Mise à jour le 10 juillet 2020

En raison de la crise sanitaire, le Gouvernement a autorisé les juridictions à mettre en œuvre leur plan de continuation d’activité par circulaire n°2020/0033/01. Ces plans ont entrainé une réduction, voire un arrêt de l’activité judiciaire en matière civile le 16 mars 2020.

De nouvelles instructions ont été données par le Ministère de la Justice afin d’assurer une reprise progressive de l’activité des tribunaux à partir du 11 mai 2020 (https://www.cnb.avocat.fr/sites/default/files/note_050520_reprise_dactivite.pdf).

Les plans de continuité d’activité sont levés depuis le 11 mai 2020. S’est ouverte pour les juridictions une période maximale de trois semaines, dépendant en particulier de la taille de la juridiction, au cours de laquelle les cours et les tribunaux ont traité l’activité judiciaire prioritaire et procédé à un état des lieux.

Sur le fondement de ce dernier, les chefs de cour et les chefs de juridiction ont organisé la concertation au niveau local dans l’objectif de définir un fonctionnement qui s’adapte à compter du 2 juin à l’état des effectifs et à la situation sanitaire locale.

L’objectif est d’assurer une reprise progressive d’activité en privilégiant le principe de subsidiarité. Cela signifie que les chefs de juridiction, en fonction des régions, des contextes sanitaires et de l’état des effectifs, définissent le rythme de reprise de l’activité. Ainsi, certaines juridictions, compte tenu de leurs différences, peuvent avoir une activité différenciée. Ce sont les ordonnances de roulement et les notes de service qui fixent le cadre de l’activité juridictionnelle.

Durant la période de reprise d’activité, les juridictions doivent traiter de manière prioritaire les contentieux suivants (activité juridictionnelle civile) :

  • procédures/demandes présentant un degré d’urgence devant le président du tribunal judiciaire (TJ) et le juge des contentieux de la protection (JCP) (en dehors des tutelles) :
    • les référés devant le président du TJ et le JCP visant l’urgence ;
    • les requêtes devant le président du TJ ou le JCP en cas d’urgence ;
    • demandes relatives au contentieux des funérailles ;
    • devant le JCP : traitement de toutes les demandes en matière de surendettement et des demandes aux fins de suspension des mesures d’expulsion du logement dans le cadre des procédures de surendettement.
  • demandes urgentes devant le TJ (hors juge aux affaires familiales (JAF), juge des enfants (JE), juge de l’exécution (JEX) et juge de la liberté et de la détention (JLD)) :
    • toutes les procédures urgentes au fond (assignation à jour fixe et procédure accélérée au fond) ;
    • demandes urgentes portées devant le juge de la mise en état (JME) : demandes de provision et mesures provisoires ;
    • demandes relevant du TJ qui sont enfermées dans un délai très court ou particulièrement sensibles et urgentes notamment devant le pôle social du TJ, ou encore qui nécessitent une réponse rapide ;
    • traitement des oppositions en matière de transmission universelle de patrimoine ou de réduction de capital.
  • Juge de la liberté et de la détention : hospitalisation d’office et contentieux des étrangers ;
  • Juge aux affaires familiales et juge des enfants : contentieux familial lorsqu’est directement en cause l’exercice de la vie familiale ou l’intérêt de l’enfant ;
  • Juge des contentieux de la protection – tutelles majeurs : demandes urgentes ou nécessitant une réponse rapide relevant de la tutelle des majeurs, nécessitant un traitement sinon urgent au moins rapide ;
  • Juge de l’exécution (JEX) : toutes les contestations de mesures d’exécution forcée portées devant le JEX et, au-delà, les requêtes au JEX urgentes ou ayant des incidences économico-sociales ;
  • contentieux économique : traitement des demandes fondées sur le livre VI du Code de commerce (traitement des difficultés des entreprises) de désignation d’un mandataire ad hoc, d’un conciliateur et relatives aux accords issus de ces procédures (constat ou homologation) ou des demandes aux fins d’ouverture d’une procédure collective ou de cession d’une entreprise, lorsqu’il existe des enjeux sociaux ainsi que celles relatives au règlement amiable agricole ;
  • Conseils des prud’hommes : notamment les référés ;
  • Registre du commerce et des sociétés (RCS) : reprise de l’activité du RCS tenu par des greffes publics : traitement des formalités de publicité et des demandes d’immatriculation et inscription d’office.

 

S’agissant de la période de service allégé des juridictions (période estivale), sa fixation relève du pouvoir des premiers présidents et présidents. La durée de cette période devra prendre en compte l’importance de juger un certain nombre de dossiers urgents pour les justiciables et les particularités territoriales. Il est donc envisageable, dans le cadre d’une concertation locale, de poursuivre un fonctionnement normal de l’activité judiciaire jusqu’au 10 juillet 2020 voire au 17 juillet 2020, si la situation le justifie.

S’agissant des maisons de justice et du droit, il appartient aux chefs de juridiction de s’assurer que les conditions sanitaires et les conditions de vie au travail sont mises en œuvre pour garantir la sécurité sanitaire du personnel judiciaire.