Activité partielle

Activité partielle

Une entreprise peut mettre en place une activité partielle si la baisse ou l’arrêt temporaire de son activité est due à : la conjoncture économique ; des difficultés d’approvisionnement ; un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ; une transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise ; toutes autres circonstances de caractère exceptionnel.

Si l’activité partielle est en principe un dispositif collectif, l’employeur peut, par accord collectif ou après avis favorable du CSE, placer ses salariés en activité partielle de façon individualisée ou selon une répartition non uniforme des heures chômées ou travaillées au sein d’un même établissement. Cette individualisation doit toutefois être nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise d’activité et sera applicable au plus tard jusqu’au 31 décembre 2021.

  • L’accord collectif ou le document soumis à l’avis du CSE doit préciser :
    • Les compétences identifiées comme nécessaires au maintien ou à la reprise d’activité ;
    • Les critères objectifs liés aux postes, aux fonctions, aux qualifications des salariés, justifiant la désignation des salariés maintenus ou placés en activité partielle ;
    • Les modalités de périodicité de réexamen de ces critères, qui ne peut être inférieur à 3 mois ;
    • Les modalités particulières de conciliation de la vie professionnelle et personnelle des salariés ;
    • Les modalités d’information des salariés concernant l’application de l’accord.

Les entreprises doivent transmettre à la DIRECCTE l’accord collectif, ou l’avis favorable du CSE, au moment du dépôt de la demande préalable de placement en activité partielle.

Lorsque l’autorisation administrative a déjà été délivrée, la transmission de l’accord collectif ou de l’avis favorable du CSE doit se faire un délai de 30 jours à compter de la date de signature de l’accord ou de l’avis du CSE.

Lorsque les demandes d’activité partielle ont été adressées à la DIRECCTE avant le 28 juin 2020, les entreprises disposent de 30 jours suivant le 28 juin 2020 pour transmettre l’accord collectif ou l’avis du CSE à l’administration.

 

Sources juridiques, documents officiels ou site internet à consulter pour plus de détails :

  • L’entreprise concernée par la fermeture des établissements recevant du public imposée par mesures gouvernementales
  • L’entreprise confrontée à une réduction ou suspension d’activité liée à la conjoncture (annulation de commandes, problème d’approvisionnement, absence de salariés malades, etc.)
  • L’entreprise dans l’impossibilité de prendre les mesures de prévention nécessaires pour la protection de la santé des salariés (télétravail, distance de sécurité, lavage des mains et autres gestes barrière…)

Quels sont les salariés bénéficiaires ?

Tous les salariés de l’entreprise ont vocation à bénéficier de l’indemnisation de l’activité partielle, incluant les salariés à temps partiel ou travaillant à domicile.

Sont également concernés les salariés intermittents, les salariés à temps partiel modulé ou aménagé sur une période supérieure à la semaine, les intérimaires (si les salariés de l’entreprise utilisatrice sont placés en activité partielle)…

Tous les salariés de l’entreprise ont vocation à bénéficier de l’indemnisation de l’activité partielle, incluant les salariés à temps partiel ou travaillant à domicile.

Sont également concernés les salariés intermittents, les salariés à temps partiel modulé ou aménagé sur une période supérieure à la semaine, les intérimaires (si les salariés de l’entreprise utilisatrice sont placés en activité partielle)…

A titre exceptionnel et dérogatoire, l’activité partielle est étendue jusqu’au 31 décembre 2021 :

  • Aux cadres dirigeants, uniquement en cas de fermeture administrative de l’entreprise ;
  • Aux salariés « portés » en CDI ;
  • Aux salariés de droit privé employés par des entreprises publiques qui s’assurent elles-mêmes contre le risque du chômage
  • Aux salariés des entreprises étrangères qui ne comportent pas d’établissement en France
  • Aux salariés des régies dotées de la seule autonomie financière qui gèrent un service public à caractère industriel et commercial de remontées mécanique, de pistes de ski ou de cure thermale, incluant les travailleurs saisonniers ;
  • Aux salariés vulnérables ou contraints de garder leurs enfants ;
  • Aux salariés employés par des particuliers employeurs et aux assistants.

