Mise à jour le 17 juin 2020

Auprès des CODEFI

Un dispositif de soutien à la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise sanitaire de covid-19, complétant le dispositif de prêt avec garantie de l’Etat.

Texte de référence : décret n° 2020-712 du 12 juin 2020 relatif à la création d’un dispositif d’aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de covid-19
Entrée en vigueur : le 12 juin

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=01D4256A184281803498E2C0EC1F94FC.tplgfr31s_2?cidTexte=JORFTEXT000041990295&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000041990055

Il s’agit d’un dispositif d’avances remboursables et de prêts à taux bonifiés à destination des petites et moyennes entreprises fragilisées par la crise, et n’ayant pas trouvé de solutions de financement auprès de leur partenaire bancaire ou de financeurs privés. La société anonyme Bpifrance Financement SA est chargée de la gestion opérationnelle de ces aides.

Critères cumulatifs d’éligibilité

  • Ne pas avoir obtenu un prêt avec garantie de l’Etat tel que prévu à l’article 6 de loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 suffisant pour financer son exploitation, le cas échéant après l’intervention du médiateur du crédit,
  • Justifier de perspectives réelles de redressement de l’exploitation,
  • Ne pas faire l’objet de l’une des procédures collectives d’insolvabilité prévues aux titres II, III, et IV du livre VI du code de commerce au 31 décembre 2019. Toutefois, les entreprises redevenues in bonis par l’arrêté d’un plan de sauvegarde ou de redressement sont éligibles au dispositif.


Sera pris en compte le positionnement économique et industriel de l’entreprise, comprenant son caractère stratégique, son savoir-faire reconnu et à préserver, sa position critique dans une chaîne de valeur ainsi que l’importance de l’entreprise au sein du bassin d’emploi local.

Saisine du CODEFI

L’entreprise doit adresser sa demande au comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises – CODEFI.

Lien utile points de contact CODEFI : http://www.impots.gouv.fr/portail/node/13532

Montant de l’aide :

  • Pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2019, la masse salariale en France estimée sur les deux premières années d’activité,
  • Pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019, 25 % du chiffre d’affaires hors taxes 2019 constaté ou, le cas échéant, du dernier exercice clos disponible; par exception, pour les entreprises innovantes telles que répondant à l’un au moins des critères définis au II de l’article D. 313-45-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, si le critère suivant leur est plus favorable, jusqu’à deux fois la masse salariale constatée en France en 2019 ou, le cas échéant, lors de la dernière année disponible.

Forme et modalités de remboursement

  • Lorsque le montant de l’Aide est inférieur ou égal à 800 000 € :
    • Forme : avance remboursable,
    • Durée d’amortissement : limitée à dix ans, comprenant un différé d’amortissement en capital limité à trois ans.
    • Les crédits sont décaissés jusqu’au 31 décembre 2020 à un taux fixe qui est au moins égal à 100 points de base.
    • L’aide peut couvrir des besoins en investissements et des besoins en fonds de roulement.
  • Lorsque le montant de l’aide est supérieur à 800 000 € :
    • Forme : prêt à taux bonifié lorsque les financements accordés sur fonds publics dont le montant total est supérieur à 800 000 € mais dont la part financée par l’Etat est inférieure à ce montant, ainsi que l’aide complétant un prêt avec garantie de l’Etat (dont le montant est insuffisant)
    • Durée d’amortissement est limitée à six ans, comprenant un différé d’amortissement en capital d’un an.
    • Le prêt est décaissé jusqu’au 31 décembre 2020 à un taux d’intérêt fixe qui est au moins égal au taux de base prévu dans la décision de la Commission européenne C (2020) 2595 final du 20 avril 2020 ou équivalent applicable au 1er janvier 2020, auquel s’ajoute une marge de crédit minimale de 100 points de base.
    • Le prêt couvre des besoins en investissements et des besoins en fonds de roulement.

Un arrêté du ministre chargé de l’économie est attendu pour plus de précisions sur certaines modalités d’application du décret.

  • Le décret précise les points suivants :
    • les décisions d’attribution des financements sont prises par arrêté du ministre chargé de l’économie, après avis du comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises – CODEFI – saisi.

Les décisions de rééchelonnement d’amortissement de créance sont prises par arrêté du ministre chargé de l’économie