Arrêts de travail

Arrêts de travail

Mise en quarantaine (protection contre le licenciement)

  • Au cours des périodes de suspension du contrat de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle, l’employeur ne peut rompre le contrat que s’il justifie soit d’une faute grave du salarié, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie.
  • La loi d’état d’urgence sanitaire étend cette protection aux contrats de travail suspendus pour mise en quarantaine d’une personne susceptible d’être infectée par le Covid-19 (nouvel article L. 1226-9-1 du Code du travail).
Pour plus d’informations :

Loi n°2020-546 du 11 mai 2020

Versements des indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS) et du complément employeur (IJC) sans les conditions légales

Les assurés se trouvant dans une des situations listées ci-dessous et relevant des régimes de base obligatoires d’assurance maladie (salariés, travailleurs indépendants, personnes sans emploi, agriculteurs, etc.) ont droit pendant leur arrêt de travail, aux IJSS sans conditions d’ouverture des droits (minimum d’activité ou de cotisations), sans délai de carence et sans qu’elles soient prises en compte dans le calcul des durées maximales d’indemnisation. Il s’agit des situations suivantes :

(non-salariés, car les salariés entrant dans cette catégorie doivent, en cas d’impossibilité de télétravail, être placés en activité partielle et ne peuvent donc pas bénéficier d’un arrêt de travail Covid)

(non-salariés, car les salariés entrant dans cette catégorie doivent, en cas d’impossibilité de télétravail, être placés en activité partielle et ne peuvent donc pas bénéficier d’un arrêt de travail Covid)

  • En cas de cohabitation avec une personne positive et test négatif : prise en charge jusqu’au 7e jour après guérison du malade, puis nouveau test. S’il est négatif, fin de l’arrêt.
  • En l’absence de cohabitation : (i) en cas de test positif sans symptôme : arrêt de 10 jour à partir du test ; si ensuite symptômes : arrêt de 10 jour à partir des symptômes ou au-delà tant que dure la fièvre + 48 h ; (ii) en cas de test négatif : arrêt de 7 jours et autre test. S’il est négatif, fin de l’arrêt.
  • Pour les assurés symptomatiques : prise en charge dès le 1er jour jusqu’à l’obtention des résultats du test dans la limite de 4 jours ; arrêt prolongé pour atteindre 10 jours en cas de test positif)
  • Pour les assurés présentant un test positif à la Covid-19 : (i) si l’assuré est malade : 10 jours à partir des premiers symptômes ou au-delà tant que dure la fièvre + 48 h. (ii) s’il n’est pas malade : 10 jours à partir du test. (iii) s’il tombe malade pendant l’isolement : 10 jours à partir des premiers symptômes ou au-delà tant que dure la fièvre + 48 h.

Si ces assurés sont salariés (y compris travailleurs à domicile, saisonniers, intermittents et travailleurs temporaires), ils ont droit aux IJC de l’employeur sans que les conditions en principe requises (ancienneté d’un an, justification de l’arrêt de travail dans les 48 heures, soins en France ou dans l’UE) soient applicables, sans délai de carence et sans que les indemnités déjà perçues durant les 12 mois antérieurs à la date de l’arrêt de travail « Covid » et les durées d’indemnisation au titre de cet arrêt soient prises en compte pour le calcul de la durée totale d’indemnisation.

Déduction faite des IJSS, l’indemnité complémentaire de l’employeur couvre 90% de la rémunération brute pendant les 30 premiers jours, puis 2/3 pendant les 30 jours suivants. Ces deux durées sont augmentées de 10 jours par période entière de 5 ans d’ancienneté, dans la limite de 90 jours par durée.

Les assurés voyageurs listés ci-dessous bénéficient également des conditions dérogatoires d’indemnisation des arrêts de travail. Si ces salariés se trouvent dans l’impossibilité de travailler, y compris à distance (donc de télétravailler), ils peuvent bénéficier d’un arrêt de travail indemnisé dans les conditions ci-dessus pendant une durée de 9 jours au maximum (7 jours d’isolement + 2 jours supplémentaires au plus dans l’attente du résultat du test de dépistage à réaliser au terme des 7 jours). Cette mesure est applicable aux arrêts de travail débutant à compter du 22 février 2021. Il s’agit des assurés devant après un déplacement à l’étranger pour motif professionnel ou personnel, respecter un isolement prophylactique de 7 jours, et arrivant : 

      • sur le territoire métropolitain par voie maritime ou aérienne en provenance d’un pays étranger hors espace européen (soit hors Union européenne, Andorre, Islande, Liechtenstein, Monaco, Norvège, Saint-Marin, Vatican et Suisse) ;
      • en France en provenance du Royaume-Uni ;
      • en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Wallis-et-Futuna et à Saint-Pierre-et-Miquelon, quelle que soit la provenance ;
      • par transport terrestre en Guyane en provenance du Brésil ;
      • en un point du territoire national, quel qu’il soit, en provenance de Mayotte, de la Guyane ou de La Réunion.

Bénéficient également des conditions dérogatoires d’indemnisation des arrêts de travail les assurés voyageurs dans l’impossibilité de télétravailler, soumis aux restrictions s’appliquant lors d’un retour en métropole d’un déplacement dans certains pays, pour être autorisés à venir sur le territoire métropolitain (tests RT-PCR à réaliser, test antigénique à l’aéroport une fois en France, isolement strict de 10 jours et test RT-PCR au 9e jour, etc.).

Le salarié qui ne peut pas bénéficier des mesures de protection renforcées sur son lieu de travail, ni télétravailler et qui se trouve dans l’une des situations médicales listées par décret (décret n°2020-1365), peut demander un certificat d’isolement à son médecin à remettre à son employeur afin de bénéficier de l’activité partielle.

Pour les personnes qui ne remplissent pas ces critères, le médecin traitant peut également établir un arrêt de travail s’il estime que les conditions de l’arrêt de travail dérogatoire sont remplies. Les personnes concernées bénéficient alors d’indemnités journalières maladie dans les conditions de droit commun.

  • Jusqu’au 1er août 2021, les médecins du travail sont autorisés à prescrire ou renouveler les arrêts de travail pour les travailleurs atteints ou suspectés d’infection à la Covid-19
  • Les salariés concernés sont les salariés des employeurs de droit privé, des établissements publics industriels et commerciaux, des établissements publics administratifs employant du personnel dans les conditions de droit privé et des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux.
    • Le médecin du travail peut également prescrire ces arrêts de travail aux travailleurs temporaires intervenant chez ces employeurs ou dans ces établissements, aux travailleurs d’une entreprise extérieure y intervenant et aux salariés agricoles
  • L’arrêt de travail est établi par le médecin du travail, qu’il transmet au salarié et à l’employeur. Le salarié adresse ensuite l’arrêt de travail à l’assurance maladie.
Pour plus d’informations :
  • Décret n°2021-271 du 11 mars 2021 modifiant le décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l’application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu’aux conditions de prise en charge par l’assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l’épidémie de covid-19
  • Décret n°2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l’application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu’aux conditions de prise en charge par l’assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l’épidémie de Covid-19
  • Décret n°2020-1365 du 10 novembre 2020 pris pour l’application de l’article 20 de la loi n°2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020
  • Page dédiée sur le site de l’Assurance maladie, mise à jour le 10 mai 2021 « Dispositif d’indemnisation des interruptions de travail des salariés et des non-salariés » 

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