 

Sources juridiques, documents officiels ou site internet à consulter pour plus de détails :

    • Décret n°2020-1786 du 30 décembre 2020, ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020, ordonnance n°2020-1639 du 21 décembre 2020
    • Loi n°2020-473 du 25 avril 2020 
  • En cas de circonstances à caractère exceptionnel (Covid-19), l’employeur dispose d’un délai de 30 jours pour effectuer la demande d’activité partielle auprès de la DREETS sur le portail ;
  • A compter de la réception de la demande de placement en activité partielle, l’administration a 15 jours calendaires pour notifier une décision de refus motivé ou d’autorisation. L’absence de réponse dans ce délai vaut acceptation implicite.

Sources juridiques, documents officiels ou site internet à consulter pour plus de détails :

  • Pour les demandes d’autorisation effectuées entre le 1er mars 2020 et le 30 juin 2021, l’autorisation peut être accordée pour une durée de 12 mois, renouvelable à condition que l’entreprise prenne des engagements notamment en termes de maintien dans l’emploi des salariés, d’actions de formation, d’actions en matière de GEPP ou autres actions permettant de rétablir la situation économique de l’entreprise. Ces engagements valent pour les entreprises faisant une nouvelle demande d’activité partielle après y avoir déjà recouru dans les 36 mois précédents. Le respect de ces engagements est contrôlé par l’administration ;
  • A compter du 1er juillet 2021, l’autorisation d’activité partielle est accordée pour une durée maximale de 3 mois, renouvelable dans la limite de 6 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 12 mois consécutifs. En cas de renouvellement, l’employeur est également tenu de souscrire des engagements, comme défini ci-dessus.
  • De janvier à mai 2021, le salarié perçoit de l’employeur une indemnité horaire dont le montant est égal à 70% de la rémunération brute servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés : la rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du SMIC (32,29€) ;
  • Détermination des heures indemnisables : le nombre d’heures pouvant être indemnisées au titre de l’activité partielle correspond à la différence entre la durée légale du travail ou si elle est inférieure, à la durée collective de travail ou à celle prévue dans le contrat de travail ;
  • L’allocation est versée dans la limite d’un contingent fixé à 1000 heures par année civile et par salarié ;
  • Mesure Covid-19 jusqu’au 31 décembre 2021, sont prises en compte pour le calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle et indemnisées au titre des heures chômées les heures suivantes :
    • Les heures correspondant au régime d’équivalence et non à la durée légale du travail ;
    • Les heures supplémentaires résultant soit d’une convention individuelle de forfait incluant des heures supplémentaires conclue avant le 23 avril 2020, soit d’une durée collective du travail supérieure à la durée légale pratiquée en application d’une convention ou d’un accord collectif conclu avant le 23 avril 2020 ;
    • Pour les salariés en forfait en jours ou en heures sur l’année, l’indemnité et l’allocation sont déterminées en tenant compte du nombre d’heures ou de jours ou de demi-journées ouvrés non travaillés par le salarié, au titre de la période concernée par l’activité partielle, convertis en heures comme suit :
      • Une demi-journée non travaillée correspond à 3 h 30 non travaillées ;
      • Un jour non travaillé correspond à 7 h non travaillées ;
      • Une semaine non travaillée correspond à 35 h non travaillées ;

Il faut déduire de ces heures les jours de congés payés et de repos pris au cours de la période, ainsi que les jours fériés non travaillés qui correspondent à des jours ouvrés.

 

Sources juridiques, documents officiels ou site internet à consulter pour plus de détails :

  • Pour les heures chômées en mai 2021, le taux horaire de l’allocation perçue par l’employeur est fixé comme suit :

      • Dans les cas général, l’employeur perçoit une allocation représentant 60 % de la rémunération horaire brute antérieure limitée à 4,5 Smic, soit une allocation maximale de 4,5 × 10,25 € × 60 % = 27,68 € ;
      • Dans les secteurs dits protégés, dans les entreprises subissant une fermeture ou des restrictions administratives mais également pour les salariés vulnérables ou tenus de garder leur enfant, l’employeur perçoit une allocation représentant 70 % de la rémunération horaire brute antérieure limitée à 4,5 Smic, soit une allocation maximale de 4,5 × 10,25 € × 70 % = 32,29 € ;
      • Le taux horaire minimal de l’allocation est fixé à 8,11 €.

