Mise à jour le 19 mai 2020

Assurance-crédit

Qu’est-ce que l’assurance-crédit ?

L’assurance-crédit joue un rôle économique essentiel, en couvrant les entreprises, dans le cadre d’un contrat d’assurance (clauses générales et clauses particulières), notamment des PME et des entreprises de taille intermédiaires (ETI), contre l’aléa d’un défaut de paiement des  certains de ses clients auxquels  ces sociétés ont accordé  des délais de paiement, ce qui permet  en sécurisant leur trésorerie.

En quoi consiste le dispositif de soutien public à l’assurance-crédit annoncé par Bercy ?

Le 10 avril 2020, Bruno Le Maire, ministre de l’Économie et des Finances, a annoncé le lancement du dispositif de réassurance publique des risques d’assurance-crédit des entreprises, autorisé par la loi de finances rectificative pour 2020.

Ce dispositif de soutien public à l’assurance-crédit (d’un montant annoncé de 12 md€) est destiné à « permettre aux entreprises ayant souscrit une telle couverture, et qui se verraient notifier des réductions ou des refus de garanties sur certains clients du fait de la dégradation de la conjoncture économique, de continuer à être couvertes ».

Ce dispositif de soutien prend la forme de compléments d’assurance-crédit proposés par les assureurs à tous leurs assurés français, via trois produits :

  • Cap : il s’agit d’une offre de garantie complémentaire d’assurance-crédit domestique, venant s’ajouter à la garantie classique de l’assureur ;
  • Cap + : il s’agit d’une offre de garantie d’assurance domestique de substitution lorsque la contrepartie n’est plus assurable ;
  • CapFranceExport : cette offre destinée renforcer le soutien de l’Etat aux entreprises exportatrices, apporte les mêmes couvertures pour les créances export de court terme.

Ces trois compléments seraient consentis grâce à une réassurance publique garantie par l’Etat (à hauteur de 12mds€). Les sociétés d’affacturage assurées au bénéfice de ces entreprises sont également éligibles au dispositif de réassurance.

Les assureurs-crédit se sont engagés à accompagner les clients assurés, en ne procédant pas à des réductions ou des résiliations drastiques de lignes de garantie, sauf cas exceptionnel et en fournissant une information préalable aux assurés et aux acheteurs préalablement abonnés aux portail d’information en ligne des assureurs en cas d’évolution des couvertures.