouv.) ni à celui des bénéfices non commerciaux (CGI, art. 92 B, nouv.).

À noter que lorsque l’entreprise locataire est exploitée par un ascendant, un descendant ou un membre du foyer fiscal du bailleur, le bénéfice de ces dispositions est subordonné à la condition que le bailleur puisse justifier par tous moyens des difficultés de trésorerie de l’entreprise.

Par ailleurs, la loi nouvelle précise que les abandons de créances de loyer et accessoires afférents à des immeubles donnés en location à une entreprise n’ayant pas de lien de dépendance avec le bailleur consentis dans la même période, sont déductibles du bénéfice net dans leur intégralité (CGI, art. 39 en matière de bénéfices industriels et commerciaux ; rappr., CGI, art. 93 pour les bénéfices des professions non commerciales).

Les principales fédérations de bailleurs (la FSIF, l’AFG, l’ASPIM, le CNCC), la FFA et la Caisse des dépôts et consignations, ont appelé leurs adhérents à annuler trois mois de loyers pour les TPE qui sont contraintes de fermer en application de l’arrêté du 15 mars 2020.

Informations gouvernementales