    Sources juridiques, documents officiels ou site internet à consulter pour plus de détails :

  • L’APLD est entrée en vigueur le 31 juillet 2020 : les entreprises, quelle que soit leur taille, confrontées à des difficultés économiques durables, mais dont la pérennité n’est pas compromise, peuvent recourir à un dispositif d’ALPLD, par voie d’accord d’entreprise, d’établissement ou de groupe (selon les conditions de négociation des accords collectifs de droit commun) validé par l’administration ou par la voie d’un document unilatéral de l’employeur, après consultation du CSE, et homologué par l’administration ;
  • L’accord collectif (ou document unilatéral) doit contenir un préambule présentant un diagnostic sur la situation économique de l’entreprise, du groupe ou de la branche, la date de début et de durée d’application du dispositif d’APLD, les activités et salariés concernés par l’APLD, la réduction maximale de l’horaire de travail en deçà de la durée légale de travail, les engagements de l’employeur en termes de maintien d’emploi et de formation professionnelle, les modalités d’information des organisations syndicales et IRP sur la mise en œuvre et le suivi de l’accord (information devant avoir lieu tous les trois mois) ;
  • La réduction de l’horaire de travail ne peut être supérieure à 40% de la durée légale du travail, cette réduction s’appréciant par salarié et sur la durée totale d’application du dispositif prévu par l’accord ou le document unilatéral. Cette réduction peut être portée à 50% dans des cas exceptionnels sur décision de l’administration et si l’accord le prévoit. Cette réduction portée à 50% n’est pas possible par document unilatéral sauf si elle est prévue par accord de branche ;
  • Le dispositif d’APLD est accordé par période de 6 mois, renouvelable dans les mêmes conditions que l’activité partielle de droit commun, dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs ;
  • La DREETS notifie sa décision motivée dans un délai de 15 jours en cas de validation d’un accord collectif et 21 jours en cas d’homologation d’un document unilatéral. Le silence gardé par l’administration vaut acceptation implicite ;
  • Indemnisation du salarié : le salarié est indemnisé à hauteur de 70% de sa rémunération brute, limité à 4,5 SMIC avec un minimum horaire de 7,30€ (4,5 SMIC x 70% = 32,29€) ;
  • Allocation versée à l’employeur : s’agissant des entreprises fermées ou soumises à des restrictions administratives, l’allocation versée est de 70% (4,5 SMIC x 70% = 32,29€). S’agissant des autres entreprises, l’allocation versée est de 60% (4,5 SMIC x 60% = 27,68€).

     

Sources juridiques, documents officiels ou site internet à consulter pour plus de détails :

Décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 ;

Décret n°2020-1786 du 30 décembre 2020.

 

Le dispositif peut s’appliquer à tout ou partie des salariés (par ex., ceux qui ne peuvent être mis en télétravail) et pour tout ou partie de leur temps de travail (ex. : salariés qui sont 2 jours en télétravail et 3 jours en activité partielle).

  • Le contrat de travail du salarié est suspendu pendant la période où il n’est pas en activité. L’employeur commettrait une fraude s’il demandait au salarié de travailler simultanément (Voir Télétravail).
  • L’activité partielle s’impose au salarié protégé dès lors qu’elle affecte tous les salariés de l’entreprise, de l’établissement, du service ou de l’atelier auquel il est rattaché.

Sources juridiques, documents officiels ou site internet à consulter pour plus de détails : Article 6 de l’ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020

Le bulletin de paie doit mentionner le nombre d’heures indemnisées, le taux appliqué et les sommes versées au salarié au titre de l’activité partielle.

Dans un communiqué de presse en date du 13 mai 2020, le Ministère du travail a indiqué que des contrôles renforcés par les DREETS du recours à l’activité partielle auraient lieu.

Est rappelé que la fraude au dispositif d’activité partielle est constitutive d’une infraction assortie de sanctions pénales, jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 30.000 euros d’amendes, ainsi que le remboursement des aides versées.

Il est demandé aux DREETS de « distinguer entre les entreprises qui, de bonne foi, ont fait des erreurs lorsqu’elles ont renseigné leurs demandes d’indemnisation, et celles qui ont fraudé ».

En cas de trop perçus par les entreprises ou de non-respect des engagements souscrits dans la décision d’autorisation par la DIRECCTE, l’administration demande à l’employeur de rembourser à l’agence de service et de paiement (ASP) les sommes perçues au titre de l’allocation d’activité partielle, dans un délai ne pouvant être inférieur à 30 jours

Sources juridiques, documents officiels ou site internet à consulter pour plus de détails :

  • Décret n°2020-794 du 26 juin 2020
  • Article R. 5122-10 du Code du travail

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