Assurance-crédit

Assurance-crédit

L’assurance-crédit joue un rôle économique essentiel, en assurant les entreprises contre l’aléa d’un défaut de paiement. Les PME et les entreprises de taille intermédiaires (ETI) qui ont accordé des délais de paiement à leurs clients et qui souscrivent ce type de contrat d’assurance (clauses générales et clauses particulières) sécurisent ainsi leurs marges et leur trésorerie.

En quoi consiste le dispositif de soutien public à l’assurance-crédit ?


Le dispositif de réassurance publique des risques d’assurance-crédit des entreprises, autorisé par la loi de finances rectificative pour 2020 (d’un montant annoncé de 12 md€) est destiné à « permettre aux entreprises ayant souscrit une telle assurance, et qui se verraient notifier des réductions ou des refus de garanties sur certains clients du fait de la dégradation de la conjoncture économique, de conserver leurs garanties ».

Le dispositif de soutien est composé de 5 produits :

4 compléments d’assurance-crédit proposés depuis en avril 2020 par les assureurs à tous les entreprises françaises ayant un contrat d’assurance-crédit, via trois produits :

  • Cap : il s’agit d’une offre de garantie complémentaire d’assurance-crédit domestique, qui permet de doubler la garantie de l’assureur, lorsqu’elle est insuffisante (garantie partielle);
  • Cap + : il s’agit d’une offre de garantie d’assurance domestique de substitution lorsque la contrepartie n’est plus assurable (absence de garantie), dans une limite maximum de 500 000 euros
  • Cap Francexport : cette offre est destinée aux entreprises exportatrices et apporte les mêmes couvertures que le Cap Domestique.
  • Cap+ Francexport : cette offre est destinée aux entreprises exportatrices et apporte les mêmes couvertures que le Cap + Domestique.

Ces 4 compléments sont consentis grâce à une réassurance publique garantie par l’Etat (à hauteur de 12mds€). Les sociétés d’affacturage assurées au bénéfice de ces entreprises sont également éligibles au dispositif de réassurance.

Les assureurs-crédit se sont engagés à accompagner les clients assurés, en ne procédant pas à des réductions ou des résiliations drastiques de lignes de garantie, sauf cas exceptionnel et en fournissant une information préalable aux assurés et aux acheteurs préalablement abonnés aux portail d’information en ligne des assureurs en cas d’évolution des couvertures.

Ces 4 solutions ont été reconduites jusqu’au second semestre 2021. Les montants de garantie, les prix et les critères d’éligibilité en termes d’acheteurs couverts ont été revus pour favoriser une meilleure adoption du dispositif. Ainsi, toutes les entreprises françaises quelles que soient leur taille deviennent éligibles à ce dispositif.

Le CAP Relais : mis en place en juin 2020, il s’agit d’un dispositif de réassurance qui consiste en un partage des risques entre les assureurs-crédit et l’Etat. Ce dispositif de maintien des lignes assurées doit favoriser le déploiement dans le temps des solutions CAP/CAP+.

Initialement en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020, le CAP Relais a été prolongé jusqu’au 30 juin 2021, sous réserve de l’autorisation de la Commission européenne, avec des conditions de partage des risques réaménagées : l’Etat supportera 20% (vs 75% à l’origine) des sinistres des assureurs-crédit, les assureurs-crédit apportent une contribution au mécanisme de soutien, en transférant 20% de leurs primes à l’Etat (vs 75%), et les assureurs-crédit couvriront les sinistres subis à hauteur de 80% (vs 25%).

LIENS UTILES

Décret no 2020-397 du 4 avril 2020 portant modalités d’application de l’article 7 de la loi de finances rectificative pour 2020 en vue de définir les modalités d’octroi de la garantie de l’Etat aux opérations de réassurance de certains risques d’assurance-crédit effectuées par la Caisse centrale de réassurance

communiqué de presse du ministère de l’Economie et des Finances du 10 avril 2010 relatif au lancement du dispositif de réassurance publique des risques d’assurance-crédit

FAQ Gouvernement

Lien BpiFrance

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